Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle: 2025J437Date d'audience: 10 décembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Martine TIBERINO-CHAMPJuges: Monsieur Gilles LAUMESFELT: Monsieur HUGUES Raymond
[Localité 1]
Jugement rendu ce jour 10/12/2025 par mise à disposition au greffe.
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Par déclaration en date du 08/10/2025, la SAS CAMPUS AVENIR a formé une opposition à une Ordonnance rendue par Madame le Président du Tribunal de Commerce de NIMES, le 16/07/2025, lui enjoignant de payer à Madame [T] épouse [I] [V], la somme principale de 980 €, outre les intérêts au taux de 6.82%.
[…]
En application de l'article 47 du Code de Procédure Civile, il convient de saisir une juridiction située dans le ressort limitrophe, dès lors qu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions,
Tel est le cas en l'espèce,
Dès lors l'exigence d'impartialité impose au tribunal de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de TARASCON (13)
La partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
Vu les dispositions des articles 47, 97 du Code de Procédure civile,
Renvoie la cause et les parties, par-devant le Tribunal de Commerce de TARASCON SUR RHONE, (13),
Ordonne au Greffier de la juridiction de transmettre le dossier de l'affaire accompagné d'une copie de la présente décision, à la juridiction sus-désignée,
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
CONDAMNE Madame [T] épouse [I] [V] aux dépens de l'instance que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 95,41 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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