Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU VENDREDI 31 JUILLET 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00109 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBFV
N° MINUTE :
26/00372
DEMANDEURS:
[V] [J]
[C] [I] [B] [Q]
DEFENDEURS:
CREATIS
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CA - CONSUMER FINANCE
COFIDIS
EOS FRANCE
FCT FEDINVEST III
LA BANQUE POSTALE
DEMANDEURS
Monsieur [V] [J]
24 RUE DU RHIN
75019 PARIS
Comparant en personne
Monsieur [C] [Q]
24 RUE DU RHIN
75019 PARIS
Comparant en personne
DÉFENDERESSES
Société CREATIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
Service surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Société CA - CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE CS 14110
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALLEE DU CHATEAU BLANC - CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante
Société FCT FEDINVEST III
Chez EOS FRANCE - Secteur surendettement
19 all du chateau blanc CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laure TOUCHELAY
Greffière : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 17 juin 2025, M. [V] [J] et M. [C] [Q] ont redéposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
Ils avaient précédemment bénéficié, en août 2023, d’un moratoire pendant 23 mois pour retour à l’emploi de M. [Q].
Le 24 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré leur demande recevable.
Le 8 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 24 mois, au taux de 0 %, retenant une capacité de remboursement de 3 164 €.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 30 janvier 2026, M. [V] [J] et M. [C] [Q] ont formé une contestation des mesures imposées notifiées le 19 janvier 2026, au motif d’une mensualité trop élevée au regard de leurs ressources et charges.
Le 10 février 2026, la Commission de surendettement de Paris a transmis le dossier des débiteurs au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui les a convoqués ainsi que les créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation.
A l’audience du 28 mai 2026 M. [V] [J] et M. [C] [Q], comparants en personne, demandent au juge du surendettement de réviser le montant des mensualités prévues au plan de surendettement pour les étaler sur la durée maximale des mesures restant possible, et estimant leur capacité de remboursement à 2 068 € par mois.
Ils précisent qu’un plan de surendettement permettrait de désintéresser l’ensemble des créanciers sans avoir à réaliser le patrimoine dont M. [Q] est propriétaire, lequel lui procure des revenus locatifs.
Par courrier reçu le 17 mars 2026, la société CA Consumer finance a adressé les caractéristiques de ses crédits.
Par courrier reçu au greffe le 16 mars 2026, le groupement d’intérêts économiques Synergie représentant la société Cofidis a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.
Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n’ont pas comparu et n’ont pas écrit à la juridiction.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
M. [V] [J] et M. [C] [Q] sont recevables en leur contestation des mesures imposées, formée le 30 janvier 2026, soit dans les trente jours de la notification qui leur en a été faite le 19 janvier 2026, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Sur le bien fondé de la contestation
Sur la bonne foi et l’état d’endettement des débiteurs
Aux termes de l’article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
En l’espèce, la bonne foi de M. [V] [J] et M. [C] [Q] n’est pas contestée par les créanciers.
Selon l’état des créances transmis par la Commission, l’endettement de M. [V] [J] et M. [C] [Q] s’élève à la somme de 124 133,20 €.
Sur la capacité de remboursement des débiteurs et l’existence d’une situation de surendettement
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l’espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par les débiteurs à l’audience que M. [V] [J] et M. [C] [Q] sont respectivement âgés de 50 et 60 ans et sont salariés en contrat à durée indéterminée.
M. [V] [J] perçoit un salaire moyen de 2022 euros par mois (selon moyenne établie au regard de ses bulletins de paie de mars à mai 2026). M. [C] [Q] perçoit un salaire moyen de 2 491 euros par mois (selon moyenne établie au regard de ses bulletins de paie de mars à mai 2026).
M. [C] [Q] perçoit par ailleurs des revenus fonciers nets de 65 euros par an soit 5 euros par mois.
Ils perçoivent ainsi des revenus de 4 518 € par mois.
Ils n’ont pas de personne à charge.
La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s'élève à 2 801,68 € par mois.
Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives des débiteurs, lesquelles sont les suivantes :
- forfait de base : 913 euros
- forfait habitation : 190 euros
- forfait chauffage : 167 euros
- loyer : 664 euros
- impôt sur le revenu : 292 euros
- mutuelle (part dépassant le forfait) : 17 euros
--------------------
Soit au total : 2 243 euros
La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 4 518 – 2 243 = 2 275 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement M. [V] [J] et M. [C] [Q] est incontestable, leur capacité de remboursement étant insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2.
En application de l’article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.
En l’espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 3 164 €.
Or, il résulte des motifs précédents que la capacité de remboursement de M. [V] [J] et M. [C] [Q] s’établit à ce jour à la somme de 2 275 €.
Dans ces conditions, un plan sera établi en reprenant la capacité de remboursement des débiteurs. Ainsi:
- les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 56 mois ;
- le taux d'intérêt des autres prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts afin de ne pas alourdir le passif du débiteur et de ne pas obérer les chances de redressement de sa situation ;
- les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.
L’ensemble des dettes pouvant être apuré dans un délai inférieur au délai maximal des mesures, il n’y a pas lieu de demander la vente amiable du bien dont M. [C] [Q] est propriétaire.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE M. [V] [J] et M. [C] [Q] recevables en leur contestation ;
FIXE la capacité de remboursement de M. [V] [J] et M. [C] [Q] à 2 275 euros ;
MODIFIE les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Paris par décision du 8 janvier 2026 au profit de M. [V] [J] et M. [C] [Q],
DIT que la situation de surendettement de M. [V] [J] et M. [C] [Q] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 56 mois selon le plan annexé au présent jugement,
DIT que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 octobre 2026 ;
INVITE M. [V] [J] et M. [C] [Q] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures;
DIT que chaque créancier informera dans les meilleurs délais M. [V] [J] et M. [C] [Q] des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance en tenant compte de la date du premier règlement prévu par les mesures annexées au présent jugement ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [V] [J] et M. [C] [Q] d’avoir à exécuter leurs obligations ;
ORDONNE à M. [V] [J] et M. [C] [Q] pendant la durée des présentes mesures imposées, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment:
- d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;
sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE que les voies d’exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l’initiative des débiteurs ou de leurs créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
DIT qu’il appartiendra à M. [V] [J] et M. [C] [Q], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
RAPPELLE ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de Paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,
RAPPELLE qu’en application de l’article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [V] [J] et M. [C] [Q] ainsi que leurs créanciers, mais également par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 31 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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