Texte intégral
13 Octobre 2026
N° RG 26/00224 -
N° Portalis
DBYT-W-B7K-F3M3
Ord n°
[L] [B]
c/
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Le :
Exécutoire à :
Me Laëtitia SIBILLOTTE
Copies conformes à :
Me Laëtitia SIBILLOTTE
Me Eve NICOLAS ([Localité 1])
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 13 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [B]
Entrepreneur Individuel immatriculé sous le n°387.470.388
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jacques BLANCHET, avocat plaidant au barreau de ALENCON - Rep/assistant : Maître Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats postulants au barreau de SAINT-NAZAIRE comparante
DEFENDERESSE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
- assureur de M. [B]
RCS de [Localité 2] n°885.241.208
dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES substituée par Me [O]
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Amélie COUDRAY
LE GREFFIER : Soline JEANSON
DÉBATS : à l'audience publique du 25 Août 2026
ORDONNANCE : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
* * *
*
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, Monsieur [L] [B] a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A MIC INSURANCE COMPANY devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de faire déclarer opposable à son contradicteur l’expertise ordonnée le 12 novembre 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par Madame [H] [D] et Monsieur [A] [O].
A l’audience du 25 août 2026, Monsieur [B] réitère dans ses conclusions en réponse les demandes contenues dans son assignation.
Il demande au surplus à ce que la S.A MIC INSURANCE COMPANY soit déboutée de sa demande de communication de pièce sous astreinte.
Concluant en réponse, la S.A MIC INSURANCE COMPANY ne s’oppose pas à la demande d’extension des opérations d’expertise, sous réserve de ses droits. Pour autant, elle sollicite la condamnation sous astreinte de Monsieur [B] à communiquer ses attestations d’assurance depuis le 30 septembre 2020.
***
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS,
I - Sur la demande d’extension d’expertise à une nouvelle partie :
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 12 novembre 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/00311).
Il est constant que Madame [H] [D] et Monsieur [A] [O] ont acheté une maison auprès de la S.C.I MARIE ANTOINE THARON dont l’extension avait été réalisée par Monsieur [B] en 2017, ce dernier étant assuré auprès de la S.A MIC INSURANCE COMPANY. Or, il a été constaté un défaut de fondations de l’extension.
En l’espèce, dans un pré-rapport d’expertise en date du 10 mars 2026, il est aussi indiqué que les malfaçons observées se caractérisent principalement par une dilatation, un dallage et des semelles filantes. La société ASCIA INGENIERIE identifie plusieurs anomalies : « absence d’armature dans les semelles filantes et absence de liaison entre les chainages verticaux et les semelles filantes » ; « absence totale d’armature dans le dallage » ; « absence de joint de dilatation entre l’extension et le bâtiment d’origine ». L’expert judiciaire Monsieur [K] conclut alors que : « les travaux de l’extension réalisés ne respectent pas les règles sismiques d’application obligatoire ainsi que les règles de l’art du lot gros-œuvre et de la couverture bacs acier ». Selon lui, « les désordres concernent l’ensemble de l’extension ».
Or, selon factures acquittées le 30 avril 2018 et le 30 juin 2018, Monsieur [B] a réalisé l’extension.
Monsieur [B] était assuré auprès de la S.A MIC INSURANCE COMPANY à cette période.
Dès lors, Monsieur [B] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la S.A MIC INSURANCE COMPANY (en sa qualité d’assureur) les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par Monsieur [B] qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
II - Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que des mesures de production de pièces, bien qu'elles ne relèvent pas formellement du sous-titre "Les mesures d'instruction", peuvent être prescrites sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En outre, il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés. Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
Selon le premier alinéa de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».
En l’espèce, la S.A MIC INSURANCE COMPANY fait valoir que Monsieur [B] a résilié sa police d’assurance pour le 30 septembre 2020.
Elle expose que la réclamation est postérieure à cette date.
Dès lors, elle sollicite la condamnation de Monsieur [B] sous astreinte à produire ses attestations d’assurance à partir du 30 septembre 2020.
Or, Monsieur [B] justifie qu’il a cessé son activité et a fermé son entreprise le 11 mai 2020.
Ainsi, depuis la cessation de son activité, et notamment au jour de la réclamation il n'a plus d’attestations d’assurances.
Dès lors, au regard de ces éléments il n’y a pas lieu à le condamner à produire ses attestations d’assurance et ce sous astreinte.
III - Sur les demandes accessoires :
Les dépens demeurent à la charge de Monsieur [B], la mesure d’expertise étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par la S.A MIC INSURANCE COMPANY, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 12 novembre 2024 dans l’instance RG n°24/0031 sont communes et opposables à la S.A MIC INSURANCE COMPANY, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ;
DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la S.A MIC INSURANCE COMPANY parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que Monsieur [L] [B] devra consigner la somme de 500 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;
DISONS que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
DISONS que l'expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension ;
DISONS que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :
1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,
2°) déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;
DISONS que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
RAPPELONS qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, « L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé » ;
RAPPELONS que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
DISONS n’y avoir lieu à la condamnation de Monsieur [B] à la communication sous astreinte de ses attestations d’assurance ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [L] [B] ;
RAPPELONS que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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