Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
14 Septembre 2026
1re chambre civile
53B
N° RG 23/00238 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KD4C
AFFAIRE :
Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
C/
[M] [T]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente
ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge
ASSESSEUR : Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
Sans audience conformément à l’article L 212-5-1 du COJ
Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire.
-2-
ENTRE :
DEMANDERESSE :
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 3] / FRANCE
représenté par Me Bruno SEVESTRE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 février 2022, Monsieur [M] [T] a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après dénommée BPGO).
Par acte sous seing privé du 6 avril 2022, la BPGO a consenti à Monsieur [M] [T] un prêt d’un montant de 250.000 € remboursable en 240 mensualités au taux de 1,180% l’an.
Ce prêt, garanti par le cautionnement de la Compagnie EUROPEENNE GARANTIES CAUTION (CEGC), était destiné à financer l’achat d’un appartement situé à [Adresse 4].
Le prêt a été débloqué, le 6 juillet 2022, à hauteur de 219.500 € correspondant au prix d’acquisition du bien puis le solde soit la somme de 30.500 €, le 6 août 2022, pour financer des travaux.
Par courrier en date du 7 octobre 2022, la BPGO a dénoncé la convention de compte en indiquant que « la décision de clôture fait suite au constat sur votre compte d’opérations constitutives d’un comportement gravement répréhensible ».
La BPGO a ensuite prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé du 9 novembre 2022 et a mis en demeure Monsieur [T] de régler la somme de 253.852,08 € correspondant au capital restant dû à hauteur de 246.458,33 € outre l’indemnité de remboursement anticipé de 3% soit la somme de 7.393,75 €.
Le 15 novembre 2022, une plainte a été déposée par la banque auprès de la gendarmerie de [Localité 1].
Un virement d’un montant de 130.000 € est intervenu sur le compte de Monsieur [T].
La BPGO a saisi le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Rennes afin d’être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de cette somme entre ses mains.
Le juge a fait droit à cette demande par ordonnance du 24 novembre 2022.
*
Par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2022, la BPGO a fait assigner Monsieur [T] devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 septembre 2025, la banque demande au tribunal de :
-CONDAMNER Monsieur [M] [T] à lui payer les sommes suivantes :
? - 246.458,33 € au titre du capital restant dû au 9 novembre 2022 avec intérêts au taux de 1,180 % à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2022 et jusqu’à parfait paiement ;
- 7.393,75 € au titre de l’indemnité contractuelle de remboursement anticipé ;
-DEBOUTER Monsieur [M] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ;
-CONDAMNER Monsieur [M] [T] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER Monsieur [M] [T] aux entiers dépens.
La banque expose avoir été alertée par le service de lutte anti-fraude de la CEGC d’un risque de cavalerie de crédits immobiliers de la part de Monsieur [T].
Puis son propre service de sécurité financière l’aurait informée de l’utilisation par Monsieur [T] de documents falsifiés.
La BPGO indique avoir mené des investigations, en se rapprochant notamment de la banque FORTUNEO au sein de laquelle Monsieur [T] était également client.
FORTUNEO aurait confirmé que les relevés de compte produits par leur client commun avaient été falsifiés.
Ainsi, la BPGO estime avoir à bon droit, en se fondant sur les dispositions contractuelles du prêt immobilier, prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt, alors même que Monsieur [T] aurait sciemment falsifié des informations essentielles à la conclusion du contrat de prêt.
Elle évoque notamment la communication d’un faux contrat de travail.
Elle invoque par ailleurs la nullité du contrat de prêt en raison de documents qu’elle estime falsifiés.
Elle conteste par ailleurs avoir violé le secret bancaire alors même que les informations fournies par la banque FORTUNEO sont indispensables selon elle à sa défense dans le cadre judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 25 février 2025, Monsieur [T] demande au tribunal de :
-DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
-CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à lui restituer les sommes de 130.000,00 et 35.000,00 euros par elle saisies outre intérêts au taux légal sur celles-ci à compter des présentes ;
-CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à lui payer la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
-CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à lui payer la somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST aux entiers dépens qui comprendront l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du Code de la Consommation et qui seront recouvrés par Maître Bruno SEVESTRE conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [T] conteste tout d’abord la validité de la déchéance du terme de son contrat de prêt dans la mesure où la clause contractuelle qui la fonde serait abusive, faute de prévoir un préavis raisonnable au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Il fait valoir que la clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et aggrave soudainement les conditions de remboursement du prêt, d’autant plus que les échéances du prêt étaient selon lui régulièrement acquittées lorsque la déchéance a été notifiée.
Il poursuit en contestant avoir communiqué des documents falsifiés afin d’obtenir le prêt et soutient que la banque ne rapporte pas la preuve de ses accusations.
Il fait enfin grief à la BPGO d’être complice d’une violation du secret bancaire par FORTUNEO.
Selon lui la BPGO n’était pas en droit de verses au débat les informations fournies par FORTUNEO.
Dès lors, il demande que la BPGO soit condamnée à lui restituer les sommes saisies à titre conservatoire ainsi qu’à lui verser des dommages-intérêts.
*
Le 19 mars 2026, la clôture de l’instruction et le dépôt du dossier au greffe avant le 15 juin 2026 ont été ordonnés par le juge de la mise en état, les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
A l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
Le présent jugement est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Sur la validité de la clause de déchéance du terme
La clause de l’offre de crédit du 6 avril 2022 valant contrat, relative à « la défaillance et à l’exigibilité des sommes dues », stipule que « la totalité des sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et tous accessoires au titre du prêt (…) deviendra de plein droit exigible sous huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet (…) s’il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l’emprunteur ».
La Cour de cassation retient la validité d’une clause de déchéance du terme lorsqu’elle ne s’applique qu’en cas de déclaration inexacte portant sur des éléments essentiels ayant déterminé l’accord de la banque et qu’elle n’exclut pas le recours au juge, de sorte que l’emprunteur puisse contester la mise en œuvre de ladite clause.
Dans ce cas, la Cour de cassation retient qu’une telle clause, qui vise à prévenir un défaut d’exécution des engagements par des emprunteurs ayant manqué à leur obligation de loyauté lors de la formation du contrat, n’a pas pour objet ni pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (Civ1ère.,28 novembre 2018, pourvoi n° 17-21625).
En l’espèce, la clause contestée est bien limitée aux « informations essentielles à la conclusion du contrat » et ne prohibe pas le recours à justice pour contester sa validité.
Dès lors, le tribunal dit que la clause litigieuse est valable.
Sur la preuve de la falsification par Monsieur [T] d’informations essentielles à la conclusion du contrat
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
De même, l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Ainsi charge de la preuve du manquement à l’obligation de loyauté pèse donc sur la BPGO.
Pour ce faire, la BPGO aborde différents points qu’il convient d’examiner.
Les relevés de banque
La banque invoque tout d’abord un courriel de la banque FORTUNEO du 28 septembre 2022.
Monsieur [T] a en effet un compte ouvert au sein cet établissement de crédit.
Dans ce courriel FORTUNEO « confirme que les relevés de compte que notre client vous a transmis sont non conformes et font l’objet de multiples falsifications/modifications »
Toutefois, la BPGO ne met pas en mesure le tribunal de déterminer les relevés dont il s’agit.
La question est en effet de savoir s’il s’agit de relevés antérieurs ou postérieurs à l’octroi du crédit alors même que seules des informations essentielles à l’octroi du crédit (donc obligatoirement antérieures) sont visées dans la clause de déchéance du terme.
Dès lors, de par son imprécision, ce courriel n’amène rien au débat.
Le tribunal n’est pas davantage mis en mesure de connaître la nature des falsifications dénoncées par FORTUNEO, ce qui rend impossible toute vérification du bien-fondé de l’accusation.
Le tribunal constate que le dépôt de plainte de la banque du 15 novembre 2022 n’est pas plus précis. En effet le directeur de l’agence déclare que Monsieur [T] a fourni des documents officiels qui « seraient falsifiés » sans plus de précision sur la nature des falsifications. Par ailleurs, il n’est pas communiqué d’information sur l’issue de cette plainte.
Aucun élément factuel précis n’est énoncé lors de la notification de la déchéance du terme le 9 novembre 2022, la banque indiquant uniquement « nous constatons que les documents justifiant de votre situation professionnelle et bancaire ayant servi à l’analyse du financement sont falsifiés ».
Le tribunal retient donc que la preuve de la falsification de relevés bancaires fournis antérieurement à l’obtention du prêt n’est pas rapportée par ces éléments.
Le contrat de travail de la société BEAUFILS AMENAGEMENT DECO
La banque fait encore grief à Monsieur [T] de l’avoir trompée en communiquant un faux contrat de travail.
Elle fonde son accusation sur trois éléments principaux :
-le contrat avec la société BEAUFILS AMENAGEMENT DECO aurait été signé le 17 mars 2022 alors que la société n’a été immatriculée que 22 juin 2022 ;
-la rémunération mentionnée l’est en net (6.280 euros) et non en brut, ce qui est contraire aux usages ;
-la rémunération prévue n’a pas été versée sur le compte ouvert dans les livres de la BPGO.
Il ressort des pièces communiquées que la société a été effectivement immatriculée à compter du 22 juin 2022, sous le numéro SIREN 914 811 815. Or, c’est bien cette immatriculation qui figure sur le contrat de travail litigieux daté du 17 mars 2022.
Si l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est la formalité qui fait naître la personnalité morale de la société commerciale, rien n’interdit au dirigeant d’une société en formation de signer des contrats (de bail, de travail).
En ce qui concerne la rémunération, il n’est pas exigé qu’elle soit mentionnée en brut. Il n’existe pas de formalisme en la matière alors même qu’un contrat de travail peut être verbal.
Enfin, le tribunal relève que la domiciliation des revenus de Monsieur [T] dans les livres de la BPGO n’était pas prévue.
Dès lors, la banque ne peut tirer aucune conséquence du non-versement des salaires sur le compte BPGO, élément qui n’est nullement probant.
D’autant qu’il ressort des pièces 14 et 31 communiquées par la partie demanderesse (relevés de compte FORTUNEO des mois de mai à juillet 2022) que Monsieur [T] a perçu de la société BEAUFILS AMENAGEMENT DECO sur son compte FORTUNEO la somme de 6.280 euros convenue contractuellement au titre des salaires des mois de mai, juin et juillet 2022.
Aucun élément communiqué par la BPGO n’établit que ces relevés de banque FORTUNEO sont faux.
Le tribunal retient donc que la banque demanderesse ne rapporte pas la preuve du caractère apocryphe du contrat de travail litigieux.
Sur l’exercice d’une autre activité salariée par Monsieur [T]
La banque poursuit sa démonstration sur le manque de loyauté sur le fait que Monsieur [T] aurait en réalité travaillé à compter du mois de mai 2022 pour une agence d’intérim dénommée « STAFFIZY ».
Cette information a été portée à sa connaissance postérieurement à la conclusion du prêt, soit en septembre 2022.
Outre le fait qu’avoir deux employeurs ne cause nullement grief à la banque, cet élément, postérieur à l’accord du crédit, ne peut être invoqué pour justifier la déchéance du terme.
La clause de déchéance du terme ne peut recevoir application qu’en cas de manquement avéré de l’emprunteur à une obligation essentielle ou de déclaration inexacte portant sur des éléments essentiels ayant déterminé l’accord de la banque.
En l’espèce, le tribunal retient que les faits reprochés à l’emprunteur ne sont pas établis, de sorte que la déchéance du terme est dépourvue de fondement et doit être écartée.
Dès lors, la banque sera déboutée de ses demandes.
Sur la demande de condamnation à restituer les sommes saisies de manière conservatoire
L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose :
« Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ».
L'article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution de lever une mesure conservatoire si les conditions de l'article L511-1 du même code ne sont pas réunies, avec possibilité de substitution par une garantie équivalente.
Dès lors la demande de restitution des sommes saisies à titre conservatoire sera rejetée alors même que seul le juge de l’exécution est seul compétent pour statuer.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [T]
L’indemnisation d’un préjudice nécessite que soit rapportée la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.
Monsieur [T] invoque un déchaînement procédural à son encontre.
Le tribunal dit que la BPGO n’a fait qu’exercer des voies de droit et n’a donc commis aucune faute et le tribunal constate que Monsieur [T] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice.
Sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
En application de cet article, la BPGO qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [T] les frais non compris dans les dépens que celui-ci a été contraint d’exposer pour faire valoir ses droits.
Il convient de lui allouer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La BPGO sera condamnée au paiement de cette somme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE la Société Anonyme Coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de toutes ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [M] [T] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la Société Anonyme Coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST portant le numéro de SIREN 857 500 227 à payer à Monsieur [M] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Société Anonyme Coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST portant le numéro de SIREN 857 500 227 aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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