Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° RG 26/04451 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIJB
Jugement du 17 Septembre 2026
N°26/
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY BANK
C/
[T] [X] [S]
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à
Me MAQUET
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffières ;
Audience des débats : 18 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY BANK
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Kévin DOGRU, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [T] [X] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Selon offre préalable acceptée le 21 octobre 2017, la S.A. ONEY BANK a consenti à Monsieur [T] [X] [S] un crédit renouvelable d'un montant maximum autorisé de 3000 euros, remboursable en mensualités de 125,38 euros, hors assurance facultative, incluant les intérêts au taux effectif global de 20,60 % par an jusqu’à 3000 euros de solde dû, de 12,99 % de 3000,01 euros à 6000 euros, et de 6,08 % au-delà.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par courrier recommandé en date du 25 juin 2024, distribué le 29 juin 2024, la S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la S.A. ONEY BANK suivant contrat de cession de créances du 10 avril 2024, a adressé à Monsieur [T] [X] [S] une mise en demeure de procéder au règlement du capital et des intérêts échus et non payés dans un délai de trente jours avant résiliation du contrat.
Par courrier recommandé en date du 15 août 2024, avisé le 22 août 2024, elle lui a notifié la résiliation du contrat de prêt et l’a mis en demeure de régler l’intégralité des sommes restant dues.
Par acte d’huissier de justice en date du 10 juillet 2025 déposé à étude, la S.A. HOIST FINANCE AB a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir :
- Constater la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n° 2020244101389540 souscrit le 21 octobre 2017 par Monsieur [T] [X] [S] auprès de la S.A. ONEY BANK, aux droits de laquelle vient la S.A. HOIST FINANCE AB,
- En conséquence, condamner Monsieur [T] [X] [S] à payer à la S.A. HOIST FINANCE AB la somme de 4322,73 euros augmentés des intérêts au taux de 12,14 % courus et à courir à compter du 29 novembre 2024,
A titre subsidiaire :
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable n°2020244101389540 souscrit le 21 octobre 2017 par Monsieur [T] [X] [S] auprès de la S.A. ONEY BANK, aux droits de laquelle vient la S.A. HOIST FINANCE AB ;
- Condamner Monsieur [T] [X] [S] à payer à la S.A. HOIST FINANCE AB l’intégralité des sommes empruntées, déduction faite des règlements intervenus, au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [T] [X] [S] à payer à la S.A. HOIST FINANCE AB la somme de 1 000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner Monsieur [T] [X] [S] aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 juin 2026. Lors de cette audience, le juge des contentieux de la protection, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions du code de la consommation relatives à la forclusion ou dont le non-respect pourrait donner lieu à déchéance du droit aux intérêts.
A cette audience, la S.A. HOIST FINANCE AB a confirmé l’intégralité de ses demandes initiales et a, en outre, été autorisée à produire une note en délibéré pour répondre aux différents points et moyens soulevés. Une note en ce sens a été reçue le 30 juin 2026.
Bien que régulièrement assigné par acte délivré à étude, Monsieur [T] [X] [S] ne s’est pas présenté, ni fait représenter. Il n’a pas fait connaître les motifs de son absence.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
Les dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non-recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Les dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que la première échéance impayée date du 3 avril 2018. Il s’en est suivi 56 paiements, de sorte que la première échéance impayée non régularisée correspond à celle du 3 janvier 2023.
La présente action, ayant été engagée par assignation le 10 juillet 2025, soit plus de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé du 3 janvier 2023, est donc irrecevable. L’action de la S.A. HOIST FINANCE AB à l’égard de Monsieur [T] [X] [S] est donc forclose.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.A. HOIST FINANCE AB , qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut rendu en dernier ressort,
DECLARE forclose l’action la S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux intérêts de la S.A. ONEY BANK ;
CONDAMNE la S.A. HOIST FINANCE AB aux dépens ;
DEBOUTE la S.A. HOIST FINANCE AB de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La présente décision a été signée par Mme CASAGRANDE, Vice-Présidente et par, Mme ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE
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