Texte intégral
Le 05 mars 2026
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Dossier N° RG 25/01473 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ENUU
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Société ORYON SAEML
C/
M. [J] [H] [S] [D]
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NOTIFIE LE
1 GROSSE Me RUCHAUD Avocat
[Adresse 1]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 05 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société ORYON SAEML
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, représentée par Maitre RUCHAUD Aurélie avocat au barreau des Sables d’Olonne
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [H] [S] [D]
né le 14 Avril 1979 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 janvier 2026 et mise en délibéré au 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 10 mars 2021, la société ORYON SAEML a donné à bail à Monsieur [J] [D] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 515,81 € hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la société ORYON SAEML a fait signifier par acte du 2 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025 pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J] [D] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 4.482,96€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 8 janvier 2026, représentée par son conseil, la société ORYON SAEML a maintenu l’intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la somme de 5.097,44€, en précisant qu’il n’a pas été transmis au défendeur. Le bailleur a indiqué que s’il y avait une reprise du paiement du loyer, il n’y avait pas eu d’apurement du passif. En outre, il a précisé que la demande de son assignation portait sur une demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire et non de prononcé de résiliation.
Monsieur [J] [D], assigné à étude, n’a pas comparu.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 31 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société ORYON SAEML justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 6 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail conclu le 10 mars 2021 contient une clause résolutoire (article 5) prévoyant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 mai 2025, pour la somme en principal de 4.482,96 € et prévoyant un délai de deux mois pour le paiement. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 juillet 2025, étant rappelé que le bailleur a reformulé à l’audience sa demande par rapport aux demandes de l’assignation.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [D] dans les délais légaux.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Monsieur [J] [D] équivalente au montant du loyer et des charges avec indexation normalement dus en cas de non résiliation du bail, avec indexations et ce, à compter du 2 juillet 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner Monsieur [J] [D] à la payer.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la société ORYON SAEML produit un bail et un décompte démontrant que Monsieur [J] [D] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5.097,44€ à la date du 22 décembre 2025. Ledit décompte correspond au relevé de compte actualisé mentionnant en en-tête Monsieur [D] en tant que destinataire.
Compte tenu de la demande telle que formulée dans l'assignation, au vu du décompte actualisé produit à l'audience, ledit défendeur, même absent à l'audience, était en capacité au vu de l'acte du commissaire de justice, de calculer la somme due le jour de l'audience.
Il convient donc de le condamner à payer à la société ORYON SAEML la somme de 5.097,44 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 22 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l’espèce, Monsieur [J] [D], absent à l’audience, a, certes, repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, mais n’a pas comparu à l’audience, de sorte que le tribunal n’a pas connaissance de sa situation financière actuelle et ne peut donc vérifier ses capacités financières pour régler sa dette. Aussi, M. [D] ne remplit pas les conditions pour l’octroi de délais de paiement.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [J] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Monsieur [J] [D] sera condamné à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 mars 2021 entre la société ORYON SAEML et Monsieur [J] [D] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 2 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [J] [D] et de celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et dans les délais légaux ;
ORDONNE la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Monsieur [J] [D] dans tel lieu que le bailleur désignera, aux frais de M. [D],
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et des charges avec indexation, qui aurait été due si le bail s’était poursuivi et CONDAMNE Monsieur [J] [D] à la payer à compter du 2 juillet 2025 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à la société ORYON SAEML la somme de 5.097,44€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 22 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur Monsieur [J] [D] à payer à la société ORYON SAEML la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
FAIT ET RENDU LE 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Mélody FREMONT
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