Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 26/00235 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBXA
Minute: 26/00816
CADUCITÉ
DU : 24 Septembre 2026
[J] [G], [N] [K]
C /
FREE, LA BANQUE POSTALE CF, S.C.I. LOGIBAT, VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COFIDIS, Société CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, Société CA CONSUMER FINANCE, HARMONIE MUTUELLE, Société BPCE FINANCEMENT
CADUCITÉ DE LA CONTESTATION
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 24 Septembre 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Ségolène PIERRE Juge des contentieux de la protection assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [J] [G], demeurant 4A rue Alexandrine - 57250 MOYEUVRE-GRANDE, non comparant
Madame [N] [K], demeurant 4A rue Alexandrine - 57250 MOYEUVRE-GRANDE, non comparante
à :
FREE, demeurant 75371 PARIS CEDEX 08, non comparante
LA BANQUE POSTALE CF, demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - 93812 BOBIGNY CEDEX 9, non comparante
S.C.I. LOGIBAT, demeurant 24 rue de Briey - 54910 VALLEROY, non comparante
VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, demeurant 53 rue Sainte-Anne - 97400 ST DENIS, non comparante
COFIDIS, demeurant Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9, non comparante
CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, demeurant GESTION DU SURENDETTEMENT - BP 166 - 51873 REIMS CEDEX 3, non comparante
CA CONSUMER FINANCE, demeurant A.N.A.P - Agence 923 - Banque de France - BP 50075 - 77213 AVON CEDEX, non comparante
HARMONIE MUTUELLE, demeurant TSA 90130 - 37049 TOURS CEDEX 1, non comparante
BPCE FINANCEMENT, demeurant AGENCE SURENDETTEMENT - TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 09, non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par courrier en date du 9 Mars 2026 Monsieur [J] [G] et Madame [N] [K] ont contesté la décision des mesures imposées élaborée par la commission de surendettement le 26 février 2026 ;
Attendu que les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 24 septembre 2026 ;
Que les débiteurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont été convoqués ;
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la contestation de Monsieur [J] [G] et Madame [N] [K] caduque.
Dit que la décision de caducité pourra être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de Monsieur [J] [G] et Madame [N] [K].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment