Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
LRAR AUX PARTIES
В9
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024076624
ENTRE :
SAS PRESTI ACTES SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 491202438
Partie demanderesse : comparant par M. [A] [E] président de la SAS PRESTI ACTES SERVICES
ET :
SARL FLAT 77, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 789940780
Partie défenderesse : assistée de Maître Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY Avocat au Barreau de Melun et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1. La société PRESTIACTES SERVICES (ci-après « PRESTIACTES »), exerce une activité d'affichage publicitaire notamment via des panneaux lumineux.
2. La société FLAT77 (ci-après « FLAT77 ») a une activité d'entretien, réparation et vente de véhicules légers.
3. Le 18 septembre 2023, FLAT 77 a signé le bon de commande d'un ordre d'affichage permanent N°20230709810 émis par PRESTIACTES pour un montant affiché de 3073 euros TTC pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
4. Le 1 er mars 2024 puis le 4 avril 2024, PRESTIACTES envoie successivement 2 lettres à FLAT 77. La première pour rappeler que le contrat va être tacitement reconduit pour une période de 12 mois sauf si FLAT77 exprime vouloir y mettre un terme dans les 6 mois suivant la signature du bon de commande conformément aux conditions générales de vente acceptées, la seconde prenant acte de ce renouvellement tacite.
5. Le 8 avril 2024, FLAT77 en réponse explique qu'elle considère que la date de démarrage du contrat n'est pas celle de la signature du bon de commande mais celle de la pose effective du tableau lumineux le 3 octobre 2023. Elle indique en sus que compte tenu des 22 jours de dysfonctionnement constaté, la période de 6 mois permettant sa rétractation est prolongée d'autant soit jusqu'au 25 avril 2024 et informe PRESTIACTES dans ce même courrier qu'elle veut justement mettre un terme à son engagement.
6. Le 16 juin 2024, PRESTIACTES émet néanmoins la facture 2024065724 à l'attention de FLAT77 pour un montant de 2875,44 euros TTC.
7. Celle-ci restant impayée, c'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
8. Le 18 septembre 2024, PRESTIACTES dépose une requête en injonction de payer contre FLAT77 auprès du président du tribunal de commerce de Melun à laquelle il a fait droit par une ordonnance émise le 23 septembre 2024 selon les termes suivants : « Nous enjoignons la société FLAT77 de payer au créancier demandeur […]:
* La somme de 2875,44 Euros en principat
* La somme de 200,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC
* Intérêts légaux : intérêts légaux
* Acceptons le renvoi en cas d'opposition devant le Tribunal de Commerce de PARIS.
* Outre les dépens et frais de greffe liés à la somme de 31,80 Euros dont 5,30 Euros de TVA ».
* Cette ordonnance a été signifiée le 24 octobre 2024 à FLAT 77 qui, le même jour, forme opposition à cette injonction auprès du tribunal de commerce de Melun qui la transmet au tribunal de céans, conformément à l'article 1408 du CPC ;
10. PRESTIACTES par ses dernières conclusions le 9 avril 2025 demande au tribunal de :
* Confirmer l'ordonnance rendue par le TC de Melun le 23 septembre 2024 en joignant à la SARL Flat 77de s'acquitter auprès de PRESTI ACTES SERVICES de la facture n°2024065724 du 14 juin 2024, d'un montant de 2875,44€, de la somme de 200€ au titre de l'article 700 du CPC et des intérêts légaux.
* Condamner la SARL Flat 77 à la somme de 500€ au titre de l'article 700 du CPC.
11. De son côté, FLAT77 dans ses dernières conclusions le 12 mars 2025 demande au tribunal de :
Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile
Vu la jurisprudence constante (commerciale 13 mars 1990 n° 88-18.251, commerciale 14 janvier 2003 ccc. 2003 n° 69 ; 3ème civ. 28 mai 2020 n° 19-14.089
Vu l'article 1215 du Code Civil,
Vu l'article (1)217 du Code Civil
* RECEVOIR la société FLAT 77 en ses conclusions, l'y dire bien fondée. CE FAISANT,
* DECLARER le Tribunal de Commerce de Paris incompétent et de RENVOYER les parties devant le Tribunal de Commerce de Melun afin qu'il soit statué sur le fond.
EN CONSEQUENCE,
* DEBOUTER la société PRESTIACTES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
* CONDAMNER la société PRESTIACTES à payer à la société FLAT 77 la somme de 1.000 € ensuite du préjudice subi, au titre du déficit d'image, et 182,52 euros HT au titre du préjudice matériel.
* CONDAMNER la société PRESTIACTES à payer à la société FLAT 77 la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* CONDAMNER la société PRESTIACTES aux entiers dépens.
* Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir
12. A l'audience du 9 juillet 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 9 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
13. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur seul présent, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
PRESTIACTES verse à l'appui de ses demandes :
* le bon de commande signé par FLAT 77
* les conditions générales de vente qui sont au recto
* les lettres qu'elle a envoyées à FLAT77 le 1 er mars et le 4 avril 2024 au sujet de la tacite reconduction
* la facture n° 2024065724 émise le 14 juin 2024 d'un montant de 2875,44€
14. De son côté, FLAT77 soulève IN LIMINE LITIS la question de la compétence territoriale du tribunal de céans du fait de la décision initiale du demandeur de déposer sa requête en injonction de payer auprès du tribunal de Melun et expose que ce choix du demandeur a figé la procédure. Sur le fond du dossier, FLAT77 questionne également la validité et la recevabilité de la facture dont le paiement est réclamé dès juin 2024 alors qu'il s'agit d'une période à venir, qu'au vu de l'insatisfaction déjà exprimée par elle la question se pose de la réalité de l'exécution des prestations par PRESTIACTES du fait du mauvais positionnement de l'affiche ou de pannes répétées.
Sur ce, le tribunal
15. L'exception ayant été soulevée IN LIMINE LITIS, le tribunal la dira recevable.
16. Le tribunal rappelle que l'article 42 du CPC dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».
17. En l'espèce le tribunal constate que FLAT77 est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN.
18. Le tribunal rappelle que l'article 48 du CPC dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».
19. En l'espèce le tribunal constate que la dernière clause des conditions générales de vente, la clause n°12 stipule : « Il est expressément convenu que le lieu de paiement est Paris. Toute contestation et tout différent qui pourrait survenir du fait de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales sont du ressort du tribunal de commerce de Paris. »
20. Le tribunal constate également que la clause est rédigée sans mise en valeur particulière, sans titre ni taille de police spécifique, n'est pas soulignée ou rédigée en gras afin de bien la différencier des autres clauses pour attirer l'attention du signataire
sur sa nature spécifique. Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'y pas de signature apposée juste en dessous de cette clause dans l'emplacement pourtant prévu à cet effet au pied de cette page, ni de mention « lu et approuvé » comme cela est demandé dans le formulaire
En conséquence le tribunal dira que la clause n'est suffisamment apparente pour être opposable au défendeur, se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Melun.
21. Le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 CPC et condamnera PRESTI ACTES SERVICES aux dépens ;
Par ces motifs,
22. Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par SARL FLAT 77.
* Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Melun ;
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
* Dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du CPC.
* Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne la SAS PRESTI ACTES SERVICES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 113,17 € dont 18,65 € de TVA
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juillet 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 24 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine' Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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