Texte intégral
N° RG 26/01510 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O273
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [Z] [R]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 01 Octobre 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Célia DEMAREST
Débats à l’audience du 01 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [Z] [R], né le 30 Avril 2000 à [Localité 3]
[Adresse 1]
Comparant et assisté par Me Marie BARGAIN-DANIEL, avocate au barreau de NANTES, commise d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [I] [R] en sa qualité de mère
Comparante
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 1er octobre 2026
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 30 Septembre 2026, reçu au Greffe le 30 Septembre 2026, concernant M. [Z] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 01 Octobre 2026 de M. [Z] [R], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Madame [I] [R] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :
[Z] [R] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 24 septembre 2026 avec maintien en date du 27 septembre 2026.
Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [Z] [R] .
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.
[Z] [R] a comparu . Il a epxliqué que la contrainte et la privation de liberté inhérente lui pesait, tout en déclarant qu’il devrait peut être rester un peu plus longtemps hospitalisé.
Il est suivi depuis 5 ans par un psychiatre mais n’a pas de traitement.
Sa mère a comparu. Elle a expliqué que son fils vivait replié dans sa chambre depusi 10 ans, qu’il n’était pas autonome, qu’elle-même était “à bout” et voudrait qu’une solution de sortie en autonomie soit trouvée pour son fils. Elle précise que son fils a déjà vécu chez ses grands parents et qu’il y avait eu les mêmes problèmes que chez elle.
Elle avait adressé un courrier en amont de l’audience détaillant les difficultés de son fils mais aussi les difficultés relationnelles entre eux, son fils lui faisant des reproches sur son incapacité supposée à l’aider, ce qui la fait culpabiliser. En conclusion, elle écrit : “Je ne peux plus accueillir [Z] à mon domicile dans les conditions antérieures.Cette position n'est ni une punition ni un rejet de mon fils. Elle résulte de mon épuisement, de la dégradation de notre relation et du constat que notre cohabitation n'est actuellement bénéfique ni pour lui ni pour moi. Je souhaite qu'un relais professionnel et une solution adaptée puissent être construits afin que [Z] puisse bénéficier des soins nécessaires et progresser vers davantage d'autonomie.”
Le conseil de [Z] [R] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison du défaut de qualité à agir dans l’intérêt du patient de sa mère avec qui il ets en conflit et en soulevant le fait que le certificat médical intial ne constate pas de troubles. Sur le fond, elle estime que le pateient n’a pas besoin de contrainte.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
L’article L3212-3 du même code dispose : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
En l'espèce :
L’rticle L 3212-1 du code de la santé publique prévoit que l’admission peut être demandée par un membre de la famille du patient, sans ajouter aucune autre condition tenant à la qualité à agir dans l’intérêt du patient de ce membre de la famille. Même si en opportunité la question se pose, en droit la mère du patient était parfaitement recevable à signer la demande de tiers, d’autant qu’elle est le membre de l afamille le plus proche du patient avec qui elle vit.
Le patient a été hospitalisé sans consentement sous le régime d’une hospitalisation sur demande de tiers en urgence (HDT URGENCE), sur la base d’un certificat médical initial (qui peut le cas échéant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement), joint à la saisine, émanant du Dr [C] en date du 24 septembre 2026 à 18h45 certifiant que [Z] [R] ( 26 ans) présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés : angoisse, envahissement psychique intense et délire constatés par le psychiatre habituel du patient. Le médecin rédacteur constate lui que le patient a fugué du domicile avant l’arrivée des secours, qu’il se présente mutique et en opposition passive aux soins.
Il est exact que le médecin a largement repris les troubles décrits par son confrère, sans les constater lui- même mais il a tout de même constaté certains troubles ainsi que la nécessité de la contrainte ( suite à la fugue), de sorte que ce certificat médicalet la procédure subséquente seront déclarés réguliers.
Le certificat médical de 24h confirme la réticence, l’émoussement des affects, un discours pauvre, non élaboré et l’absence de conscience de ses troubles chez le patient, justifiaint sa prise en charge .
Le certificat médical de 72 h du 27 septembre, dont on ignore l’auteur, probablement le Dr [O], fait apparaitre la perplexité du psychiatre devant le tableau clinique et l’histoire de M. [R], le contexte de précarité et de conflictualité familiale dans lequel il évolue et réclame plus de temps d’observation clinique pour se déterminer. Il écrit : “Ce jour il m’est impossible de déméler l’histoire de Monsieur : s’agit-il d’un patient atteint d’une pathologie
psychotique dont les symptomes s’acutisent dans un contexte insécurisant, avec un fort déni des troubles et des mécanismes de projection ? S’agit-il d’une problématique essentiellementsystémique et d’un enfant symptome qui présente des symptomes dépressifs et carentiels ?
Le médecin décrit cependant des troubles ( apragmatisme, apathie, forte inhibition sociale, peu d’émotions à l’évocation de son histoire comme s’il était anesthésié) mais le médecin écarte une désorganisation psychique et toute construction délirante franche.
Par avis médical motivé du Dr [W] en date du 30 septembre 2026 joint à la saisine, le médecin indique que le patient présente toujours des troubles (importante inhibition relationnellle, expression affective pauvre, tendance à la rationnalisation et à la minimisation de ses difficultés, refus de soins) et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé, “au regard de l’apragmatisme majeur, du contexte familial délétère et du risque de rupture de soins et de retour au fonctionnement antérieur”. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Le patient semble avoir conscience de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation mais il appartient aux médecins d’évaluer sa compliance avant d’envisager une poursuite des soins en hospitalisation libre.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [Z] [R] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [Z] [R] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Célia DEMAREST Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 01 Octobre 2026 à :
- M. [Z] [R]
- Me Marie BARGAIN-DANIEL
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [I] [R]
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