Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DOSSIER N°RG 25/00613-
N° Portalis DBWK-W-B7J-CUML
Minute n°
Jugement du 21 Août 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT
EXTINCTION DE L'INSTANCE
Audience du 12 JUIN 2026
Sous la présidence de Madame Tatiana SAVARY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie DUFOUR, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société FCT MATISSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
ET :
DÉFENDEUR :
M. [Z] [F]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA ORANGE BANK a obtenu une ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection statuant près du tribunal judiciaire de Soissons, en date du 28 juillet 2025, condamnant Monsieur [Z] [F] à lui payer la somme de 3.553,59 euros en principal.
Cette ordonnance a été signifiée le 3 octobre 2025.
Monsieur [Z] [F] et a formé opposition à cette ordonnance le 27 octobre 2025 reçu au greffe du juge des contentieux de la protection le 30 octobre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2026.
La SA ORANGE BANK, régulièrement convoqué par courrier recommandé à la diligence du greffe, dont l’avis de réception a été visé le 5 décembre 2025, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Monsieur [Z] [F], régulièrement convoqué par courrier recommandé à la diligence du greffe, dont l’avis de réception a été signé le 8 décembre 2025, n’a pas comparu et n’a pas été représenté. Toutefois, il a adressé un courrier non daté réceptionné au greffe du juge des contentieux de protection le 5 février 2026 afin de solliciter le renvoi indiquant être en formation du 11 au 20 février 2026.
En conséquence, le juge des contentieux de la protection a ordonné le renvoi afin de permettre à Monsieur [Z] [F] de comparaître et afin de convoquer le créancier détenant désormais la créance ayant appartenu à la SA ORANGE BANK, une cession de créances étant intervenue 2 septembre 2024 au profit du FCT CAILLEBOTTE puis au profit du FCT MATISSE suivant contrat de cession de créances du 2 septembre 2024.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 12 juin 2026.
La FCT MATISSE, régulièrement convoquée par courrier recommandé à la diligence du greffe, dont l’avis de réception a été visé le 19 février 2026, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Régulièrement convoqué par le greffe, Monsieur [Z] [F] n’a pas comparu et n’a pas été représenté. Il a toutefois, adressé un courrier non daté réceptionné au greffe le 9 juin 2026 dans lequel il sollicite le renvoi en raison d’un déplacement professionnel, et à défaut sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.
L’affaire est mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1419 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Il ressort de l'article 817 du code de procédure civile que Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
Il ressort des dispositions de l'article 761 du code de procédure civile prévoit notamment que les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 832 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
En l'espèce, ni le FCT MATISSE ni Monsieur [Z] [F] n'ont comparu à l'audience de renvoi du 12 juin 2026 bien que régulièrement convoqués par courrier recommandé à la diligence du greffe.
Le tribunal a décidé de retenir le dossier malgré la demande de renvoi de Monsieur [Z] [F] lequel n'a fourni aucun justificatif à l'appui de cette demande.
Il a été jugé par la cour de Cassation que statuant sur l'opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée (Civ.2ème 27 septembre 2012 - pourvoi n°11-18.322).
Or, si Monsieur [Z] [F] dans le cadre de son courrier sollicite subsidiairement des délais de paiement, force est de constater qu’il n’a fourni aucune pièce à l’appui de sa demande si bien qu’il ne comparaît pas valablement.
En conséquence, le tribunal ne peut que constater l’extinction en l’absence tant du demandeur (le créancier) que du défendeur (débiteur). Il en découle que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 juillet 2025 est non avenue.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort insusceptible de recours,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONSTATE le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 juillet 2025;
LAISSE la charge des dépens à la société FCT MATISSE.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 21 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY
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