Texte intégral
[B]
C/
Etablissement Public FIVA
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 13 octobre 2026
à
Me DEGAGNY
Me CALIFANO
M. [B]
FIVA
Ministère Public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU TREIZE OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHYN
Décision déférée à la cour : DECISION DU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [J] [B]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté et plaidant par Me Cécile BONNAT substituant Me Marie-Charlotte DEGAGNY de la SELARL D'AVOCATS COURTOIS, avocats au barreau de BORDEAUX
APPELANT
ET
Etablissement Public FIVA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté et plaidant par Me Lancelot RAOULT substituant Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocats au barreau de LILLE
INTIME
L'affaire a été communiquée au Ministère Public le 16/06/2026.
DEBATS :
A l'audience tenue en chambre du conseil du 30 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Agnès FALLENOT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 13 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION
Le 2 mai 2023, M. [J] [B] s'est vu diagnostiquer un adénocarcinome bronchique.
Le 9 mars 2024, il a saisi le Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation.
Par lettre du 14 octobre 2024, le FIVA lui a notifié un refus d'indemnisation, en indiquant que l'étude de son dossier et des documents transmis ne permettait pas d'établir un lien entre la pathologie et une exposition à l'amiante.
Par courrier daté du 9 décembre 2024, M. [B] a contesté ce refus.
L'affaire, initialement confiée à la chambre de la protection sociale, a été transférée par celle-ci à la Première chambre civile le 31 octobre 2025.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions soutenues oralement à l'audience, M. [B] demande à la cour de :
-le déclarer recevable et bien fondé en son recours ;
-infirmer la décision du FIVA du 14 octobre 2024 ;
A titre principal,
-dire et juger que le cancer broncho-pulmonaire primitif qu'il présente est imputable à son exposition professionnelle à l'amiante ;
-dire et juger que le refus opposé par le FIVA n'est pas fondé ;
En conséquence,
-ordonner au FIVA de lui présenter une offre d'indemnisation conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Subsidiairement, avant dire droit,
-ordonner une expertise médicale et désigner tel médecin pneumologue qu'il plaira à la cour avec mission de :
' déterminer si le cancer broncho-pulmonaire primitif qu'il présente est en lien avec une exposition à l'amiante ;
' décrire les circonstances et l'importance de cette exposition ;
' préciser la part représentée par l'exposition à l'amiante dans la survenue de la pathologie;
' fournir tous éléments utiles à la cour sur la question du lien causal ;
' évaluer les préjudices imputables à son exposition à l'amiante ;
-sursoir à statuer sur ses demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
En tout état de cause,
- avant dire droit, juger que le cancer broncho-pulmonaire primitif dont il est atteint est imputable à son exposition professionnelle à l'amiante ;
- à défaut, désigner l'expert pneumologue qu'elle choisira afin de préciser la part de son exposition à l'amiante dans la survenue de son cancer broncho-pulmonaire ;
- sursoir à statuer dans l'attente de la formulation d'une offre indemnitaire par le FIVA ;
- condamner le FIVA aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser une somme de'3'000'euros sur le fondement de l'article'700 du code de procédure civile.
Par conclusions soutenues oralement à l'audience, le FIVA demande à la cour:
- juger que la reconnaissance éventuelle du caractère professionnel d'une maladie au titre du tableau n°'30 des maladies professionnelles ne s'impose pas à lui et n'établit, en tout état de cause, que par présomption simple le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et ladite pathologie ;
- confirmer que le lien de causalité direct et certain entre le cancer broncho-pulmonaire primitif présenté par M.'[B] et son exposition à l'amiante n'est pas avéré.
En conséquence,
-confirmer sa décision de rejet d'indemnisation du 14 octobre 2024,
-rejeter la demande du requérant de lui enjoindre de lui présenter une offre d'indemnisation ;
-rejeter la demande de sursis à statuer formulée par le requérant dans l'attente d'une offre d'indemnisation du FIVA ;
-rejeter la demande d'expertise médicale de M. [B].
Par réquisitions du 19 juin 2026, le ministère public demande la confirmation de la décision du FIVA au motif que les éléments fournis par l'appelant sont insuffisants, et se dit défavorable à ce qu'une expertise soit ordonnée, les éléments fournis étant suffisants pour permettre d'apprécier l'existence ou non d'un lien de causalité direct et certain entre la maladie de M. [B] et son exposition à l'amiante.
MOTIFS
1. Sur le lien de causalité entre la pathologie et l'exposition à l'amiante
M. [B] souligne que le pneumologue qui assure son suivi estime que sa pathologie présente un rapport avec son exposition à l'amiante. Il rappelle avoir travaillé en tant qu'apprenti plombier, profession exposée à l'amiante, de 1971 à 1974, puis surtout en qualité d'agent d'entretien des voies à la [1] de 1987 à 2017.
Il affirme que le local de stockage où il se rendait régulièrement pour les besoins de cette activité contenait de l'amiante, comme en attestent plusieurs de ses collègues. Les experts de la [2] n'ont d'ailleurs pas remis en cause son exposition, se contentant de soulever des incertitudes quant à la temporalité précise de celle-ci. Or il a accédé à l'entrepôt presque quotidiennement sur une période de plusieurs décennies, manipulant du matériel potentiellement contaminé, ce qui témoigne d'une exposition fréquente, prolongée et significative. La [1] a d'ailleurs été confrontée à plusieurs contentieux liés à l'amiante sur divers sites. Dans ce contexte, il apparaît difficile d'affirmer, sans justification claire, qu'il aurait été faiblement exposé à l'amiante au point d'écarter tout lien de causalité avec l'apparition de son cancer broncho-pulmonaire. M. [B] ajoute que son dossier médical ne fait à aucun moment mention d'une imputabilité à une prétendue inhalation de poussières de silice. Il ne présente par ailleurs aucun antécédent médical susceptible de justifier l'apparition d'un tel cancer, si ce n'est une ancienne consommation de tabac. Subsidiairement, il demande que soit ordonnée une expertise médicale contradictoire, confiée à un pneumologue indépendant.
Le FIVA répond que la pathologie dont est atteinte M. [B] ne constituant pas une maladie spécifique valant justification de l'exposition à l'amiante et son caractère professionnel n'ayant pas été reconnu, son dossier a fait l'objet d'une instruction spécifique devant la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (la [2]), constituée de médecins spécialistes. Ils ont synthétisé l'exposition à l'amiante de M. [B] de la manière suivante : 8,5 ans d'exposition de niveau très faible avec des pics. La décision de rejet d'indemnisation du 14 octobre 2024 est fondée sur cette appréciation, réalisée d'après les pièces communiquées par M. [B].
Le FIVA considère donc que les éléments versés aux débats sont insuffisants pour établir un lien de causalité direct et certain entre la pathologie présentée par M. [B] et une exposition à l'amiante. Il revient sur son parcours professionnel qui montre une très faible exposition qualité de plombier puis d'aide-soudeur, mais une forte exposition à la silice cristalline, comme cela se déduit des témoignages qu'il produit, ce polluant pouvant entraîner la survenue d'un cancer broncho-pulmonaire, ainsi qu'il résulte du tableau RG25t des maladies professionnelles. Il travaillait en plein air et aucun élément ne prouve la présence d'amiante dans la toiture du local de stockage qu'il utilisait.
Le FIVA souligne que le cancer broncho-pulmonaire est une maladie d'origine multifactorielle et que M. [B] est un ancien fumeur dont la consommation tabagique a été évaluée à 39 paquets/ année soit 1,5 paquet par jour de 14 et 40 ans.
Il conclut au rejet de la demande d'expertise médicale, qui n'a pour seul objectif que de pallier la difficulté que rencontre M. [B] à fournir des éléments de preuve sur l'existence d'une exposition suffisante à l'amiante. Il observe qu'il n'est fourni aucun élément nouveau par rapport à ceux déjà analysés par la [2], constituée de médecins sans lien de dépendance à son égard, et qui émet un avis concerté et collégial minimisant le risque d'erreur d'appréciation. Il ajoute qu'une expertise médicale n'est pas de nature à renseigner la cour sur les conditions de travail de M. [B] et sur son exposition à l'amiante, les parties étant enfin en accord sur la nature même de sa pathologie.
Sur ce,
Aux termes de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, en sa version issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française. Le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime. Le fonds examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l'exposition à l'amiante et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
Aux termes de l'article 7 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001, une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante est chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation dans les cas autres que ceux prévus à la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et de se prononcer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
En l'espèce, M. [B] ne justifie pas d'éléments de nature à remettre en cause le bien-fondé du rejet de sa demande d'indemnisation.
En effet, la [2] s'est prononcée sur l'absence de lien entre l'exposition à l'amiante et sa pathologie, faute d'exposition d'une durée suffisante. Elle a calculé que l'ensemble de sa carrière représentait une très faible exposition à l'amiante de 8,5 années, avec des pics. Elle en a conclu que cette exposition était insuffisante pour retenir un lien avec le cancer broncho-pulmonaire primitif qu'il présentait.
Il est rappelé que la [2] est un organisme constitué de cinq membres, dont deux personnes qualifiées dans l'appréciation du risque lié à l'exposition à l'amiante et deux médecins ou professeurs des universités-praticiens hospitaliers spécialisés dans les pathologies liées à l'amiante, ainsi qu'un président, disposant d'une indépendance fonctionnelle et d'expertise vis-à-vis du FIVA.
Son calcul de la durée d'exposition de M. [B] à l'amiante a donc été réalisé par des spécialistes et il n'est combattu par aucun élément probant, la commission ayant admis la description faite par l'intéressé de son parcours professionnel, sauf à observer qu'il ne rapportait pas la preuve d'avoir travaillé dans un local amianté.
A cet égard, la seule présence de matériaux amiantés dans la toiture d'un local de stockage, dont attestent dans le cadre de la présente procédure trois anciens collègues de M. [B], ne saurait caractériser à elle-seule de son exposition à l'amiante. En effet, le risque sanitaire lié à l'amiante ne résulte pas de la présence du matériau, mais de l'inhalation de fibres libérées dans l'air ambiant, laquelle suppose sa dégradation, laquelle n'est ni alléguée, ni prouvée, une telle conclusion ne pouvant être tirée du seul fait que la [1] ait décidé de sa réfection. D'ailleurs, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a refusé à M. [B] la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie selon une décision du 26 juin 2024, en retenant qu'il n'avait pas été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante durant sur activité professionnelle. S'il a contesté cette décision, il ne justifie pas des suites données à son recours.
Il ne peut manifestement être tiré aucune conséquence du fait que des wagons contenant de l'amiante aient pu être découverts en 2019 sur des sites appartenant à la [1], ces faits étant sans aucun rapport avec le présent litige.
Il doit encore être relevé que les éléments médicaux produits mettent en évidence que M. [B] a présenté un important tabagisme, et qu'il a lui-même déclaré avoir été exposé à des poussières de silice dans le cadre de son activité d'agent d'entretien pour la [1] lorsqu'il effectuait le ballastage des voies (page 5 de son questionnaire concernant son exposition à l'amiante), ce qui est encore confirmé par le témoignage de M. [I] [E].
Enfin, une expertise médicale ne serait pas de nature à établir l'origine du cancer dont M. [B] est atteint.
Il convient donc de le débouter de l'ensemble de ses demandes.
2. Sur les demandes accessoires
En application des articles 31 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 et 700 du code de procédure civile, il convient de laisser les dépens à la charge du FIVA et de débouter M. [B] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe après débats publics, par arrêt contradictoire en dernier ressort,
Déboute M. [J] [B] de l'ensemble de ses demandes ;
Laisse les dépens à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Déboute M. [J] [B] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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