Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52812 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQLZ
RLD N° : 7
Assignations du :
10 et 14 Avril 2026
N° Init : 25/54583
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSE
La Société SMB
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Claire LEMBLE BAILLY, avocat au barreau de PARIS - #A0289
DEFENDERESSES
La Société BA STRUCTURES
Sur le PV de signification : La Société E.U.R.L. BA STRUCTURES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non constituée
La Société ARCHI-URBAIN
[Adresse 5]
[Localité 4]
La Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), pris en sa qualité d’assureur de la Société EK ARCHITECTES
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentées par Maître Hélène CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS - #P0003
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de [H] JASMIN, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 10 et 14 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la Société ARCHI-URBAIN et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ;
Vu notre ordonnance du 07 Octobre 2025 par laquelle Monsieur [H] [X] [F] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société ARCHI-URBAIN et à la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) de leur protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société BA STRUCTURES
- La Société ARCHI-URBAIN
- La Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
notre ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 ayant commis Monsieur [H] [X] [F] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 08 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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