Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 24/01034 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CJUN
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 26 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [R] [Q]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1])
de nationalité Française
Profession : Aide soignante
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau D’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [D] [Y] [H] [F]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (76)
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau D’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 22 Janvier 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 13 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 21 février 2025 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage effectuée le 4 avril 2025 pour Monsieur [D] [F] et le 18 mars 2025 pour Madame [R] [Q] ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 novembre 2025;
Prononce le divorce de :
Monsieur [D], [Y], [H] [F]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
et de
Madame [R] [Q]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (SENEGAL)
mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier d’État-Civil de [Localité 5]
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 6] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate les propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [B] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de [B] en alternance au domicile de chacun des parents, selon des modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
- hors périodes de vacances scolaires et durant les vacances de février, Pâques et [Localité 7] : les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère avec passage de bras le lundi matin retour à l'école,
- pendant les vacances de Noël et d'été : la 1ere moitié les années paires, la 2e moitié les années impaires chez la mère et inversement chez le père ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, l’enfant sera avec son père le jour de la fête des pères, avec sa mère le jour de la fête des mères ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Dit que chacun des parents prendra en charge les frais d'entretien courant afférents aux enfants ([B] et [I]) et générés durant son temps de garde ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants ([B] et [I]), en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Dit que Madame [R] [Q] est autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint ;
Dit que les effets du divorce entre les parties remonteront à la date de la demande en divorce soit au 13 décembre 2024 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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