Texte intégral
N° RG 25/02186 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7WB
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/03647
Jugement du Tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, juge des contentieux de la protection de Rouen du 19 mars 2025
APPELANT :
Monsieur [A] [J]
né le 21 novembre 1987 à [Localité 1] (76)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté par Me Alexandre NOBLET de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
S.A.S. NORMANDY MOTORS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 378 166 714
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN,
assisté par Me Antoine ETCHEVERRY, de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. OPEL FRANCE venant aux droits de GENERAL MOTORS FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 342 439 320
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Erick LECOEUR de la SELARL LECOEUR & DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 31 août 2026 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Madame TILLIEZ, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffier
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 05 novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame BANGUI, directrice des service de greffe lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Le 16 janvier 2018, M. [A] [J] a acquis auprès de la SAS Normandy motors un véhicule neuf de marque Opel immatriculé ET -162 -WC au prix de 22.500 euros, financé au moyen d'un crédit affecté consenti le 30 janvier 2018 par la SA Sofinco.
Le véhicule a immédiatement présenté un dysfonctionnement au niveau de la tenue de route que le vendeur ne parvenait pas à résoudre.
Le 25 septembre 2019, M. [J] a fait procéder à une expertise amiable au contradictoire du vendeur et du constructeur, la société General motors France devenue Opel France. L'expert a déposé son rapport le 9 septembre 2020.
Sur actes d'huissier des 27 octobre et 2 novembre 2020, délivrés à la requête de M. [J] à la SAS Normandy motors et la SAS Opel France, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 26 janvier 2021, fait droit à sa demande d'expertise qui a été confiée à M. [B] [Z], lequel a déposé son rapport en l'état le 30 janvier 2023.
Sur assignations délivrées les 29 août et 7 septembre 2023 par M. [J] à la SAS Normandy motors et la SAS Opel France, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a, par jugement du 19 mars 2025 :
- rejeté l'ensemble des demandes formées par M. [A] [J],
- condamné M. [A] [J] aux entiers dépens,
- condamné M. [A] [J] à payer à la SAS Normandy motors la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [A] [J] à payer à la SAS Opel France la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute demande, plus ample ou contraire,
- rappelé que la présente décision était de droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration électronique du 13 juin 2025, enregistrée au greffe le 16 juin 2025, M. [J] a interjeté appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 août 2026.
Exposé des prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions communiquées le 22 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, M. [J] demande à la cour, au visa des articles 1602 et suivants du code civil, 1134 (ancien) et suivants du code civil, des pièces aux débats, de :
- voir infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen n°23/03647 du 19 mars 2025 en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la Société Normandy motors et de la Société Opel France.
Et statuant à nouveau :
- L'infirmant, juger que les conditions de la garantie des vices cachés, qui est opposable à la société Normandy motors et à la société Opel France, sont réunies.
- Le confirmant, juger que la société Normandy motors a manqué à son obligation de résultat au titre de ses interventions sans effet sur le véhicule litigieux.
- Ordonner la résolution de la vente automobile intervenue entre lui et la société Normandy motors.
- Condamner en conséquence la société Normandy motors à lui restituer la somme de 27.280,68 euros correspondant au coût réel d'acquisition.
- Condamner la société Normandy motors et la société Opel France à lui payer la somme de 2288,83 euros au titre des frais d'assurance du 1er avril 2019 au 31 mai 2024, puis 28,75 euros par mois jusqu'à exécution de l'arrêt.
- Condamner la société Normandy motors et la société Opel France à lui payer la somme de 247,50 euros au titre des frais de déplacement.
- Condamner la société Normandy motors et la société Opel France à lui payer la somme mensuelle de 150 euros au titre du préjudice de jouissance, à compter du 1er avril 2019 et jusqu'à exécution de l'arrêt (actuellement 13.950 euros).
- Condamner la société Normandy motors et la société Opel France à lui payer la somme de 3000 euros au titre du préjudice moral.
- Condamner la société Normandy motors et la société Opel France à lui payer la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner la société Normandy motors et la société Opel France aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de la SCP EMO avocats.
Pour infirmation du jugement, M. [J] fait valoir que l'expertise amiable, réalisée au contradictoire de toutes les parties, a mis en évidence un vice caché de la chose,
que les constats de l'expertise judiciaire ne sont pas différents en ce qu'elle confirme l'existence d'un défaut affectant le véhicule,
que les attestations versées aux débats confirment l'existence du vice postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire,
qu'il est fondé à solliciter la résolution de la vente, le dysfonctionnement ayant été constaté quelque mois après son acquisition, en ce qu'il rend la conduite dangereuse et impose un maintien constant et fatigant du volant, le vendeur professionnel étant présumé avoir connaissance des vices affectant la chose,
que l'antériorité du vice n'a pas disparu du fait que l'expert judiciaire ait conclu un moment donné que la cause était résolue avant que le dysfonctionnement ne réapparaisse,
que tous les critères de mise en 'uvre de la garantie des vices cachés sont en conséquence réunis,
qu'en ce qui concerne les obligations du garagiste sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens du code civil,ce dernier est tenu d'une obligation de résultat et sa responsabilité est automatiquement engagée lorsque son action n'a pas permis de remédier aux problèmes signalés par le client, qu'il s'agisse d'un vice originel ou constitué ultérieurement,
que la société Normandy motors est donc tenu non seulement au titre de la garantie du vendeur mais aussi au titre de la responsabilité du garagiste,
que la disposition du jugement qui a retenu que la société Normandy motors a été dans l'incapacité de résoudre le défaut affectant le véhicule et que la responsabilité était engagée doit être confirmée,
que le jugement devra en revanche être infirmé en ce qu'il a retenu que ses préjudices n'étaient pas démontrés.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 4 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la SAS Normandy motors demande à la cour, au visa de l'article 1641 du code civil, de la jurisprudence, des pièces versées aux débats, de:
A titre principal
confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 19 mars 2025 en l'ensemble de ses dispositions.
En conséquence,
- débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
- condamner M. [J] à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
- dire recevable et bien fondée son action récursoire dirigée à l'encontre de la SAS Opel France sur le fondement de la garantie des vices cachés.
En conséquence,
- condamner la SAS Opel France à la garantir de toutes condamnations en paiement prononcées à son encontre au bénéfice de M. [J], devant elle-même restituer ledit véhicule à la SAS Opel France,
- condamner la partie succombante à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS Normandy motors conclut à la confirmation du jugement qui a considéré que le rapport d'expertise amiable ne pouvait seul servir de base à sa décision, étant constant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.
Elle fait valoir que le vice affectant le véhicule ne présentait pas un caractère de gravité le rendant impropre à son usage ou en diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou à un prix moindre,
que les attestations produites faisant état du caractère de dangerosité du
véhicule sont sans valeur probante, alors que M. [J] a continué à utiliser le véhicule au mépris de sa sécurité,
que c'est à tort que le tribunal a retenu sa responsabilité au motif que le désordre aurait persisté à la suite de son intervention, alors qu'aucun manquement ne lui est imputable,
que le rapport d'expertise judiciaire ne permet ni de déterminer la cause du désordre, ni sa gravité, ni son antériorité par rapport à la vente, ni ne préconise de solutions réparatoires, en sorte qu'il n'est pas possible de caractériser l'existence d'un vice caché dont elle serait responsable,
que l'antériorité du vice n'est pas établie, alors que plusieurs essais ont été réalisés par des garagistes sur le véhicule litigieux à l'initiative du demandeur au cours des opérations d'expertise et que les angles de géométrie du véhicule avaient varié, de sorte que la persistance du désordre peut s'expliquer par les interventions des tiers,
que sa responsabilité ne peut être engagée, le seul désordre pouvant éventuellement être constaté concernant la direction qui tire à droite et lié à l'assemblage et au réglage du véhicule lors de sa fabrication,
qu'il est par ailleurs constant que le garagiste peut être déchargé de son obligation de résultat en établissant une cause étrangère, tel le vice interne de la chose,
qu'en ce qui concerne l'action en garantie, il ressort du rapport d'expertise que seule la responsabilité du fabricant est susceptible d'être recherchée de sorte que son action récursoire en garantie à l'encontre de la société Opel France doit être déclarée recevable,
qu'en sa qualité de fabricant pèse sur la société Opel France une présomption irréfragable de connaissance du défaut et ce même si elle a contracté avec un professionnel,
qu'elle est fondée à demander la mise en oeuvre de sa garantie à raison des conséquences sur le produit affecté d'un vice caché et elle devra être relevée indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 6 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la SAS Opel France demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 et 1641 et s. du code civil, de :
déclarer M. [A] [J] mal fondé en son appel ;
confirmer purement et simplement en toutes ses dispositions la décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen le 19 mars 2025 (...)
En conséquence,
débouter M. [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
débouter la société Normandy motors de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
condamner M. [J], ou toute autre partie succombante, au paiement de la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SAS Opel France sollicite la confirmation du jugement qui a dit que la garantie légale des vices cachés n'était pas applicable en l'espèce et a débouté M. [J] et la SAS Normandy motors de leurs demandes.
Elle soutient que M. [J] ne démontre pas que les conditions pour retenir la garantie des vices cachés sont réunies,
que le rapport d'expertise amiable ne peut être reçu comme une preuve certaine en ce qu'il ne présente pas de gage d'impartialité, d'indépendance et de neutralité suffisants,
que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé en l'état,
que la résolution de la vente ne peut être admise qu'en cas de vice caché rédhibitoire,
qu'or, les désordres sont apparus après la mise en circulation du véhicule plusieurs mois après son acquisition et le rapport d'expertise judiciaire définitif n'établit pas son antériorité, l'expert se bornant à retenir que le phénomène résulte principalement du positionnement du train arrière et d'autres professionnels étant intervenus,
que le comportement du véhicule a été jugé conforme à l'issue de l'essai du 2 juillet 2021, ce qui exclut l'existence d'un vice structurel irréductible et démontre qu'il s'agit d'une simple question de réglage,
que le désordre constaté n'est pas dangereux et ne fait pas obstacle à la conduite du véhicule, lequel n'a cessé d'être utilisé,
que les attestations produites aux fins de démontrer le caractère dangereux de la conduite du véhicule ne respectent pas les conditions de forme pour une part, sont dépourvues de valeur probante pour une autre part pour contenir des déclarations contradictoires, et se heurter aux conclusions de l'expertise judiciaire,
que la SAS Normandy motors devra être déboutée de sa demande de garantie à son encontre,
que subsidiairement, si l'existence d'un vice caché était reconnue, les conséquences de la résolution de la vente ne produiraient effet qu'entre M. [J] et la SAS Normandy motors, ce dernier étant seul débiteur de l'obligation de restituer le prix de vente en contrepartie de la restitution du véhicule,
que le coût du crédit ne saurait peser sur le vendeur, lequel n'a perçu que le prix du véhicule, les frais de dossier et intérêts devant être restitués par le prêteur,
qu'il est constant que la restitution du prix en contrepartie de la reprise du véhicule ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant d'appeler en garantie le vendeur précédent,
que dès lors que la résolution de la vente n'est pas préjudiciable à la SAS Normandy motors , elle ne peut être condamnée à restituer le prix de vente du véhicule qu'elle n'a en tout état de cause pas perçu et la demande de garantie devra être rejetée, la SAS Normandy motors n'étant pas tenue de lui restituer le dit véhicule,
que concernant les primes d'assurance, elles ne constituent pas un préjudice dès lors qu'elles sont la contrepartie de la fourniture par l'assureur des garanties d'assurance couvrant le véhicule,
que M. [J] ne justifie pas s'être personnellement acquitté des primes dont il sollicite le remboursement et partant d'un préjudice personnel et direct,
que s'agissant des frais de déplacement, la réalité de ces charges n'est pas démontrée,
que la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, lequel suppose une privation d'usage, est injustifiée dès lors qu'elle est exercée en complément d'une demande de résolution de la vente, les parties se trouvant dans l'état antérieur à la vente qui n'a donc jamais eu lieu de sorte que M. [J] ne peut prétendre à aucun droit d'usage sur le véhicule,
que dans l'hypothèse où la résolution de la vente ne serait pas prononcée, le désordre n'a pas affecté le véhicule de façon continue et n'a jamais fait obstacle à sa conduite,
qu'en ce qui concerne le préjudice moral, cette demande non étayée n'est pas fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur la demande en résolution de la vente pour vice caché
Au soutien de sa demande d'infirmation de la décision déférée et d'une reconnaissance de l'existence d'un vice caché affectant le véhicule acquis auprès de la SAS Normandy motors, M. [J] a produit en première instance des attestations de professionnels témoignant de la persistance du désordre, rédigées le 12 février 2024 par M. [W] [V] qui a effectué un 'essai sur route', relevé un 'comportement routier dangereux, que le véhicule tirait dans la direction et entraînait sur la droite, et déclaré n'avoir fait aucune intervention, et le 21 février 2024, par le responsable d'OTO Center qui a indiqué que 'le véhicule tirait sur la droite'.
A hauteur d'appel, il produit d'autres attestations établies le 18 juillet 2025 par le Garage G. Auto, le 24 juillet 2025, par le Garage Dujardin, le 20 août 2025 par MS Méca sport et le 3 septembre 2025 par le garage LSV Autos, qui ont tous constaté que le véhicule se déportait sur la droite et déclaré qu'il présentait un risque de dangerosité sur la route. Il verse en outre aux débats deux factures éditées par la société Firststop le 19 février 2024 mentionnant avoir effectué un contrôle et un réglage tous angles et en observation 'la voiture tire à droite avant géo, pneus en très bon état, aucun jeu sur les trains roulants, après essai sur route, géo faite toutes les valeurs dans le vert voiture tirent toujours à droite' et le 16 juillet 2025 mentionnant 'forfait contrôle géométrie -essai véhicule tirant à droite avant géo les pneus sont en bon état pression OK - contrôle et au réglage géo R.A. -. essai véhicule après géo tire toujours fortement à droite - dangereux à la conduite'.
Il estime que c'est à tort que le premier juge a retenu que les conditions de la garantie des vices cachés n'étaient pas réunies.
Les intimés s'opposent pour leur part à cette demande et sollicitent la confirmation du jugement.
Il sera rappelé qu'en vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Ainsi, il appartient à l'acquéreur qui entend agir sur le fondement de la garantie des vices cachés de démontrer l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose, existant antérieurement à la vente, ce vice n'étant, au moment de la vente, ni apparent, ni connu de lui, étant précisé que l'impropriété de la chose à sa destination est établie lorsque le vendeur est intervenu sur celle-ci postérieurement à la vente sans parvenir à une complète remise en état et que ce n'est qu'en cas d'une remise en état réussie par le vendeur ayant fait disparaître le vice originaire que l'acheteur se voit privé de cette action en garantie.
Par ailleurs, si le tribunal ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion des parties, il ne peut cependant se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande unilatérale de l'une des parties, fût-il établi contradictoirement, les conclusions dudit rapport devant alors être corroborées par d'autres éléments de preuve.
En l'espèce, il résulte du dossier que Mme [S], compagne de M. [J] et utilisatrice principale du véhicule, a constaté dès février 2018 que le véhicule, objet de la vente, se déportait sur la droite, qu'elle a signalé ce dysfonctionnement en mars 2018, après avoir parcouru environ 10'000 km,
que le véhicule a été confié au garage pour réparation le 1er avril 2019, puis le 6 septembre 2019, sans que le problème ne soit résolu, la société Normandy motors ayant relevé lors de la deuxième intervention que 'le véhicule ne tirait plus de la même façon',
que préalablement plusieurs prestations avaient été effectuées par le garage, en février 2019, remplacement de deux pneumatiques et réalisation d'une géométrie des trains roulants, en mars 2019, remplacement d'un joint de vilebrequin suite à la présence d'une fuite d'huile, en juin 2019 réalisation de géométries, et en juillet 2019, remplacement des ressorts de suspension avant,
que les opérations d'expertise amiable qui se sont déroulées les 18 novembre 2019 et 12 décembre 2019 ont confirmé l'existence de ce dysfonctionnement, le véhicule ayant été essayé sur route et diverses interventions réalisées (procès-verbal d'expertise amiable du 18 novembre 2019 et du 12 décembre 2019) et le 10 juin 2020, après un essai routier et le remplacement de la crémaillère, il était constaté que 'le tirage à droite n'était plus présent', l'expert prenant toutefois le soin d'indiquer 'lors de l'essai, nous ne constatons pas d'anomalie; le véhicule est conforme à ce moment',
que le lendemain, suivant courriel du 11 juin 2020, Mme [R] a signalé la persistance du dysfonctionnement indiquant avoir fait essayer le véhicule à plusieurs personnes qui ont tous constaté que le véhicule tirait à droite, ce que l'expert amiable relevait aux termes du procès-verbal d'expertise amiable et contradictoire du 9 septembre 2020, après avoir procédé à l'ajustement de la pression des quatre pneumatiques et effectué un essai routier sur 15 km.
Le rapport d'expertise amiable dressé le 9 septembre 2020 a ainsi retenu les éléments suivants: 'Les opérations d'expertise diligentées ont permis de mettre en exergue que le véhicule est affecté d'une avarie de tenue de route.
Les multiples interventions du réseau n'ont pas permis de résoudre le défaut.
L'absence de résultat et l'absence de solution ne permettent pas de trouver une issue amiable à ce litige.
La responsabilité du vendeur et du constructeur est, à notre avis, engagée.(...) Le véhicule est affecté d'une avarie le rendant impropre à son utilisation '
L'expert judiciaire, pour sa part, dans un pré-rapport en date du 28 décembre 2021 a en substance indiqué 'les opérations d'expertise ont permis de constater les désordres allégués dans l'assignation à savoir une dérive du véhicule sur la droite à l'usage.
Ce phénomène résulte principalement du positionnement du train arrière.
... Les trains roulants doivent être réglés conjointement afin d'obtenir une tenue de route optimale.
À l'issue des réglages pratiqués le véhicule impliqué présente un comportement conforme à l'attente sur un plan technique.
(...)
Le désordre provient de l'assemblage des réglages du véhicule lors de sa fabrication.
Cette anomalie n'a pas été solutionnée par le service après-vente de la marque...
La situation évoquée a perturbé l'usage du véhicule mais sans revêtir un caractère de dangerosité pour autant.(...)'.
M. [J], par la voie de son conseil, a produit plusieurs attestations de garagistes qui ont essayé le véhicule et témoigné de la persistance de la dérive dudit véhicule sur la droite à l'usage (courrier du 17 janvier 2022).
Dans son pré-rapport d'expertise numéro 2 en date du 31 août 2022, l'expert a maintenu ses constatations, ajoutant 'toutefois un examen réalisé contradictoirement 10'000 km après permet d'avancer que le comportement dynamique n'est pas satisfaisant.' et estimant que la poursuite des opérations devait se faire dans des conditions optimales, soit avec des pneumatiques neufs et une transmission droite remplacée.
Aux termes de son rapport définitif en date du 30 janvier 2023, l'expert a conclu en ces termes :« Les opérations d'expertise ont permis de constater le désordre cité dans l'assignation, à savoir la dérive du véhicule sur la droite à l'usage.
Ce phénomène résulte principalement du positionnement du train arrière,(...) les trains roulants avant et arrière doivent être réglés conjointement afin d'obtenir une tenue de route optimale.
À l'issue des réglages pratiqués initialement lors des phases judiciaires, le véhicule impliqué présentait un comportement conforme à l'attente sur un plan technique.
Toutefois un examen réalisé contradictoirement 10'000 km après permet d'avancer que le comportement dynamique n'était pas satisfaisant'
Il convient donc de reprendre l'intégralité des opérations dans des conditions optimales c'est-à-dire avec des pneumatiques neufs et une transmission droite remplacée ».
Le rapport a été déposé en l'état, la partie demanderesse ayant indiqué qu'il ne lui incombait pas de prendre en charge le remplacement des pneumatiques et de la transmission droite, opérations que l'expert liait pour sa part à l'entretien et qui ne ne pouvaient de ce fait être intégrées dans les frais d'expertise.
Il ressort des éléments précités que l'expert, après avoir relevé lors de la réunion du 24 mars 2022 que le 'test routier révèle effectivement un comportement dynamique similaire à celui constaté à l'ouverture des opérations...que 'l'essai routier sur une distance de 27 km à l'issue ne permet pas de constater un comportement optimal.Le véhicule présente toujours un déport de sa trajectoire vers la droite', il a réitéré ses constatations dans son rapport définitif, réaffirmant que les opérations d'expertise ont permis de constater le désordre cité dans l'assignation, à savoir la dérive du véhicule sur la droite à l'usage, précisant en outre, qu'à l'issue des réglages pratiqués lors des phases judiciaires, le véhicule impliqué présentait un comportement conforme à l'attente sur un plan technique', que 'toutefois un examen réalisé contradictoirement 10.000 km
après permettait d'avancer que le comportement dynamique n'était pas satisfaisant', sans qu'il ne mettent en cause les tiers intervenus avant le dépôt de son rapport, qui se sont limités à essayer le véhicule sur route (courrier du conseil de M. [J] du 17 janvier 2022), ce dysfonctionnement étant sans aucun doute antérieur à la vente, puisqu'existant à la sortie de l'usine, ainsi que cela résulte des deux rapports provisoires rendus par l'expert,qui indique 'ce phénomène résulte principalement du positionnement du train arrière' mais également 'le désordre provient de l'assemblage et des réglages du véhicule lors de sa fabrication', peu important qu'il n'ait pas repris dans son rapport définitif ce dernier membre de phrase, comme soutenu par la SAS Opel France, cette omission n'étant pas de nature à remettre en cause ses précédentes conclusions, étant observé qu'il avait préconisé de reprendre l'intégralité des opérations d'expertise et qu'il a rendu son rapport en l'état, et sans que la société Normandy motors ne puisse prétendre que les angles de géométrie du véhicule avaient varié du fait d'interventions extérieures qui auraient contribué à la persistance du désordre.
Au regard des conclusions expertales, la société Opel France ne saurait non plus soutenir que le vice a été réparé de façon définitive et qu'un nouveau défaut serait apparu.
Il n'est pas discutable que le vice de la chose ne pouvait être décelé par un profane, ni le constructeur, ni le vendeur n'ayant été au demeurant en mesure de l'identifier et de le corriger.
Ce défaut qui se manifeste de manière récurrente au cours de la circulation du véhicule, a été par nature susceptible de créer pour le conducteur un effet de surprise et de stress incompatible avec la conduite normale d'un véhicule automobile en ce qu'il nécessitait des contrôles de géométrie des trains réguliers, des ajustements constants et provoquait notamment une usure prématurée et anormale des pneumatiques, incompatibles avec un usage en toute sécurité, ce que convient l'expert judiciaire qui a pu préciser dans son rapport le 28 décembre 2021 'À l'issue des réglages pratiqués le véhicule impliqué présente un comportement conforme à l'attente sur un plan technique.Ceci n'exonère pas des principes de base à savoir conserver la direction, sans effort particulier, en maintenant les mains sur le volant.'
Il résulte de ce qui précède que dès la vente, le véhicule a été affecté d'un désordre rédhibitoire en ce que la sécurité de la circulation normale du véhicule et la sérénité du conducteur normalement attendues ont été compromises et que le propriétaire a été contraint à de multiples démarches et passages en ateliers, étrangers aux opérations d'entretien normal d'un véhicule neuf.
Le seul fait que le véhicule ait continué à circuler ne démontre pas l'absence d'impropriété à sa destination dès lors qu'il n'a jamais été prétendu qu'il serait affecté d'une panne mécanique et que ce dysfonctionnement ressurgit de manière aléatoire.
Le jugement qui a rejeté la demande de résolution de la vente sera dès lors infirmé.
2 - Sur les conséquences de l'annulation de la vente
L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
De jurisprudence constante, le vendeur professionnel est de manière irréfragable présumé avoir eu connaissance du vice et ce même lorsque l'acheteur est lui-même un professionnel (Com. 05 juillet 2023,n°22-11.621). De façon tout aussi constante, la résolution de la vente qui emporte son anéantissement rétroactif impose aux parties de se restituer mutuellement la chose et le prix payé, sans que le vendeur puisse valablement prétendre à une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose vendue (Chambre mixte, 9 juillet 2004, n°02-16.302, 3e Civ., 6 juin 2024, n° 23-10.944).
2 - 1 Sur les restitutions
Il résulte en conséquence des dispositions précitées une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.
Ainsi, faisant droit à l'action redhibitoire diligentée par M. [J], il conviendra de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule de marque Opel immatriculée ET -162 -WC en date du 7 mai 2019, intervenue entre M. [J] et la Société Normandy motors, de condamner la Société Normandy motors à restituer à M. [J] la somme de 27.280,68 euros correspondant au coût total d'acquisition, incluant en conséquence les frais du crédit souscrit, M. [J] pouvant prétendre à une réparation intégrale en application des dispositions susvisées et d'ordonner à cette dernière de récupérer le véhicule à ses frais exclusifs dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, délai au-delà duquel M. [J] sera libéré de son obligation de restitution et bien que cette demande ne soit pas expressément formulée, elle est la conséquence directe de la demande de résolution judiciaire sollicitée et accordée.
La SAS Normandy motors est par ailleurs tenue de réparer l'intégralité des préjudices subis par l'acquéreur dès lors que celui-ci rapporte la preuve de l'étendue et de la nature des préjudices dont il est demandé réparation.
2 - 2 Sur les frais d'assurance
La SAS Normandy motors s'oppose à cette demande au motif qu'il incombe au propriétaire d'un véhicule de satisfaire à l'obligation d'assurance et que le véhicule n'a jamais cessé de circuler. La SAS Opel France présente les mêmes arguments.
En application de l'article 1645 cité ci-avant, la demande est fondée, nonobstant l'obligation légale d'assurance, dès lors que les parties sont remises en l'état antérieur à la vente.
La SAS Normandy motors sera condamnée à rembourser à M. [J] les frais engagés, soit la somme de 3151,33 euros (464,85 euros +
475,00 euros + 483,00 euros + 463,00 euros + 345,48 euros + 32 mois X 28,75 euros). Le jugement sera infirmé de ce chef.
2 - 3 Sur les frais de déplacement
Les intimées font valoir que les frais en cause ne sont pas justifiés, la SAS Opel France ajoutant que M. [J] n'aurait participé qu'à une seule réunion, le 2 juin 2021, Mme [R], tiers à l'instance, ayant assisté aux réunions des 15 juin, 2 juillet 2021 et 24 mars 2022.
Il n'est pas justifié de la réalité de frais engagés par M. [J] alors qu'il n'est pas discuté que le véhicule n'a jamais été immobilisé, peu important donc la production de relevé et barème kilométriques, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
2 - 4 Sur le préjudice de jouissance
Contrairement à ce que soutiennent les intimées, le préjudice de jouissance ne résulte pas seulement de la perte de l'usage de la chose, mais peut également être caractérisé en ce que la qualité d'usage de la chose a été fortement diminuée et il revient à la juridiction d'apprécier ce préjudice en tenant compte des circonstances de l'espèce.
Il résulte des conclusions expertales, des pièces du dossier, des attestations de professionnels et de la solution que la cour en a tirée que l'usage du véhicule a généré une insécurité et une perte de confiance dans la fiabilité qui pouvait être normalement attendue d'un véhicule acquis neuf. La crainte permanente, à tout le moins particulièrement récurrente, de voir son véhicule se déporter à droite a assurément privé son conducteur d'un usage serein et l'a contraint à de multiples passages en concession, ces éléments s'analysant en un trouble dans la jouissance du bien préjudiciable à l'acquéreur, qui doit, par voie d'infirmation de la décision entreprise, être réparé par la condamnation de la SAS Normandy motors au paiement de la somme de 5000 euros.
2 - 5 Sur le préjudice moral
M. [J] soutient avoir subi un préjudice moral en raison de la procédure initiée depuis six ans pour obtenir une indemnisation.
En l'absence de pièces venant établir l'existence d'un préjudice, distinct de celui déjà réparé par la restitution du prix de vente et l'indemnisation du préjudice de jouissance, la demande sera rejetée.
3 - Sur l'appel en garantie
Il est constant que le fabricant appelé en garantie sur le fondement de l'article 1641 et suivants du code civil doit garantie au vendeur intermédiaire à hauteur de la totalité des condamnations mises à la charge de ce dernier, à moins qu'il n'invoque des moyens de défense propres à limiter sa garantie.
L'expertise judiciaire a mis en évidence que le véhicule acquis par M. [J] était affecté d'un vice affectant le système de direction et consistant en un défaut de fabrication.
La SAS Opel France, constructeur, sera en conséquence, condamnée à relever et garantir la SAS Normandy motors intégralement des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, dès lors qu'elle n'oppose aucun moyen utile susceptible d'y faire obstacle.
4 - Sur les frais du procès
La SAS Normandy motors et la SAS Opel France seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera fait application aux dépens d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui en a fait la demande.
La SAS Normandy motors et la SAS Opel France seront également condamnées à verser M. [J] la somme globale de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et seront déboutées de leur demande présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant contradictoirement ;
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes présentées par
M.[A] [J] au titre des frais de transport et de l'indemnisation d'un préjudice moral ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés ;
Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque Opel immatriculé ET -162 -WC en date du 7 mai 2019 intervenue entre M. [A] [J] et la SAS Normandy motors,
Condamne la SAS Normandy motors à payer à M. [A] [J] la somme de 27.280,68 euros correspondant au coût total d'acquisition du véhicule ;
Condamne la SAS Normandy motors à procéder à l'enlèvement du véhicule de marque Opel immatriculé ET -162 -WC, à ses frais, après restitution intégrale du prix de vente, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, délai au-delà duquel M. [A] [J] sera libéré de son obligation de restitution ;
Condamne la SAS Normandy motors à payer à M. [A] [J] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
Condamne la SAS Normandy motors à payer à M. [A] [J] la somme de 3 151,33 euros au titre des frais d'assurance ;
Condamne la SAS Opel France à relever et garantir la SAS Normandy motors intégralement des condamnations prononcées à son encontre ;
Condamne in solidum la SAS Normandy motors et la SAS Opel France aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP EMO avocats.
Condamne in solidum la SAS Normandy motors et la SAS Opel France à payer à M. [A] [J] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Déboute la SAS Normandy motors et la SAS Opel France de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La directrice des services Le président
de greffe