Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F517 Numéro de Procédure collective : 2026RJ89
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS LE DIPLODOCUS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 933 411 696 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur François REMONT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/09/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 27 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE DIPLODOCUS et a nommé Maître [M] [I] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 29 mai 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 11 septembre 2026 à laquelle ont comparu :
* SAS LE DIPLODOCUS en la personne de Monsieur [B] [G], Président
Maître [M] [I] représentée par Madame [E] [N] collaboratrice munie d'un pouvoir
Madame [N] présente l'historique du dossier et son rapport.
La situation sur la période d'observation a été transmise (27 mars au 331 juillet 2026) et se présente comme suit : - CA : 77 570 €
* Résultat : - 22 871 €
La vérification du passif est en cours. Il se présente à hauteur de 202.103,87 euros dont 9.490,29 euros à titre superprivilégié.
Madame [N] indique que la société a réalisé une perte sur la période d'observation et que Monsieur [G] a eu des difficultés pour régler les salaires d'août.
Madame [N] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois afin de vérifier si l'activité peut se redresser.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour trois mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS LE DIPLODOCUS pour six mois soit jusqu'au 27/03/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS LE DIPLODOCUS, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 933411696 pour six mois soit jusqu'au 27/03/2027,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 18 décembre 2026 à 09 H 45 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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