Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 31 juillet 2018
La cause a été entendue le 03 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2018F1183 Procédure [Immatriculation 1]
ET - Monsieur [P] [E] [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL SELARL -4 [Adresse 2]
* SELARLU [I] [A] [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur [P] [E] CHEZ MADAME [H] [U] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 14/03/2018 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [E] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2018 ;
Vu le jugement en date du 12/02/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2019 ;
Vu le jugement en date du 02/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2020 ;
Vu le jugement en date du 09/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2021 ;
Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2022 ;
Vu le jugement en date du 21/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2023 ;
Vu le jugement en date du 13/09/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2024 ;
Vu le jugement en date du 18/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 03/09/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [I] [A], Monsieur [P] [E] est représenté par le Cabinet PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL SELARL ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [I] [A], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, Monsieur [P] est propriétaire de parts de la SCI CREATUR en plan de redressement.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU [I] [A], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [P] [E],
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[Localité 3], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 503 337 487 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/09/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 02 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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