Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 novembre 2026
N° RG : 2025F01568
La société MONAPP S.A.S [Adresse 1] (Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société AU COEUR DES MONTS S.A.R.L. [Adresse 2]-de-Borne Registre du commerce et des sociétés d'Annecy n° 502 371 719 (Madame [J] [L], la gérante, propriétaire)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 juin 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. LEGER, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
LES FAITS :
La société MONAPP propose à ses clients restaurateurs sous l'enseigne RESTROPRO la création de sites internet, le référencement sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un module de réservations et l'accès à la centrale de réservation Mangeznotes.com.
La société Au Cœur des Monts est exploitante d'un restaurant dénommé « Auberge Au Cœur des Monts ».
Dans le cadre d'une démarche commerciale société MONAPP a conclu un contrat avec la société Au Cœur des Monts.
Ce contrat comprenait une licence d'exploitation de site internet d'une durée de 48 mois en date du 12 décembre 2023, moyennant 48 mensualités de 120 euros HT et des frais techniques de 500 euros HT ainsi qu' un contrat de commercialisation en date du 12 décembre 2023 de même durée ayant notamment pour objet la commercialisation et le référencement du restaurant sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un module de réservations et l'accès à la centrale de réservation Mangeznotez.com.
La société MONAPP dit avoir exécuté les prestations mises à sa charge en procédant à la création du site internet de son client conformément à la fiche technique.
La société AU CŒUR DES MONTS soutient qu'elle n'a jamais refusé de signer le document de livraison du site internet, car elle n'en a tout simplement jamais été destinataire.
La société MONAPP a émis une facture de frais de livraison, conformément aux dispositions contractuelles en cas de refus de livraison, soit 40% d'indemnités, dont le paiement a été en vain réclamé à la société AU CŒUR DES MONTS.
C'est dans ces conditions que le demandeur a saisi le tribunal de céans aux fins de réclamer le paiement des sommes dues.
LA PROCEDURE :
Par ordonnance en date du 9 juillet 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce d'Annecy a autorisé la société MONAPP à notifier à la société AU COEUR DES MONTS une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2 764,80 euros avec intérêts légaux à compter de la date de signification, outre les dépens et a ordonné qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal des affaires économiques de Marseille.
Sur signification effectuée le 23 juillet 2025, la société AU COEUR DES MONTS a formé opposition en date du 1er août 2025.
Le Greffe du tribunal de commerce d'Annecy a adressé le dossier au greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 3 décembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AU COEUR DES MONTS demande au tribunal :
REJETER
l'ensemble des demandes de la société MONAPP ;
CONSTATER l'absence de preuve de réalisation et de livraison du site internet ;
CONSTATER
que la défenderesse n'a jamais reçu les communications prétendument adressées par la société MONAPP en raison d'une adresse électronique erronée ;
DEBOUTER la société MONAPP de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER
la société MONAPP à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER
la société MONAPP aux dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et 1129 du Code civil, Vu les articles 48 et 1048 du Code de procédure civile, Vu les pièces,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Vu la requête en injonction de payer,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer,
CONDAMNER
la SARL AU CŒUR DES MONTS à payer à la société MONAPP la somme de 2 764,80 € au titre du refus de livraison avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024,
CONDAMNER
la SARL AU CŒUR DES MONTS à payer à la société MONAPP la somme de 600 € au titre des frais techniques.
ORDONNER
la capitalisation des intérêts,
CONDAMNER
la SARL AU CŒUR DES MONTS au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
La
CONDAMNER
aux entiers dépens d'instance en ce compris les frais de dépôt de la requête, de signification de l'ordonnance portant injonction de payer et de consignation en suite de l'opposition.
DEBOUTER
la société opposante de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;
Attendu que le contrat de licence d'exploitation conclu entre les sociétés MONAPP et la société AU CŒUR DES MONTS, a pour objet d'exploiter le site internet d'une durée de 48 mois, moyennant 48 mensualités de 120 euros HT ainsi que les frais techniques de 500 euros HT, que le contrat de commercialisation prévoit le référencement du restaurant Auberge Au Cœur des Monts sur le marché internet, la mise à disposition d'un module de réservations et l'accès à la centrale Mangeznotez.com, que ces contrats ont été signés par voie électronique le 12 décembre 2023 et qu'aucune des parties n'en conteste l'existence ;
Attendu que la société AU CŒUR DES MONTS a régularisé une autorisation de prélèvement ;
Attendu que la société MONAPP dit avoir exécuté les prestations mises à sa charge en procédant à la création du site internet de son client conformément à la fiche technique de la création, annexée au contrat de licence d'exploitation mais n'en apporte aucune preuve ;
Attendu que la société AU CŒUR DES MONTS soutient qu'elle n'a jamais refusé de signer le document de livraison du site internet, car elle n'en a tout simplement jamais été destinataire ;
Attendu que la société AU CŒUR DES MONTS par manque de communication, due à l'erreur d'adresse électronique, n'a jamais été en mesure de suivre la réalisation du site ni d'en valider la livraison ;
Attendu que la société MONAPP reconnaît dans ses conclusions que le procès-verbal de livraison du site internet n'a jamais été signé ;
Attendu que la société MONAPP n'a jamais sollicité la cliente pour la transmission de contenus nécessaires à la création d'un site internet, Photographies, textes, informations relatives à l'établissement ;
Attendu que la société MONAPP n'apporte aucune preuve des relances ou courriels qu'elle aurait adressé à sa cliente l'informant sur l'avancée du projet ou à travers des demandes de documents ou photos afin d'étayer le site et de nourrir leur collaboration ;
Attendu que la société MONAPP a émis une facture de livraison et indemnités de 40 % pour refus de livraison conforme aux dispositions contractuelles en cas de refus de livraison sans apporter aucun élément probant à l'appui de ce refus de livraison ;
Attendu que la société MONAPP affirme avoir effectué plusieurs relances téléphoniques, mais elle ne produit aucun élément permettant de confirmer le refus de livraison de la part de la société AU CŒUR DES MONTS évoqué ;
Attendu que la société AU CŒUR DES MONTS, a été mise en demeure par la société MONAPP de prendre possession du site en date du 4 avril 2024 sous un délai de 8 jours, mise en demeure restée vaine, ce qui a amené la société MONAPP à résilier le contrat de licence ;
Attendu que la société AU CŒUR DES MONTS n'ayant jamais eu connaissance de la livraison du site internet, ne peut donc pas être considéré comme ayant refusé la livraison du site et donc soumise aux frais et aux indemnités que demande la société MONAPP dont la somme de 600 euros au titre des frais techniques ;
Attendu qu'il résulte des éléments évoqués qu'il y a lieu d'admettre l'opposition formée par la société AU COEUR DES MONTS et d'annuler l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 juillet 2025 ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société AU COEUR DES MONTS la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Admet l'opposition formée par la société AU COEUR DES MONTS ;
En conséquence Annule l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 juillet 2025 ;
Condamne la société MONAPP à payer à la société AU COEUR DES MONTS la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société MONAPP les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Rejette tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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