Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00394 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NUKY
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [Z] [J] née [G]
11B rue du Clos Rollet
76240 BELBEUF
comparante en personne
DEFENDERESSE :
Mme [F] [U]
Résidence SCOLARIS
59 bis rue Moïse
Bât. B - Porte 2207
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2023, Madame [Z] [J] née [G] et Monsieur [X] [J] ont donné à bail à Madame [F] [U] un appartement meublé situé Résidence SCOLARIS - 59 bis rue Moïse - Bâtiment B - Porte 2207 à ROUEN (76000), pour un loyer mensuel de 395 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2024, Madame [F] [U] a donné congé à Madame [Z] [J] née [G] et à Monsieur [X] [J].
Se prévalant du fait que la locataire n'avait pas fait les formalités de départ, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, Madame [Z] [J] née [G] a fait assigner Madame [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- valider le congé notifié par Madame [F] [U] ;
- en conséquence,
- constater la résiliation du contrat de bail du logement ;
- ordonner l’expulsion sans délai de Madame [F] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
- rappeler qu'eu égard à l'inoccupation des lieux les dispositions favorables aux logements d'habitation sont inapplicables ;
- condamner Madame [F] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter du 6 juin 2024 ;
- condamner Madame [F] [U] au paiement d'une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [F] [U] au paiement aux dépens comprenant le coût de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L'assignation a été dénoncée à la Préfecture le 20 février 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, Madame [Z] [J] née [G], comparante en personne, reprend les termes de son assignation.
Elle expose sur le fondement de l'article 25-8 de la loi d 6 juillet 1989 que malgré le fait que la locataire ait délivré un congé par lettre du 6 mai 2024, les clés n'ont jamais été restituées par cette dernière ni le logement.
Elle précise que la garantie VISALE l’indemnise des loyers et charges impayés depuis le départ des lieux de la locataire et qu’il n’y a donc pas de dette locative à son égard.
Madame [F] [U], citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [F] [U], citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la validité du congé
En vertu de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, s'il est donné par le locataire, le congé peut intervenir à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
En l'espèce, il est établi que Madame [F] [U] a donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 6 mai 2024, réceptionnée par les bailleurs.
Ainsi, le congé délivré par Madame [F] [U] respectant le formalisme imposé par la loi doit être déclaré valide.
Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail consenti à Madame [F] [U] à compter du 6 juin 2024, date d'expiration du préavis.
Sur la demande d'expulsion
La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après. En effet, à défaut de remise des clés au bailleur, elle ne peut être considérée comme ayant restitué le logement.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties et notamment du fait que Madame [F] [U] a déjà quitté les lieux comme il convient de le constater selon le procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice en date du 20 février 2026 et de son propre congé aux termes duquel elle indiquait aux bailleur qu'elle ne serait plus dans l'appartement à l'issue du préavis d'un mois car « [elle] déménage loin suite à ça, [elle] ne pourrait pas [se] rendre à l'état des lieux de sortie », il convient donc d'ordonner la suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 6 juin 2024, Madame [F] [U] est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [F] [U] à son paiement à compter du 6 juin 2024, jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faire des sommes versées par la garantie VISALE à Monsieur et Madame [J].
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [F] [U] aux dépens de l'instance comprenant le coût de l'assignation.
Il convient également de condamner Madame [F] [U] à payer à Madame [Z] [J] née [G] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE la validité du congé délivré par Madame [F] [U] le 6 mai 2024 ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 8 novembre 2023 entre Madame [Z] [J] née [G] d'une part, et Madame [F] [U] d'autre part, concernant les locaux situés Résidence SCOLARIS - 59 bis rue Moïse - Bâtiment B - Porte 2207 à ROUEN (76000) à la date du 6 juin 2024 ;
ORDONNE, sans délai, l'expulsion de Madame [F] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [F] [U] à compter du 6 juin 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [F] [U] à payer à Madame [Z] [J] née [G] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 6 juin 2024, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances, déduction faite des sommes versées par la garantie VISALE au titre des loyes et charges impayés ;
CONDAMNE Madame [F] [U] à payer à Madame [Z] [J] née [G] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [F] [U] aux dépens de l'instance, comprenant le coût de l'assignation ;
DEBOUTE Madame [Z] [J] née [G] de ses autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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