Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eric SCHODER
Me Christian FOURN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/10918 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNWE
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 02 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025-009175 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0064
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juin 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 02 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10918 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNWE
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 24 janvier 2017, avec effet à compter du 26 janvier 2017, la société civile immobilière [S] a consenti un bail d'habitation à [Y] [B], sur des locaux situés [Adresse 3].
Le montant du loyer a été fixé à la somme de 1.250 euros, la provision mensuelle sur charges à la somme de 100 euros et le complément de loyer à la somme de 287,50 euros, lié à la surface au sol, à la vue dégagée sur [Localité 1] et à la réfection récente de l'appartement, à l'installation de prestations de qualité dans la cuisine et la salle de bain.
Aux termes d'un acte de dissolution partage du 16 janvier 2018, [V] [Z] est devenu seul propriétaire de l'appartement loué à [Y] [B].
Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4.610,93 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire, hors frais d'huissier.
Par ordonnance de référé du 16 avril 2025, le juge des contentieux de la protection a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 juillet 2024, en a suspendu les effets, autorisé [Y] [B] à acquitter la dette de 3.957,55 euros en deniers ou quittances, arrêtée au 27 janvier 2025 par mensualités de 150 euros en plus loyers et charges exigibles, dit qu'à défaut de respect de ces délais de paiement, la clause résolutoire reprendra son plein effet, et que l'expulsion sera mise en œuvre, à défaut de libération volontaire des lieux.
L'ordonnance a été signifiée le 28 avril 2025 et [Y] [B] n'a pas interjeté appel.
Par assignation du 25 novembre 2025, [Y] [B] a fait assigner [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de ses dernières écritures, [Y] [B] a sollicité du juge qu'il :
A titre principal,
- Juge que le commandement de payer du 21 mai 2024 visant la clause résolutoire est irrégulier et a été délivré de pure mauvaise foi,
- En conséquence, infirme l'ordonnance de référé du 16 avril 2025 en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et juge que le contrat de bail se poursuit aux conditions contractuelles, sous réserve des aménagements résultant du jugement à intervenir,
A titre subsidiaire, si le tribunal retenait l'acquisition de la clause résolutoire,
- Accorde à [Y] [B] des délais de paiement rétroactifs et suspensifs des effets de la clause résolutoire sur 36 mois et juge que s'ils sont respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
A titre infiniment subsidiaire, si le bail était résilié et une dette locative de [Y] [B] reconnue,
- Accorde à [Y] [B] des délais pour quitter les lieux et des délais de paiement pendant 24 mois pour apurer la dette locative,
En tout état de cause,
- Condamne [V] [Z] à lui rembourser la somme de 3.600 euros correspondant aux provisions sur charges versées sur 36 mois et injustifiées,
- Condamne [V] [Z] à lui rembourser la somme de 10.856,87 euros au titre du trop-versé de loyers au titre du non-respect de l'encadrement des loyers,
- condamne [V] [Z] à lui restituer le trop-perçu de loyer à hauteur de 3.165,54 euros au titre de l'interdiction d'augmentation du loyer compte-tenu de la classe énergétique de l'appartement, somme arrêtée au mois d'octobre 2025, à parfaire lors de l'audience,
- fixe l'indemnité d'occupation à la somme de 1.137,50 euros,
- condamne [V] [Z] à lui payer la somme de 25.426,44 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
- condamne [V] [Z] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamne [V] [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
- condamne [V] [Z] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement et de l'assignation.
Au soutien de ses prétentions, [Y] [B] expose que le logement loué est affecté de désordres empêchant la jouissance normale des lieux, consistant en des problèmes d'étanchéité des fenêtres, un évier régulièrement bouché, des problèmes d'humidité. Elle indique que le commandement de payer du 21 mai 2024 est nul, pour ne pas comporter un décompte justifié, ventilé de façon à lui permettre de vérifier le bien-fondé des sommes appelées par le bailleur, et que les sommes appelées au titre des charges ne sont pas justifiées. [Y] [B] mentionne que le logement loué ne respecte pas les critères légaux du logement décent, que le bailleur n'a pas respecté son obligation de délivrance et est donc mal fondé à vouloir faire constater l'acquisition de la clause résolutoire. Elle sollicite des délais de paiement rétroactifs et suspensifs de l'acquisition de la clause résolutoire, en expliquant ne pas avoir réglé les sommes appelées par le bailleur parce qu'elle les conteste, en considération de l'état des lieux loués.
En tout état de cause, [Y] [B] expose que le bailleur n'a pas régularisé annuellement les charges, ni respecté l'encadrement des loyers, ni l'interdiction de révision du loyer en raison du classement énergétique du logement et qu'il a gravement manqué à son obligation de délivrance, à l'origine d'un trouble de jouissance.
[V] [Z] sollicite du juge qu'il rejette toutes les demandes de [Y] [B], se déclare incompétent pour la demande de délais pour quitter les lieux au profit du juge de l'exécution de [Localité 1] et la condamne aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, [V] [Z] expose que le commandement de payer de mai 2024 était régulier, accompagné d'un décompte distinguant les loyers et les charges, établissant le paiement de la somme de 1.173,01 euros par [Y] [B] le 3 février 2023 et n'étant pas incluse stricto sensu dans le décompte de mai 2024. Il souligne que [Y] [B] n'a pas contesté le montant de l'arriéré locatif devant le juge statuant en référé en 2025 et qu'il a lui-même accepté la demande de délais de paiement formulée par la locataire.
Il indique que malgré l'absence d'autorité de chose jugée de l'ordonnance de référé du 16 avril 2025, il n'est pas possible d'accorder de nouveaux délais à [Y] [B], sur le même arriéré locatif, ni d'annuler rétroactivement la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire retenue par l'ordonnance du 16 avril 2025, dont les effets ont été suspendus jusqu'à apurement de la dette conformément aux dispositions de l'ordonnance. [V] [Z] soulève l'incompétence du juge des contentieux de la protection pour statuer sur la demande de délais pour quitter les lieux. Il indique que le loyer respecte les dispositions relatives à l'encadrement des loyers, et que le complément de loyer est justifié par les prestations de l'appartement, qu'en tout état de cause, son montant aurait dû être contesté dans les 3 mois de la signature du bail et apparaît donc prescrite. Il explique contester les conclusions du diagnostic de performance énergétique réalisé par [Y] [B] en octobre 2024 en l'absence de prise en compte d'éléments dont seul le bailleur dispose et qui ne lui ont pas été demandés et explique qu'il n'est plus à jour, puisque les fenêtres ont été changées le mois suivant la visite du diagnostiqueur. [V] [Z] souligne avoir répondu de façon diligente à chaque demande de résolution de désordre qui a été faite par la locataire, relativement à la réparation des WC, de l'évier et au changement des fenêtres. Quant aux charges locatives, [V] [Z] expose avoir procédé aux régularisations au titre des années 2023 et 2024, au profit de la locataire, et prévoir de le faire au titre de l'année 2025 dès que les comptes auront été arrêtés par le syndicat des copropriétaires.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la validité du commandement de payer du 21 mai 2024
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
En l'espèce, le commandement de payer du 21 mai 2024 délivré par [V] [Z] à [Y] [B] est accompagné d'un décompte distinguant les loyers et les provisions pour charges impayés.
Ce décompte comporte une ligne intitulée " solde au 1er janvier 2023 " débitrice à hauteur de la somme de 1.173,01 euros et les sommes dues postérieurement à cette date. Les décomptes avec les sommes antérieures produits tant par [Y] [B] que par [V] [Z] permettent d'identifier sans doute possible l'échéance de décembre 2022 pour cette somme due. Le bail conclu entre les parties prévoyait un paiement de l'échéance le 1er de chaque mois, pour chaque échéance à échoir, de sorte qu'il était évident que la somme de 1.173,01 euros portée au débit du compte locatif de [Y] [B] correspondait à l'échéance impayée de décembre 2022. Cela ne pouvait donc être ignoré de cette dernière.
Toutes les autres sommes figurant sur le décompte joint au commandement de payer sont parfaitement identifiables par la locataire et ne sauraient être valablement contestées.
[Y] [B] conteste le commandement de payer du 21 mai 2024 au motif qu'il est délivré de mauvaise foi, les lieux loués étant indécents en raison de l'insuffisance de clôture assurée par les fenêtres et à l'obstruction régulière de l'évier.
[Y] [B] justifie avoir informé le mandataire de son propriétaire des problèmes liés à l'état des fenêtres par un courriel en date du 20 février 2024, date déduite de la mention de l'occupation des lieux depuis 7 ans.
Outre la prise en compte de ce signalement par le mandataire du bailleur dès le 27 février 2024, il convient de retenir que les fenêtres ont été changées en novembre 2024.
Ce seul désordre, pris en compte par le bailleur et auquel il a été remédié dans des délais raisonnables, compte-tenu de leur importance, ne saurait justifier une exception d'inexécution par [Y] [B] consistant en l'absence de paiement total du loyer de mars à mai 2024.
[Y] [B] n'établit ni la mauvaise foi d'[V] [Z] dans l'exécution du bail, ni dans la délivrance du commandement de payer signifié le 21 mai 2024.
Il n'y a pas lieu de retenir la mauvaise foi d'[V] [Z] au titre de la signification du commandement de payer du 21 mai 2024. La demande d'annulation du commandement de payer sera rejetée.
Sur les effets de l'ordonnance de référé du 16 avril 2025
L'article 488 du code de procédure civile dispose que " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. "
En application de ces dispositions, il a été jugé que l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge du fond saisi aux mêmes fins (Civ. 3e, 9 janv. 1991, no 89-13.790). En outre, si l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins, la cour d'appel, statuant dans une instance ayant un objet distinct, déduit exactement du non-respect par les preneurs d'une échéance fixée par l'ordonnance ayant suspendu les effets de la clause, que celle-ci était réputée acquise à cette date et que, l'ordonnance de référé étant devenue irrévocable, les preneurs ne pouvaient valablement solliciter le renouvellement du bail, ( Civ. 3e, 25 févr. 2004, no 02-12.021).
L'instance introduite par [V] [Z] en 2024 était relative à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire amorcée par la délivrance d'un commandement de payer.
[Y] [B] agit en nullité du commandement de payer et en suspension des effets de la clause résolutoire.
Les deux instances sont donc fondées sur le même contrat mais le juge du fond n'est pas saisi aux mêmes fins.
L'ordonnance de référé du 16 avril 2025 n'a certes pas l'autorité de la chose jugée, intrinsèquement. Toutefois, en l'absence d'appel interjeté contre l'ordonnance, cette décision est irrévocable. Les délais de paiement ayant suspendu la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire n'ayant pas été respectés par [Y] [B], cette dernière ne saurait prétendre voir juger l'affaire au fond de la même façon qu'en référé, lorsqu'elle était défenderesse.
[Y] [B] sera déboutée de ses demandes de délais de paiements rétroactifs et suspensifs des effets de la clause résolutoire pendant 36 mois.
Sur les demandes pécuniaires de [Y] [B]
[Y] [B] sollicite la restitution des provisions pour charges appelées sur les 3 dernières années en considération de l'absence de régularisation des charges par le bailleur. Or, [V] [Z] justifie des régularisations de charges pour les années 2023 et 2024, les comptes de l'année 2025 n'étant pas clôturés au 17 mars 2026, date des débats et de l'affectation du trop versé résultant de ces régularisations au compte de la demanderesse.
La demande de restitution des provisions mensuelles pour charges formuée par [Y] [B] apparaît donc mal fondée et sera rejetée.
[Y] [B] sollicite des sommes au titre du non respect de l'encadrement des loyers, sans produire de pièces au soutien du montant qu'elle prend en considération. Les arrêtés fixant les loyers de référence pour son appartement n'établissent pas le non respect invoqué, dans la mesure où le contrat de bail conclu entre les parties prévoit un loyer de base de 962,50 euros et un complément de loyer de 287,50 euros fondé sur la surface au sol, la vue dégagée sur [Localité 1], la réféction à neuf de l'appartement et la présence de prestations de qualité notamment dans la cuisine et la salle de bains.
[Y] [B] sera déboutée de sa demande de restitution de la somme de 10.856,87 euros au titre du trop-versé de loyers pour non respect de l'encadrement des loyers, non justifiée.
Il n'y a pas lieu de fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 1.137,50 euros. [Y] [B] sera déboutée de cette demande.
Elle sollicite également la condamnation d'[V] [Z] à lui régler la somme de 3.165,54 euros au titre de l'interdiction d'indexation du loyer compte-tenu de la classe énergétique de l'appartement.
[Y] [B] fonde cette demande sur l'article 159 de la loi du 22 août 2021, qui interdit toute hausse de loyer pour les logements de classe F ou G, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après sa publication. En l'espèce, le bail initial a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de cette disposition, et s'est renouvelé le 24 janvier 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Climat. L'article R126-17 du code de la construction et de l'habitation impose au diagnostiqueur de solliciter le syndic en présence d'équipements collectifs, ce dont le rapport fourni ne justifie pas. En l'espèce, le diagnostic de performance énergétique produit aux débats, réalisé en octobre 2024, à la seule demande de [Y] [B], quelques semaines avant le changement des menuiseries extérieures, n'apparaît pas probant et ne permet pas de considérer que les indexations de loyer ont été faites de façon illégale. La demanderesse sera donc déboutée de cette demande.
[Y] [B] sollicite la condamnation du bailleur à indemniser son préjudice de jouissance. Au soutien de cette prétention, elle produit les courriels adressés au bailleur depuis septembre 2022, le diagnostic de performance énergétique d'octobre 2024, des photographies non datées et un procès-verbal de constat du 29 janvier 2026 contenant plusieurs photographies des parties communes et privatives, dont son appartement.
Les courriels produits aux débats mentionnent des désordres relatifs aux WC en octobre 2022 et la vétusté des fenêtres, rappelée en février 2024. Les photographies produites en pièces 9 et 10, non datées, ne sont pas probantes. Le diagnostic de performance énergétique d'octobre 2024 réalisé avant le changement de fenêtres en novembre 2024 mentionne une isolation et un confort d'été insuffisants tout en indiquant que les portes et fenêtres sont équipées de double vitrage et en qualifiant leur isolation de moyenne, et non pas d'insuffisante. Le procès-verbal du 29 janvier 2026, réalisé antérieurement à des travaux sur les parties communes et impactant les logements sur rue, mentionne pour ce qui concerne l'appartement de [Y] [B] que le soubassement de la fenêtre de la cuisine est en très mauvais état, que la peinture s'effrite, que la vitre est cassée, que le soubassement d'une des fenêtres du séjour s'effrite, des peintures s'effritent, que les joints des fenêtres sont irréguliers, et des linteaux présentent des coulures.
Ces désordres sont certes constitutifs de troubles de jouissance, mais ne rendent pas le logement de [Y] [B] inhabitable, ni même indécent, d'autant qu'[V] [Z] justifie des travaux réalisés dans les lieux en 2022, sur les toilettes, de travaux de reprise de réparation de chute de fonte en 2023 et du changement de certaines fenêtres en novembre 2024.
Les éléments produits aux débats par [Y] [B] établissent des désordres relevant d'un trouble de jouissance. Dès lors, il y a lieu de fixer à la somme de 3.000 euros les dommages intérêts pour préjudice de jouissance qu'[V] [Z] sera condamné à régler à [Y] [B].
[Y] [B] ne justifie pas du préjudice moral dont elle demande réparation par la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 1.000 euros et sera donc déboutée de cette demande.
Sur les demandes de délais de paiement de l'arriéré locatif et de délais pour quitter les lieux
[Y] [B] sollicite des délais de paiement sans justifier de sa situation financière. Dès lors, il ne saurait être fait droit à sa demande de délais de paiement de l'arriéré locatif.
[V] [Z] justifiant de la signification à [Y] [B], le 6 août 2025, d'un commandement de quitter les lieux, il convient de constater que le juge des contentieux de la protection est incompétent pour connaître de la demande de délais pour quitter les lieux. Dès lors, cette demande sera renvoyée au juge de l'exécution, compétent pour en connaître en application des articles R 121-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
[Y] [B], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l'assignation du 25 novembre 2025, et non pas le coût du commandement de payer du 21 mai 2024, compris dans les dépens sur lesquels l'ordonnance de référé du 16 avril 2025 a statué. Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, en considération de l'équité, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il convient de débouter les parties de leurs demandes respectives à ce titre.
L'exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
SE DÉCLARE incompétent pour connaître de la demande de délais pour quitter les lieux formulée par [Y] [B] postérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux, le 6 août 2025 ;
DIT qu'à l'expiration du délai d'appel de quinze jours prévu à l'article 84 du code de procédure civile, une copie du dossier de l'affaire avec une copie de la décision de renvoi seront transmises au juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris, par les diligences du greffe, conformément aux articles 81 et 82 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [V] [Z] à payer à [Y] [B] la somme de 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice de jouissance,
DEBOUTE [Y] [B] de ses demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTE [V] [Z] de ses demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE [Y] [B] aux dépens, comprenant notamment le coût de l'assignation du 25 novembre 2025, recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle, et non pas le coût du commandement de payer du 21 mai 2024, compris dans les dépens sur lesquels l'ordonnance de référé du 16 avril 2025 a statué ;
DIT n'y avoir lieu à à application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DEBOUTE [Y] [B] et [V] [Z] de leurs demandes respectives sur ces fondements,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026, et signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection