Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2413379 du 11 février 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. B..., représenté par Me Gueuyou, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2413379 du 11 février 2026 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à exercer toute activité professionnelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet aurait dû examiner sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le champ duquel sa situation entre ;
- elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, et en l'absence de menace à l'ordre public ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et de la menace à l'ordre public ;
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle n'est pas fondée dès lors qu'il présentait des garanties suffisantes de représentation ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- son auteur était incompétent pour la signer ;
- les dispositions légales appliquées sont contraires à la directive " retour " ;
- la décision est entachée d'une erreur de fait, en l'absence de preuve d'une atteinte à l'ordre public ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
En ce qui concerne la décision interdisant son retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- son auteur était incompétent pour la signer ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 20 mai 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Segretain a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... est un ressortissant camerounais né le 19 août 1996, qui déclare être entré en France en 2018. Par un arrêté du 27 octobre 2024, le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B... relève appel du jugement du 11 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. M. B... n'apportant, en appel, aucun élément de fait ou de droit nouveau au soutien des moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux serait insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier, que son auteur serait incompétent pour le signer, et qu'il entre dans le champ de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ".
4. Il est constant que M. B... s'est maintenu en France sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et entre ainsi dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait néanmoins valoir qu'il est entré en France en 2018, qu'il a vécu en concubinage jusqu'en juillet 2024 avec la mère de sa fille née en octobre 2023, avec laquelle il s'est remis en couple depuis février 2025, et qu'il est salarié en contrat à durée indéterminée depuis novembre 2023 en qualité d'employé libre-service dans le domaine de la grande distribution. Il ressort des pièces du dossier qu'il contribue non seulement à l'entretien, mais aussi à l'éducation de sa fille, ainsi qu'il ressort de l'attestation, produite pour la première fois en appel, datée du 23 février 2026, de la mère de sa fille, qui certifie qu'il est présent sur le plan affectif et éducatif, s'impliquant dans l'évolution quotidienne de sa fille, notamment en la voyant régulièrement lorsqu'il ne travaille pas et en allant la chercher à la crèche lorsqu'il est disponible le lundi. Toutefois, le requérant ne justifie pas du droit au séjour de la mère de sa fille, dont il ressort seulement des pièces du dossier qu'elle est une compatriote camerounaise née à Yaoundé en 2002, ni par suite de sa vocation à demeurer en France. Dans ces conditions, et alors que rien, au regard des pièces au dossier, ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Cameroun, l'obligation de quitter le territoire litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
5. Enfin, si le requérant soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait dès lors que le préfet de Seine-et-Marne a considéré qu'il ne participait pas à l'entretien et à l'éducation de sa fille, ce dont, s'agissant de l'éducation, le requérant ne justifie néanmoins que par sa requête d'appel, il ressort en tout état de cause de ce qui a été dit au point 4 que le préfet aurait pris la même décision en ayant connaissance de sa contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille. Pour le même motif, les moyens tirés de l'erreur de fait résultant de l'appréciation portée par le préfet sur l'existence d'une menace pour l'ordre public ou de l'erreur manifeste d'appréciation de cette menace doivent également être écartés comme étant en l'espèce dépourvus d'incidence sur la légalité de la décision.
Sur le refus de délai de départ volontaire :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet (...) ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 (...) ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, dès lors, notamment, qu'il n'a pas présenté un document de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, et pour ces seuls motifs, le préfet de Seine-et-Marne a pu légalement considérer, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas contraires à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qu'il existait un risque que M. B... se soustraie à son obligation de quitter le territoire français et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
8. En second lieu, si M. B... soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, en faisant valoir que la plainte pour violence sans incapacité déposée à son encontre dans un contexte de séparation conjugale aurait été classée sans suite, il ressort de ce qui a été dit au point 7 que le préfet de Seine-et-Marne s'est également fondé sur le risque de fuite pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et aurait pris la même décision en ne se fondant que sur ce dernier motif. Par suite, le moyen doit être écarté.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
9. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi n'ayant pas, par elle-même, pour effet de séparer de l'un de ses parents la fille de M. B..., susceptible de l'accompagner au Cameroun avec sa mère, qui en est également ressortissante, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
10. En second lieu, alors que M. B... avait déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 30 septembre 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile du 14 novembre 2022, le requérant, en se bornant à faire valoir que " la menace dont il a fait état n'a pas disparu " ne verse aucun élément établissant qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Cameroun. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. "
12. Il ressort de la situation personnelle de M. B... telle qu'elle a été analysée au point 4 que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Pour les mêmes motifs, la décision litigieuse n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fins d'injonction et d'astreinte et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUARANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0120902
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment