Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
Grosses délivrées à
- Me RICCIOTTI
- Me LELIEVRE
le
Copie TPE
Mme [V]
(Cab 2)
le
Exp LN
MONTJOYE
le
JUGEMENT : [X] [J] C/ [O] [E]
N° MINUTE :
DU 06 Octobre 2026
1ère Chambre cab F
N° RG 26/01048 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBYJ
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [J]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Giorgia RICCIOTTI, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/1407 du 18/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDERESSE :
Madame [O] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Caroline LE LIEVRE, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Auréliane VISCONTINI
Greffier : Madame Dominique SOLLIET , présente uniquement aux débats.
DEBATS
A l’audience non publique du 16 Juin 2026
le prononcé du jugement étant fixé au 06 Octobre 2026
PRONONCE
Par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026 présidée par Madame VISCONTINI assistée de Madame SOLLIET, greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;
PRONONCE le divorce de :
[X] [J]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (Tunisie)
ET
[O] [E]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] (Nord)
Mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier d’état civil de [Localité 4]
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 2 mars 2026 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant l'enfant commun
DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur sera exercée à titre exclusif par le père ;
RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile du père ;
DIT que la mère exercera un droit de visite qui s'exercera par l'intermédiaire de l'association :
[Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Tel [XXXXXXXX01]
deux fois par mois pendant une période de six mois à charge pour le père d'emmener l’enfant et d'aller le rechercher à l'association,
DIT que les sorties à l'extérieur ne sont pas autorisées pendant ces visites,
ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l'association pour la mise en place du calendrier des visites ;
RESERVE à l'association la possibilité de moduler le rythme et les horaires de visite en fonction de ses contraintes de services ;
DIT que ce droit de visite prendra fin à l'issue d'un délai de six mois à compter de sa mise en œuvre sauf accord des parties et de l'association pour le poursuivre ;
DIT que la structure devra faire parvenir au Greffe du Juge aux Affaires Familiales un compte-rendu de situation à l’issue de la période d’exercice du droit de visite,
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales à l'issue de la mesure pour envisager l'évolution des modalités du droit de visite
DISPENSE [O] [E] de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant du fait de son impécuniosité ;
CONDAMNE [X] [J] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants en charge de la procédure d'assistance éducative concernant l'enfant [Z] [J] (juge des enfants de [Localité 4] Mme BLAIS, cabinet 2, n°AE 223/0050) ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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