Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52883 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCTNP
N° : 2
Assignation du :
15 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
La S.C.I. 2LD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235
DEFENDEUR
Monsieur [G] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 23 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
1. Vu l’assignation en référé délivrée le 15 avril 2026 par la société SCI 2LD à M. [G] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;
2. Vu l'état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;
3. Vu les conclusions et observations orales de la société SCI 2LD à l’audience du 23 juin 2026, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties par l’effet du commandement du 6 février 2026,
-ordonner l’expulsion des locaux par M. [G] [V] ainsi que tous les occupants de son chef des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 4] et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant,
-condamner M. [G] [V] à lui payer une provision de 5 772, 31 euros sur les arriérés de loyers, charges et accessoires incluant le 2ème trimestre 2026, arrêtée au 23 juin 2026, jour de l’audience, avec intérêts à compter de l’assignation du 15 avril 2026 ; outre une provision mensuelle à titre d’indemnité d’occupation de 4 646, 54 euros majorée des charges et taxes et la conservation du dépôt de garantie,
-condamner M. [G] [V] à lui payer une provision de 1 189, 23 euros au titre de la clause pénale contractuelle,
-condamner M. [G] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
4. Vu l'absence à l'audience de M. [G] [V], assigné le 15 avril 2026 par procès-verbal de recherches infructueuses à son adresse [Adresse 2] à [Localité 5].
5. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
6. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
7. Par notes en délibéré reçues le 24 juin 2026 et le 15 juillet 2026, la société SCI 2LD a présenté ses observations sur les sommes imputées au décompte au titre de la tva et d’un arriéré d’indexation.
MOTIVATION
8. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
9. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
10. Le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) ».
11. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
12. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l'acquisition des effets d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.
13. Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur la demande principale
14. Par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2023 renouvelé le 19 mars 2025, la société SCI 2LD a donné à bail à M. [G] [V] des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75020).
15. Le 6 février 2026, la société SCI 2LD lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 12 536, 99 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement mentionne explicitement un délai d'un mois pour régler cette somme.
16. Le décompte produit permet cependant de constater que la créance dont se prévaut la demanderesse est échue au titre d’un arriéré d’indexation non justifié à hauteur de 9 407, 74 euros, de frais d’article 700 d’une procédure antérieure de 1 200 euros, et d’une clause pénale de 1 629, 01 euros dont l’appréciation du caractère manifestement excessif ou dérisoire excède l’office du juge des référés.
17. La demande en paiement est donc sérieusement contestable. Ces sommes, antérieures au commandement (à l’exception de la clause pénale qui lui est contemporaine) n’étant pas justifiées, il n’est pas établi que le commandement de payer est délivré de bonne foi au-delà de toute contestation sérieuse.
18. Il est dit n’y avoir lieu à référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SCI 2LD aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 08 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Malik CHAPUIS
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