Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00493 SA PREDILIFE
N° RG: 2026L01644
Juge Commissaire : M. Christophe PEILLON Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [N] Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [C] [V]
DEBITEUR
SA PREDILIFE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 453164790 2008 B 3510
Représentant légal : M. [L] [Y] [Adresse 2]
comparant par Me Laurent CAZALS [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe RENAULT, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée pour le président empêché, par M. Paul JAECKEL l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
En date du 6 mai 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SA PREDILIFE avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2026.
Attendu que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [N], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 l du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 : - La SA PREDILIFE a comparu par Me Laurent CAZALS, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SA PREDILIFE a deux activités : -Bilan de santé pour la direction des entreprises -Analyse prévention
Les investisseurs de la société SA PREDILIFE se désengagent et elle rencontre des difficultés pour lever des fonds.
La société SA PREDILIFE est dans l'attente d'autorisation pour faire évoluer l'activité.
Les dépenses de la société SA PREDILIFE sont supérieures aux recettes, d'où l'obligation de levée de fonds.
L'administrateur judiciaire ne voit pas de difficultés à poursuivre la période d'observation pour l'instant.
Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 2,9M€ ainsi qu'une créance obligatoire de plus de 15M€ ; il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SA PREDILIFE jusqu'au 6 novembre 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 4 novembre 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Christophe PEILLON, Juge commissaire,
SARL MJL prise en la personne de Me [C] [V], Mandataire judiciaire,
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [N], Administrateur judiciaire,
SCP PESTEL-DEBORD en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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