Texte intégral
Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 24 Septembre 2026
N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTWI
Minute :
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
HABITAT 17
dont le siège social est sis 9-11 avenue de Mulhouse - 17041 LA ROCHELLE CEDEX 1
Représenté par Madame [B] [R]
ET
DEFENDEURS
Monsieur [C] [P]
demeurant 102 rue Audry de Puyravault - Esc 1 appt H - 17700 SURGERES
non comparant
Madame [N] [A]
demeurant CCAS Square du Château - 17700 SURGÈRES
non comparante
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience publique du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
Expédition conforme :
HABITAT 17Monsieur [C] [P]Madame [N] [A]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :
HABITAT 17
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 10 décembre 2024, HABITAT 17, Office public de l’Habitat de la Charente-Maritime, a consenti à Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N] un bail pour un logement situé 102 rue Audry de Puyravault, à SURGERES 17700 pour un loyer mensuel initial de 379, 78 €, outre 84, 19 € de provision pour charges.
Des loyers étant restés impayés, le bailleur a fait délivrer à ses locataires, par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, un commandement de payer la somme principale de 395, 51 €, mentionnant la clause résolutoire du bail. Ce commandement est resté sans effet. Il a été dénoncé à la CCAPEX par l’huissier de justice le 14 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, HABITAT 17 a fait assigner Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :
- constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion des locataires et de tous biens et occupants de leur chef, avec la force publique, si besoin est ;
- les condamner au paiement de la somme de 1007, 22 € au titre des loyers échus impayés ;
- les condamner au paiement de l’indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, charges et indexation comprises de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
- les condamner au paiement d’une somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N] n’ont pas comparu à l'audience du 21 mai 2026. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Le diagnostic social et financier transmis au tribunal avant l’audience fait état d'une séparation du couple. Monsieur [P] [C] n'a pas répondu aux convocations proposées. Madame [A] [N] a en revanche participé à l'enquête. Il apparaît qu'elle n'est plus dans le logement depuis novembre 2025, étant domicilié au CCAS de Surgères. Elle touche le RSA et ne se considère plus comme locataire du logement dont elle n'est pas en mesure d'assumer la charge.
HABITAT 17 indique que la dette locative est, au 21 mai 2025, de 2454, 58 €, échéance d'avril 2026 comprise. Le loyer est de 396, 26 €, outre 91, 78 € de provision pour charges et les locataires bénéficient de 32, 61 € de RLS et de 254, 21 € d’APL, soit un loyer résiduel de 201, 22 €. Aucun paiement n’est intervenu de la part des locataires depuis juillet 2025. Les demandes sont donc maintenues s'agissant de la résiliation du bail et de l'expulsion. L'office ne semble pas avoir connaissance du départ de l'un des locataires.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail :
L'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, ainsi que l'exige l'article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.
Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers ou charges d'un montant au moins équivalent à trois mois de loyer en principal, déduction faite de l'allocation logement, six semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet.
Le 13 octobre 2025, HABITAT 17 a fait délivrer à Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines de sa délivrance.
Il convient en conséquence de constater au 24 novembre 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer mensuel l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N].
Il résulte des informations fournies par le bailleur que Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N] restent lui devoir, au 21 mai 2025, la somme de 2454, 58 €. Ils seront donc solidairement condamnés à payer au bailleur cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :
Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N] succombent à l’action ; l’équité n’exclut pas de faire droit à la demande de HABITAT 17 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 100 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre HABITAT 17 d’une part et Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N] d’autre part à compter du 24 novembre 2025 ;
DIT que Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N] pourront être contraints de libérer les lieux de tous biens et occupants de leur chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra leur être délivré par HABITAT 17 conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que faute pour eux de s’exécuter dans ledit délai, HABITAT 17 pourra faire procéder à leur expulsion avec l’aide de la force publique, si besoin est ;
FIXE au montant du loyer courant, augmenté des charges éventuelles, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N] et les CONDAMNE en conséquence solidairement au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N] à payer à HABITAT 17 la somme de 2.454,58 € (DEUX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS CINQUANTE-HUIT CENTIMES) au titre des loyers et indemnités dus au 21 mai 2025, échéance d'avril 2026 comprise, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N] à payer à HABITAT 17 la somme de 100,00 € (CENT EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [C] et Madame [A] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 octobre 2025 ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;
Ainsi jugé les jour mois, an que dessus,
Et le juge a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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