Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.R.L. BT-PRONET
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Armelle JOSSERAN
Me Brigitte DE CASAS
Rectifie le jugement du 20 novembre 2025 de l'affaire portant les numéros RG initial 24/3707
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/03882 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDUPF
NUMERO RG INITIAL : 2403707
Requête en rectification du :
24 juillet 2026
N° MINUTE :
1/26
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le lundi 28 septembre 2026
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], Représenté par son syndicat la société [H] [Z] [G] [Z] ET CIE - [Adresse 2], Rep/assistant : Me Brigitte DE CASAS, avocat au barreau de PARIS - #A0752
Madame [W] [S] épouse [V]
[Adresse 3], Rep/assistant : Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS - #C0355
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. BT-PRONET, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en personne de son représentant légal,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 28 septembre 2026
Suivant jugement prononcé le 20 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant sur le litige opposant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], la S.A.R.L. BT-PRONET et Madame [W] [S] épouse [V] a jugé selon le dispositif suivant :
En page 1 de la décision il est prévu que :
“ Jugement :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 novembre 2025 par madame Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Marie-Anaïs GIOVANNETTI-BELLAY, greffière
Tandis que dans le dispositif il est indiqué :
“Par ces motifs :
Le tribunal, pôle civil de proximité, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,”
Aux termes d’une demande de rectification d’erreur matérielle reçue par le greffe le 24 juillet 2026, le conseil de madame [W] [S] épouse [V] fait valoir que le jugement qui leur a été transmis a fait l’objet de deux mentions contradictoires en page 1 et 7 .
MOTIF DE LA DECISION
Selon l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Il y a donc lieu de faire droit à la reqête et de rectifier ce jugement conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civil.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en chambre du conseil,
Dit que en page 1, à la place de :
“DÉFENDERESSES
S.A.R.L. BT-PRONET, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en personne de son représentant légal,
comparante en personne”
Il convient de lire :
“DÉFENDERESSES
S.A.R.L. BT-PRONET, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en personne de son représentant légal,
non comparante, ni représentée”
Dit qu’en page 1, à la place de :
“JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 novembre 2025 par madame Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Marie-Anaïs GIOVANNETTI-BELLAY, greffière”
il convient de lire :
“ JUGEMENT :
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 novembre 2025 par madame Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Marie-Anaïs GIOVANNETTI-BELLAY, greffière”
ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et les expédictions du jugement sus-visé
LAISSE les dépens à la charge du trésor public
La Greffière La Juge
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