Tribunal de commerce, 05 décembre 2025. 2025022709

Copie exécutoire : SCP MAISANT ASSOCIES - Maître Frank MAISANT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025022709 ENTRE : La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552002313 Partie demanderesse : comparant par la SCP MAISANT ASSOCIES - Maître Frank MAISANT Avocat (J55) ET : M. [V] [X], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Pierre DUPONCHEL Avocat (J113) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (ci-après BPRP) a accordé le 4 novembre 2018 un prêt de 320 000€ au taux de 1,65% l'an à la société AB JAZZ pour acquérir un fonds de commerce à [Adresse 2], « le Petit Journal ». Ce prêt a été garanti par l'intervention de la BPI, par un nantissement du fonds de commerce au profit de la BPRP et par la signature, le 6 novembre 2018, d'un acte de cautionnement solidaire de Monsieur [V] [X], dans la limite de 160 000€ et de 50% des sommes restants dues par AB JAZZ. Le 17 décembre 2024 le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'AB JAZZ, convertie le 19 février 2024 en liquidation judiciaire. Le 29 janvier 2025, la BPRP a déclaré sa créance à l'administrateur judiciaire pour la somme de 220 154,87 €, dont 164 736,41 € au titre du prêt octroyé. Par courrier en RAR en date du 11 octobre 2014, la BPRP a mis en demeure Monsieur [V] [X], en sa qualité de caution solidaire, de lui régler la somme de 82 127,91 €, soit 50% de 164.255,82 euros. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. C'est ainsi que se présente le litige. LA PROCEDURE La BPRP a fait assigner Monsieur [V] [X], devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte signifié le 11 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles. Par ses conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 30 octobre 2025, la BPRP demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS I – Débouter Monsieur [V] [X], poursuivi en qualité de caution solidaire, en sa demande de sursis à statuer et en sa demande de suspension de l'exécution provisoire, II - Condamner Monsieur [V] [X], en sa qualité de caution solidaire de la société AB JAZZ, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme en principal de 82.127,91 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, par application de l'article 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d'application de l'article 1343-2 du Code civil seront réunies. III - Condamner Monsieur [V] [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. IV - Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. V - Condamner Monsieur [V] [X] aux entiers dépens. Par ses conclusions en défense régularisées à l'audience du 30 octobre 2025, Monsieur [V] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 2313 du code civil et 378 du code de procédure civile, Vu l'état de la procédure de liquidation judiciaire, Vu le nantissement inscrit au profit de la BPRP sur le fonds de commerce dont la vente n'a pas encore été formalisée, * surseoir à statuer sur les demandes formulées à l'encontre de Monsieur [V] [X] en sa qualité de caution solidaire jusqu'à la réalisation effective de la vente du fonds de commerce et la détermination du montant du désintéressement du créancier nanti ; * suspendre l'exécution provisoire ; * réserver les dépens. A l'audience du 3 juillet 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 30 octobre 2025. A son audience du 30 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs explications et observations, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante. Au soutien de ses prétentions, la BPRP soutient que : Monsieur [V] [X] est caution solidaire au titre de l'emprunt octroyé et qu'il ne peut se prévaloir du bénéfice de discussion, y ayant renoncé en signant son engagement de cautionnement du 6 novembre 2018 ; * La demande de sursis à statuer du défendeur, en attendant la réalisation effective de la vente du fonds de commerce et la détermination du désintéressement effectif du créancier nanti, ne peut s'appliquer au vu des dispositions de l'article 2313 du code civil, par application de l'article 37 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 et il devra être débouté de sa demande ; * Le défendeur ne justifie pas de sa demande d'écarter l'exécution provisoire. Monsieur [V] [X] fait valoir que : * Tant que le produit de la cession du fonds de commerce n'est pas effectif et la répartition de son produit entre les créanciers établie, toute décision sur les demandes de la banque serait prématurée ; * Sa demande de sursis à statuer est donc justifiée dans l'attente de la réalisation de ladite cession ; * Compte tenu de la situation financière fragilisée par la liquidation judiciaire de sa société, si l'exécution provisoire du jugement était prononcée, celle-ci lui porterait un préjudice manifestement excessif. SUR CE 1/ Sur la créance L'article 2288 dispose que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». A l'appui de ses prétentions, la BPRP a produit notamment les pièces suivantes : Le contrat de prêt avec son tableau d'amortissement ; L'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [V] [X] ; * Les lettres d'informations annuelles de la caution adressée à Monsieur [V] [X] ; * La mise en demeure en LRAR du 11 octobre 2024 adressée à Monsieur [V] [X], pour la somme de 82 127, 91 € en sa qualité de caution solidaire de la société AB JAZZ. Le tribunal, après avoir vérifié la cohérence des pièces fournies par la BPRP et entendu les parties à l'audience, retient que Monsieur [V] [X] reconnaît son engagement en tant que caution solidaire du débiteur principal, la société AB JAZZ, et ne conteste pas les sommes demandées par la BPRP à hauteur de 82 127,91 €. Monsieur [V] [X] demande toutefois au tribunal de considérer ce montant comme non définitif, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée et que la réalisation du nantissement au profit de la BPRP n'est pas fixée définitivement. Or l'article 643-1 du code de commerce stipule que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues » . Et l'article 6 de l'acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [V] [X] précise que « en cas de liquidation judiciaire ou de procédure de rétablissement personnel du débiteur principal entraînant ainsi l'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé, la déchéance du terme sera également opposable aux cautions ». Le tribunal retient que la liquidation judiciaire en cours et la vente du fonds de commerce nanti au profit de la BPRP ne sont pas des évènements de nature à remettre en cause le montant de la créance de BPRP à l'encontre de Monsieur [V] [X] ni à empêcher ou reporter l'appel en paiement de la caution, en vertu du bénéfice de discussion auquel Monsieur [V] [X] a renoncé et dont il ne peut donc se prévaloir. En conséquence, le tribunal dira que la BPRP détient sur Monsieur [V] [X] une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 82 127,91 € et il condamnera ce dernier à la payer à la BPRP, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 11 octobre 2024. 2/ Sur la demande de sursis à statuer Monsieur [V] [X] sollicite du tribunal qu'un sursis à statuer soit prononcé en l'attente de la réalisation de la cession du fonds de commerce. Toutefois, aucune décision à venir dans le cadre de la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la société AB JAZZ, n'est susceptible d'avoir une incidence sur le bien-fondé de la demande de la banque de condamnation en paiement à l'encontre de la caution, alors que l'obligation de la caution, bien que dépendante de la dette principale, constitue un engagement autonome à l'égard du créancier. En conséquence le tribunal déboutera Monsieur [V] [X] de sa demande de sursis à statuer. 3/ Sur l'exécution provisoire Monsieur [V] [X] demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de la décision qui sera prise par le tribunal à son encontre. Toutefois, le demandeur ne démontre pas que l'exécution provisoire entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives notamment au regard de sa situation financière dont il ne justifie pas, sauf à dire que « la créance pourrait être intégralement éteinte par le produit de la vente », moyen inopposable à BPRP en raison de la renonciation de Monsieur [V] [X] au bénéfice de discussion. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de Monsieur [V] [X] d'écarter l'exécution provisoire. 4/ Sur les autres demandes La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 2 000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le déboutant pour le surplus. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne Monsieur [V] [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 82 127, 91 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, * Déboute Monsieur [V] [X] de toutes ses demandes ; * condamne Monsieur [V] [X] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. * condamne Monsieur [V] [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Philippe Adenot. Délibéré le 6 novembre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. Le greffier Le président.