Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2504851 du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 10 juin 2025 en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français, a enjoint au préfet du Finistère de procéder, dans un délai de quinze jours, à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M. A... dans le système d'information Schengen et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2025 et le 16 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Maony, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 en tant que le préfet du Finistère refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination.
3°) d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer, dans le délai d'un mois, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire ", à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros hors taxe à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour repose sur une interprétation erronée des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, erreur qui ne pouvait être neutralisée ; le tribunal n'a pas vérifié s'il remplissait les conditions d'admission au séjour prévues par ce texte ;
- le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2026, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 10 juin 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juillet 2026.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (taux de 25%) par une décision du 4 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bailleul,
- et les observations de Me Maony représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant ivoirien, né le 28 février 1979, est entré en France le 10 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 27 février 2025, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 juin 2025, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. Le tribunal administratif de Rennes, par le jugement attaqué du 15 octobre 2025, a annulé l'arrêté du préfet du Finistère en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A..., a enjoint au préfet de procéder, dans un délai de quinze jours, à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M. A... dans le système d'information Schengen et a rejeté le surplus de sa demande. M. A... relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions.
Sur le refus de titre de séjour :
2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (...) ".
3. M. A..., entré en France le 10 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, ne justifie pas d'une présence régulière sur le territoire à l'expiration de son visa. Employé en qualité d'ouvrier maraîcher saisonnier depuis juillet 2023, il disposait, à la date de l'arrêté contesté, de bulletins de paye relatifs aux périodes de juillet à novembre 2023, de février 2024 à septembre 2024 et de février 2025 à juin 2025 ainsi que du dernier contrat de travail à durée déterminée relatif à l'exécution de travaux saisonniers de récolte et d'entretien de culture pour la période du 3 février 2025 au 31 octobre 2025, assorti d'une demande d'autorisation de travail de son employeur. Il produit également une attestation de son employeur, non datée, indiquant qu'il pourrait envisager de le recruter en CDI dès qu'un poste se libérerait. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A... est célibataire et ne fait état d'aucune attache personnelle ou familiale en France alors qu'il est père de deux enfants mineurs qui résident en Côte d'Ivoire, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et où vivent également sa mère ainsi que ses quatre frères. Hébergé par un tiers, il ne justifie pas d'une insertion sociale et familiale significative en France malgré plus de six années de présence et de récents efforts d'insertion professionnelle. M. A... ne justifiant pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, la décision du préfet refusant son admission exceptionnelle au séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation,.
4. Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. / (...) Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7. / (...) ".
5. Il résulte de ces dispositions que l'admission exceptionnelle au séjour qu'elles prévoient relève du pouvoir discrétionnaire du préfet et que l'étranger ne peut se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un titre de séjour s'il remplit les critères énoncés par cet article. Par suite, la seule circonstance que l'intéressé remplirait la condition d'exercice d'un métier en tension depuis au moins douze mois à la date de l'arrêté en litige ne saurait suffire à entacher d'illégalité la décision de refus prise par le préfet.
6. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 3, malgré de récents efforts d'insertion professionnelle, M. A... qui s'est maintenu irrégulièrement à l'expiration du visa de court séjour qui lui a été délivré, ne justifie pas d'une vie sociale et familiale significative en France. Par suite, la décision du préfet du Finistère refusant de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile doit donc être écarté.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
8. M. A..., célibataire et sans charges de famille en France, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 38 ans et où résident sa mère, ses frères et ses deux enfants mineurs. Entré régulièrement en France, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire à l'expiration de son visa et hormis l'exercice de travaux saisonniers effectués sans autorisation de travail depuis le mois de juillet 2023, il ne justifie pas d'une insertion significative en France. Dans ces conditions, le préfet du Finistère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant la mesure d'éloignement en litige, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juin 2025 en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction doivent être rejetées ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Buffet, présidente de chambre,
Mme Montes-Derouet, présidente assesseure,
Mme Bailleul, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Le rapporteur,
C. BAILLEUL
La présidente,
C. BUFFET La greffière,
A. MARCHAND
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT02851
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