Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00274 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7VC
du 22 Septembre 2026
affaire : Société [L] [A]
c/ S.A.R.L. [O]
Copie exécutoire délivrée à
Me Jocelyne-elda LE BRETTON
Me Marjorie MENCIO
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Société [L] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Marjorie MENCIO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.R.L. AU CAR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jocelyne-elda LE BRETTON, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 27 mars 2025, la société [L] [A] a donné à bail commercial à la SARL [O] un local sis à [Localité 4] (06), [Adresse 1] moyennant un loyer annuel hors taxes de 22.000 euros.
Le 20 novembre 2025, la société [L] [A] a fait délivrer à la SARL [O] un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.
Par exploit de commissaire de justice du 12 février 2026, la société [L] [A] a assigné la SARL [O] en référé aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’expulsion du locataire.
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 mai 2026.
Aux termes de son acte introductif d’instance, repris à l’audience, la société [L] [A] sollicite :
- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial,
- le constat de la résiliation du bail à compter du 21 décembre 2025,
- l’expulsion, à défaut de départ volontaire, du locataire et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance,
- la condamnation de la SARL [O] à lui verser jusqu’à son départ effectif une somme au moins égale au montant du loyer mensuel, outre les charges, au titre de l’indemnité d’occupation due depuis le 21 décembre 2025,
- la condamnation de la SARL [O] à lui payer la somme provisionnelle de 29.067,60 € au titre des sommes impayées, arrêtée au 10 janvier 2026,
- la condamnation de la SARL [O] au paiement par provision du coût du commandement de payer en date du 20 novembre 2025, soit 226,11 euros,
- dire que le dépôt de garantie restera acquis à la société [L] [A] au titre de premiers dommages et intérêts
- la condamnation de la SARL [O] aux dépens, ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que la SARL [O] a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail commercial depuis avril 2025. La délivrance du commandement de payer n’a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d’un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire. Elle précise également à l’audience être opposée à un délai de paiement.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SARL [O] sollicite :
- l’octroi de délais de paiement à hauteur de 6 mois,
- débouter la société [L] [A] de ses prétentions au titre des demandes accessoires.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la régularité de la procédure
En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, il résulte de l’état des inscriptions qu’il n’existe au 30 janvier 2026 aucun créancier inscrit.
Sur la demande
En application de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le contrat de bail prévoit un loyer annuel de 22.000 euros €, soit environ 1.833 € par mois, hors charges. Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou des taxes.
Le 20 novembre 2025, la société [L] [A] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 24.627,60 €, correspondant aux loyers des mois de mars 2025 à octobre 2025, ainsi que les taxes foncières 2024 et 2025. Ce commandement vise la clause résolutoire du bail.
La SARL [O] ne démontre pas avoir désintéressé les causes du commandement dans le délai d’un mois.
Si la défenderesse fait valoir des difficultés en raison de l’arrêté préfectoral dont elle a fait l’objet et refusant sa demande d’enregistrement, force est de constater que celui-ci date de près de 8 ans et que le recours exercé à l’encontre de cette décision a fait l’objet d’une décision du tribunal administratif du 8 juin 2022 et que dès lors, la SARL [O] a déjà bénéficié de larges délais au regard de la suppression de son activité et de remise en état du site pour lui permettre de débarrasser l’énorme stock qui est le sien accumulé depuis 40 ans.
La longévité de son exploitation ne la dispense pas, bien au contraire, du règlement des loyers courants.
De surcroît ces difficultés administratives n’expliquent pas la cessation du paiement régulier du loyer dans le cadre d’un bail, par ailleurs régularisé postérieurement et à l’arrêté, et à la décision du tribunal administratif.
Ainsi, la clause résolutoire est acquise au 21 décembre 2025 et le bail sera résilié de plein droit à cette date. L’expulsion du locataire sera ordonnée, le cas échéant avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.
Il convient de condamner la SARL [O] à verser à la société [L] [A] la somme de 2.220 € par mois, outre le montant des taxes récupérables, jusqu’à la libération effective des locaux, caractérisée par la remise des clefs.
Il convient en outre de condamner la SARL [O] à verser à la société [L] [A] à titre de provision la somme de 29.067,60 € au titre des loyers ou indemnités d’occupation et taxes récupérables, arrêtés au 10 janvier 2026.
En dernier lieu, il convient d’autoriser la conservation par le bailleur du dépôt de garantie, à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer,.
Enfin, en application de l’article 700 du même code, elle sera condamnée à verser à la société [L] [A] la somme de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS l’absence de créanciers inscrits ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 27 mars 2025 ;
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 21 décembre 2025 ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de la SARL [O] et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
FIXONS l’indemnité mensuelle d’occupation due par la SARL [O] à la société [L] [A] à compter du 21 décembre 2025 et jusqu’au départ effectif au montant du loyer stipulé au bail commercial outre les charges récupérables, et CONDAMNONS la SARL [O] au paiement ;
CONDAMNONS la SARL [O] à verser à la société [L] [A] la somme de 29.067,60 € à titre de provision pour les loyers et charges impayées, arrêtés au 10 janvier 2026 ;
CONDAMNONS la SARL [O] à verser à la société [L] [A] la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL [O] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 20 novembre 2025 ;
AUTORISONS la conservation par la société [L] [A] du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts.
DÉBOUTONS du surplus de ses demandes.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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