Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 septembre 2026
N° RG : 2026F00141
La société PALUMBO SUPERYACHTS [Localité 1] S.A.S.U. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 800219 537 (Maître André JEBRAYEL, Avocat au barreau de Marseille)
[…]
La société VINTAGE CRUISES LDA Société de droit étranger [Adresse 2] (Maître Béatrice FAVAREL, Avocat au barreau de Marseille)
La société COBRERA YACHT CONSULTING MC SARL [Adresse 3] (Maître Béatrice FAVAREL, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 6 janvier 2026, la société PALUMBO SUPERYACHTS [Localité 1] a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société VINTAGE CRUISES LDA et la société COBRERA YACHT CONSULTING MC, pour l'entendre :
Vu notamment.
La Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire de navires,
Les articles 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil,
Et tout autre texte à invoquer en cours de procédure,
Juger que les requises ont reconnu l'exécution parfaite par la requérante et sans réserve, des travaux qui lui ont été confiés sur le navire SS DELPHINE,
Juger que le montant des factures impayées par les requises s'élève à la somme de 1.083.631,79 EUR,
Juger les requises solidairement responsables du paiement de cette somme,
Condamner les requises solidairement au paiement à la requérante de la somme de 1.083.631,79 EUR, à parfaire,
Déclarer que cette somme sera majorée des intérêts légaux de droit à compter de la date de mise en demeure du 5 décembre 2025 adressée aux requises ou en tout état de cause à compter de l'assignation et ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.
Les Condamner à payer à la requérante la somme de 30.000 EUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Les Condamner aux entiers dépens en ce compris les frais de traduction et d'exécution forcée éventuels ainsi que les frais nécessités par la saisie conservatoire du navire qui seront chiffrés en cours de procédure,
Rappeler et en tant que de besoin ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PALUMBO SUPERYACHTS [Localité 1] demande au tribunal de :
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Homologuer l'accord transactionnel conclu entre les parties le 3 juillet 2026 ;
Prendre acte du désistement de l'instance de la société Palumbo Superyachts [Localité 1] introduite à l'encontre des Sociétés VINTAGE CRUISES LDA et COBRERA YACHT CONSULTING MC, SARL, sous les plus expresses réserves de tous ses droits et moyens dans le cadre de la démarche auprès de l'Administration fiscale sur la question de la TVA ;
Prendre acte de l'acceptation du désistement d'instance et d'action par les Sociétés VINTAGE CRUISES LDA et COBRERA YACHT CONSULTING MC, SARL ;
Constater que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
Ordonner l'extinction de l'instance enregistrée sous N° RG 2026F00141, et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Marseille ;
Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens par elle exposés.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société VINTAGE CRUISES LDA et la société COBRERA YACHT CONSULTING MC demandent au tribunal de :
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu les articles 384 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Vu l'accord transactionnel du 3 juillet 2026,
Vu les pièces versées aux débats,
DONNER ACTE aux sociétés VINTAGE CRUISES LDA et COBRERA YACHT CONSULTING MC de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action de la société PALUMBO SUPERYACHTS [Localité 1] dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 2026F00141 ;
CONSTATER que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
HOMOLOGUER l'accord transactionnel conclu entre les parties le 3 juillet 2026, en toutes ses stipulations ;
ORDONNER l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2026F00141 et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Marseille ;
DONNER ACTE aux sociétés VINTAGE CRUISES LDA et COBRERA YACHT CONSULTING MC des plus expresses réserves de leurs droits et moyens au titre de la question de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les termes de l'accord homologué ;
DONNER ACTE aux parties de ce que chacune d'elles conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens par elle exposés.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société PALUMBO SUPERYACHTS [Localité 1] et en conséquence de :
Prendre acte du désistement de l'instance de la société Palumbo Superyachts [Localité 1] introduite à l'encontre des Sociétés VINTAGE CRUISES LDA et COBRERA YACHT CONSULTING MC, SARL, sous les plus expresses réserves de tous ses droits et moyens dans le cadre de la démarche auprès de l'Administration fiscale sur la question de la TVA ;
Prendre acte de l'acceptation du désistement d'instance et d'action par les Sociétés VINTAGE CRUISES LDA et COBRERA YACHT CONSULTING MC, SARL ;
Constater l'extinction de l'action de la société PALUMBO SUPERYACHTS [Localité 1], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Prend acte du désistement de l'instance de la société Palumbo Superyachts [Localité 1] introduite à l'encontre des Sociétés VINTAGE CRUISES LDA et COBRERA YACHT CONSULTING MC, SARL, sous les plus expresses réserves de tous ses droits et moyens dans le cadre de la démarche auprès de l'Administration fiscale sur la question de la TVA ;
Prend acte de l'acceptation du désistement d'instance et d'action par les Sociétés VINTAGE CRUISES LDA et COBRERA YACHT CONSULTING MC, SARL ;
Constate l'extinction de l'action de la société PALUMBO SUPERYACHTS [Localité 1] ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société PALUMBO SUPERYACHTS [Localité 1] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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