Texte intégral
*1DE/01/09/39/07*
J2025000087 N° PC : 2025/1140 LG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 24/11/2025
Sas RENOV&VOUS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AFFAIRE J2025000087
2025018650 - ENTRE L'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [R] [U] selon pouvoir en date du 01.09.2025, -ET- La SAS RENOV&VOUS [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne.
2025019402 - ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON, Avocat, -ET- La SAS RENOV&VOUS [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne.
ATTENDU que par exploit en date du 11.07.2025, l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas RENOV&VOUS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 56.943,77€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis Janvier 2024.
ATTENDU que par ailleurs, par exploit en date du 22/08/2025, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas RENOV&VOUS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 13.102,97 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 14/08/2024.
Que par jugement 22.09.2025, Madame Pavina Kelly LUANGRATH Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Attendu que par ordonnance en date du 02.10.2025, la SELARL [T] [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [F] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur,
Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.
Attendu que Madame [R] [U] représentant l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, Maître [Y] représentant l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DU NORD-OUEST et Monsieur [A] [M] [X] es-q Président de la SAS RENOV&VOUS ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le défendeur, tout en indiquant qu'il n'y a plus d'activité, précise à l'audience être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire.
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas RENOV&VOUS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01.08.2024.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu leur connexité, joint les causes 2025018650 et 2025019402,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la
Sas RENOV&VOUS
[Adresse 1]
Activité :
Commerce au détail d'équipements pour la rénovation de l'habitation. Tous travaux de pose de carrelage et revêtement de sol, plâtrerie RCS Lille-Métropole B 952264877 (2023B02480)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELARL [T] [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [N] [Adresse 4].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [L] [G] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/08/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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