Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQRU
Minute : 26/00042
JUGEMENT
DU 18 Mars 2026
AFFAIRE :
[D] [I]
C/
E.U.R.L. [Z] [S] [X] AUTOMOBILES
Copies certifiées conformes
Me Charlotte KAMYCZURA
Me Charlotte MAZY
Copie exécutoire
Me Charlotte KAMYCZURA
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [I],
demeurant 22B rue Parmentier - 44570 TRIGNAC
Rep/assistant : Me Charlotte KAMYCZURA de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
E.U.R.L. [Z] [S] [X] AUTOMOBILES
sise 214 Route de la Côte d’Amour - 44600 SAINT-NAZAIRE
Rep/assistant : Me Charlotte MAZY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRESIDENT :
Emmanuel CHAUTY
GREFFIER :
Léna LE BOHEC, lors des débats
Ingrid LABUSZEWSKI, lors du prononcé
DEBATS : A l’audience publique du 21 janvier 2026
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Mars 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 25/00148
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 13 janvier 2023, Monsieur [D] [I] a acquis auprès de Monsieur [M] [X], garagiste en entreprise individuelle, un véhicule NEMO CITROEN pour la somme de 9 406,76 euros.
Après allumage d'un voyant « pression d'huile moteur insuffisante » au cours du mois de janvier 2023, Monsieur [D] [I] dépose le véhicule chez l'EI [M] [X] qui lui facture la réparation à hauteur de 281 euros.
L'anomalie étant persistante, Monsieur [D] [I] faisait constater, chez un autre garagiste, plusieurs fuites au niveau du carter d'huile et de la boîte de vitesse, outre un défaut de pédale d'embrayage et une usure anormale des amortisseurs avant.
Par courrier recommandé du 6 juin 2023, Monsieur [D] [I] sollicitait l'EI [M] [X] afin de prendre en charge les réparations nécessaires, en vain.
Au cours du mois de septembre 2023, Monsieur [D] [I] réglait une facture de 354,66 euros à la suite d'une fuite de liquide de refroidissement.
Une expertise amiable contradictoire était diligentée. Le rapport était rendu le 18 janvier 2024.
L'EI [M] [X] procédait à plusieurs réparations. Néanmoins, Monsieur [D] [I] faisait réparer le soufflet de transmission pour la somme de 149,80 euros auprès d'un autre garagiste.
Par courrier recommandé du 6 décembre 2024, Monsieur [D] [I] mettait en demeure l'EI [M] [X] de lui rembourser les factures réglées pour la somme totale de 872,30 euros, en vain.
Par acte du 10 janvier 2025, Monsieur [D] [I] assignait l'EI [M] [X] devant la présente juridiction aux fins de condamnation aux sommes suivantes :
- 872,30 euros en remboursement des factures de réparation du véhicule,
- 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire était appelée à l'audience du 21 janvier 2026.
Monsieur [D] [I], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il rappelle qu'au sens de l'article L. 217-7 du code de la consommation, il existe une garantie des défauts de conformité pendant une durée de douze mois après la vente d'un bien d'occasion. Il s'étonne que le défendeur ait pu procéder à des travaux sur le véhicule alors qu'il réfute lui-même avoir le titre de garagiste. Il précise que celui-ci n'a pas procédé à l'intégralité des travaux nécessaires. Monsieur [D] [I] estime par ailleurs que l'EI [M] [X] a commis une faute contractuelle en ne résolvant pas l'intégralité des problèmes.
L'EI [M] [X], représentée par son avocat, mais de façon juridiquement plus précise, Monsieur [M] [X], en l'absence de personnalité juridique distincte, sollicite le rejet des demandes de Monsieur [D] [I]. Elle estime tout d'abord que la juridiction ne peut se fonder uniquement sur l'expertise amiable. Elle soutient que les défauts constatés à l'occasion de l'expertise amiable ne correspondent à ceux constatés par les autres intervenants garagistes. Elle prétend que Monsieur [D] [I] a subi un accident ayant causé les dysfonctionnements allégués. L'EI [M] [X] rappelle que l'acquéreur avait refusé de changer le carter d'huile au moment de la première anomalie. Par ailleurs, elle fait valoir que certaines factures invoquées ne sont pas justifiées. Enfin, elle demande la condamnation de Monsieur [D] [I] à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS
Sur la demande de condamnation principale
L'article L. 217-7 du code de la consommation prévoit une garantie des défauts de conformité par le vendeur d'un bien d'occasion pour une durée de douze mois à compter de la délivrance du bien.
Une expertise amiable contradictoire peut tout à fait servir de fondement factuel aux prétentions d'une partie si elle est corroborée par d'autres éléments.
En l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable que l'expertise amiable réalisée par Monsieur [K] le 18 janvier 2024 est contradictoire dans la mesure où l'EI [M] [X] a bien été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette dernière ne prouve que l'e-mail par lequel cette lettre a été transmise était erroné, et où Monsieur [M] [X] a eu des contacts directs avec l'expert. Si le rapport d'expertise est parvenu après la date limite de garantie des défauts de conformité, il est constant que ses constatations ont été réalisées avant cette date. Par ailleurs, l'expert a pu constater une fuite d'huile moteur et un percement du soufflet de transmission avant gauche. Ces défauts correspondent parfaitement aux dysfonctionnements allégués par Monsieur [D] [I] dans son courrier recommandé du 6 juin 2023. Le contrôle technique de décembre 2022 est impropre à apporter une quelconque preuve de l'absence de tels défauts, le véhicule ayant pu être utilisé entre temps. Par ailleurs, l'hypothèse d'un accident subi par l'acquéreur peu après la délivrance du bien n'est corroboré par aucun élément. En effet, la facture éditée par l'EI [M] [X] le 25 janvier 2023 ne mentionne aucunement cette hypothèse.
Ainsi, la garantie des défauts de conformité de Monsieur [M] peut être recherchée.
Il ressort de la facture du 25 janvier 2023 éditée par l'EI [M] [X] que la prestation comprenait une « recherche de panne : voyant pression d'huile insuffisante […], reprise étanchéité carter huile » montrant bien que dès cette date, le problème de fuite d'huile existait et était censé avoir été traité par le vendeur du véhicule. Or, le problème a persisté comme le prouve l'expertise amiable contradictoire. Dès lors, la somme de 281 euros doit être remboursée, l'EI [M] [X] ayant facturé à tort ce qui relevait de sa garantie.
La facture de la SARL JACOB du 21 février 2023 à 34 euros ne pourra faire l'objet d'un remboursement, le défaut dont il était demandé l'effacement n'étant pas caractérisé, cet acte ne correspondant pas par ailleurs à une réparation.
De la même manière, la fuite au niveau du liquide de refroidissement n'ayant pas fait l'objet d'une constatation contradictoire, la facture de la SARL MARTENOT du 1er septembre 2023 à hauteur de 354,66 euros ne pourra être remboursée.
Les factures de la SARL MARTENOT des 30 octobre 2023 et 24 janvier 2024, correspondant au remplacement du capteur de pression d'huile pour 52,84 euros et au remplacement du soufflet de cardan avant gauche pour 149,80 euros, sont pour leur part parfaitement justifiées et en lien avec les défauts constatés par l'expertise amiable. Ils feront donc l'objet d'un remboursement.
En conséquence, Monsieur [M] [X] sera condamné à verser la somme totale de 483,64 euros à Monsieur [D] [I].
Sur la demande de dommages-intérêts
L'article 1231-1 du code civil précise que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, même si Monsieur [D] [I] a pu utiliser son véhicule sans difficulté, conformément à ce que constatait l'expert amiable, les dysfonctionnements constatés sur plusieurs mois ont pu générer une certaine angoisse ou, à tout le moins, un investissement mental désagréable sur une durée non négligeable qui peut être qualifié de préjudice moral. Celui-ci sera évalué forfaitairement à la somme de 300 euros.
En conséquence, Monsieur [M] [X] sera condamné à verser la somme de 300 euros à Monsieur [D] [I].
Sur les dépens et frais irrépétibles
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur [M] [X] sera débouté de sa demande à ce titre.
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [M] [X], partie principalement perdante à la présente instance.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision rendue contradictoirement et en premier ressort ;
Condamne Monsieur [M] [X] à verser à Monsieur [D] [I] la somme de 483,64 euros au titre du remboursement des factures payées ;
Condamne Monsieur [M] [X] à verser à Monsieur [D] [I] la somme de 300 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne Monsieur [M] [X] à verser à Monsieur [D] [I] la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
Condamne Monsieur [M] [X] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I. LABUSZEWSKI Emmanuel CHAUTY
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