Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
05 Octobre 2026
N° RG 25/00565 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICHW
JONCTION DU DOSSIER
N° RG 25/00704
N° Portalis DBY2-W-B7J-IEQI
N° MINUTE 26/00461
AFFAIRE :
SAS [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC SAS [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
CC Me Elodie BOSSUOT-QUIN
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. Nicolas GOUON, chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 septembre 2024, M. [Y] [A], salarié de la SAS [2], devenue la SAS [1] (la société), en qualité de professionnel de maintenance, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) accompagnée d’un certificat médical initial en date du 22 août 2024 indiquant « cancer broncho-pulmonaire primitif (TRG 30 bis) ».
Par décision du 13 janvier 2025, la caisse a notifié à la société sa décision de prendre en charge la maladie « Cancer broncho pulmonaire primitif inscrit dans le tableau n°30 bis » au titre de la législation professionnelle.
Par deux courriers en date du 12 mars 2025, la société a contesté la décision de prise en charge de la caisse devant la commission de recours amiable et devant la commission médicale de recours amiable qui n'ont pas répondu dans les délais impartis.
Par courrier recommandé envoyé le 27 août 2025, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00565.
La commission médicale de recours amiable, en sa séance du 26 juin 2025, a rejeté le recours de la société et confirmé la décision de la caisse.
Par courrier recommandé envoyé le 4 novembre 2025, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00704.
Par ordonnance du 11 mai 2026, le président du tribunal statuant sur le siège a ordonné la jonction des recours numéro RG 25/00565 et RG 25/00704.
Aux termes de ses conclusions du 26 mai 2026 soutenues oralement à l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société demande au tribunal de :
à titre principal :
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, de la pathologie présentée par le salarié au motif qu'elle n'a pas été suffisamment informé des conditions dans lesquelles la date de première constatation médicale a été fixée ;
à titre subsidiaire :
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, de la pathologie présentée par le salarié au motif que la caisse n'apporte pas la preuve d'une exposition avérée et habituelle au risque de ce tableau ;
à titre plus subsidiaire :
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, de la pathologie présentée par le salarié au motif que les conditions administratives inscrites au tableau n°30 bis ne sont pas remplies ;
à titre encore plus subsidiaire :
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, de la pathologie présentée par le salarié au motif que la caisse ne rapporte pas la preuve du respect du principe du contradictoire.
La société soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure de connaître les raisons ayant conduit le médecin conseil de la caisse à retenir la date du 22 juin 2023 comme date de première constatation médicale, que la référence à l'ALD ne constitue pas un élément médical extrinsèque.
La société ajoute que la caisse ne justifie pas que les conditions administratives du tableau n°30 bis des maladies professionnelles sont remplies, qu'il n'est pas démontré que le salarié était exposé au risque de poussière d'amiante, que cette exposition ne repose que sur les seuls dires du salarié et l'avis de la CARSAT portant sur des considérations d'ordre général. Il souligne que le lien de causalité entre le cancer broncho-pulmonaire et une exposition à l'amiante n'est établi que dans moins de 15% des cas, que le premier facteur étiologique du cancer broncho-pulmonaire est le tabac. Il précise que la caisse aurait dû saisir un CRRMP pour avis.
La société indique que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire, qu'il a été dans l'impossibilité de créer un compte QRP la caisse ayant adressé la déclaration de maladie professionnelle à la SAS [2], qu'il a informé la caisse de la difficulté par courrier du 8 novembre 2024 ; que la caisse ne lui a communiqué aucun autre moyen que le compte [3] pour compléter le questionnaire et consulter les pièces.
Aux termes de ses conclusions du 30 juin 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de débouter la société de ses demandes.
La caisse soutient que la date de première constatation médicale relève de la compétence du médecin conseil qui a retenu le 22 juin 2023 en précisant que cette date correspond au début de l'ALD, que ces informations sont mentionnées sur le colloque médico-administratif versé au dossier consultable par la société, que tout autre document médical est couvert par le secret médical.
La caisse ajoute que les conditions réglementaires du tableau n°30 bis sont remplies, qu'il ressort du questionnaire du salarié que celui-ci exerçait les professions de mécanicien et de plombier, qu'il a effectué des travaux d'isolation avec des matériaux contenant de l'amiante des faux plafonds, qu'il a également réalisé des travaux d'entretien de bâtiments, de chaudières à vapeur, d'étuves et de fours, qu'il s'occupait également de l'entretien du chauffage automobile et dépoussiérait des tambours de freins, que l'ingénieur CARSAT confirme que le salarié a été exposé durant au moins 10 ans à l'amiante.
La caisse indique qu'elle a respecté le principe du contradictoire, qu'il ressort de la déclaration de maladie professionnelle rédigée par le salarié que ce dernier a travaillé jusqu'au 30 avril 2005 pour le compte de la société [4], son dernier employeur, que la société [1] le confirme dans son courrier du 8 novembre 2024, que l'établissement cité comme dernier employeur par le salarié a été cédé à la société [1] et a cessé d'exister le 2 mai 2006 ; qu'elle n'a l'obligation d'assurer le contradictoire de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle qu'à l'égard du dernier employeur ; que la société [1] indique dans ses conclusions « venir aux droits » de l'établissement [4].
Elle précise que la société a bénéficié contradictoirement de l'ensemble des informations relatives à la déclaration de maladie professionnelle du salarié, que le courrier de la caisse du 30 septembre 2023 a été envoyé en recommandé réceptionné par la société [1], établi à son adresse, que le relevé QRP démontre que la société a créé un compte [3], téléchargé le questionnaire et pris connaissance du dossier d'instruction et l’ a d'ailleurs commenté.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur la date de première constatation médicale
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.
Il résulte de l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, que la date de première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
En l’espèce, le certificat médical initial versé aux débats a été rédigé le 22 août 2024, il mentionne une date de première constatation médicale le 22 juin 2023. La concertation médico-administrative, également produite par les parties, est signée du médecin conseil en date du 23 septembre 2024 et confirme cette date du 22 juin 2023 comme date de première constatation médicale, la case « date de début de l'ALD » étant cochée parmi les différents documents listés sur le formulaire.
Il est constant qu'un protocole de soins, établi par rapport à des éléments médicaux, constitue bien un élément extrinsèque permettant de fixer la date de première constatation médicale (2e Civ.,7 avril 2022, pourvoi n°20-22.628).
Or, le médecin-conseil de la caisse, dans la partie du colloque médico-administratif remplie le 23 septembre 2024, a caractérisé la maladie en la qualifiant de « cancer broncho-pulmonaire primitif » objectivé par une étude anatomopathologique réalisée le 3 juillet 2023 et en précisant que la date de première constatation médicale de cette pathologie était celle du 22 juin 2023, par référence à la prise en charge de cette maladie en affection de longue durée (ALD). Le médecin conseil de la caisse s’est donc prononcé par rapport à des éléments médicaux présents au dossier sans que rien ne permette de remettre en cause cet avis.
Il résulte de ces éléments que la société a bien été informée, par le colloque médico-administratif versé dans le dossier d'instruction soumis à sa consultation, de l'élément médical ayant permis de fixer la date de première constatation médicale, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de ce chef.
Sur le caractère professionnel de la pathologie
Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux).
Ce texte prévoit un système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle si les conditions administratives ne sont pas remplies, ou si la maladie n'est pas désignée dans un tableau mais entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente égale ou supérieure à 25 %.
En l'espèce, le salarié souffre d'une pathologie relevant du tableau n°30 bis des maladies professionnelles en tant que « Cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante » qui prévoit un délai de prise en charge de 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de dix ans) et fixe une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie comme suit :
« Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac.
Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux de retrait d'amiante.
Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante.
Travaux de construction et de réparation navale.
Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.
Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.
Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante. »
En premier lieu, il est acquis que la société ne remet pas en cause la désignation de la pathologie déclarée par le salarié et prise en charge par la caisse.
Il y a donc lieu de considérer que la condition réglementaire relative à la désignation de cette pathologie figurant au tableau n°30 bis des maladies professionnelles est remplie.
Concernant la condition réglementaire relative à la durée d'exposition au risque d'inhalation de poussières d'amiante et au délai de prise en charge, aux termes de sa déclaration de maladie professionnelle et de ses réponses au questionnaire d'enquête de la caisse, le salarié indique avoir travaillé pourla société [4] à [Localité 5] du 13 mai 1963 au 30 avril 2005. Il déclare avoir occupé le poste de mécanicien entretien durant toute sa carrière dans cette entreprise et précise qu'il avait pour mission l'entretien des chaudières à vapeur, des véhicules légers et des poids lourds. Il indique également avoir effectué de la plomberie, serrurerie, de la soudure au chalumeau et à l'arc.
Le salarié estime avoir manipulé de l'amiante ou des matériaux en contenant, entre le mois de mai 1963 et le mois de septembre 1995, date à laquelle l'établissement dans lequel il travaillait a déménagé de l'[Adresse 4] vers le [Adresse 1] à [Localité 5].
Au soutien de cette affirmation, la caisse verse un courrier succinct de la CARSAT en date du 28 novembre 2024, tenant sur une page, qui mentionne que le salarié « a exercé pour la société [5] - [6], situé à [Localité 5], de 1963 à 2005, les professions de mécanicien (entretien des véhicules légers et poids lourds) et de plombier (entretien des chaudières à vapeur...) ». Aux termes de son courrier, le directeur des risques professionnels de la CARSAT indique que « dans le cadre de son activité, cet assuré a certainement été exposé à l'amiante en exerçant des métiers dont les activités sont listées dans la brochure INRS ED 6005 et en réalisant des travaux cités dans la liste limitative du tableau ».
D'une part, la CARSAT n'affirme pas que de l'amiante a été retrouvée dans le site de la société [4] situé [Adresse 4] mais émet l'hypothèse que le salarié « a certainement été exposé » en visant la période entière d'emploi du salarié de 1963 à 2005 et non la seule période où il a travaillé [Adresse 4], ce qui constitue une incohérence manifeste entre les dires de la CARSAT et ceux du salarié. D'autre part, la brochure INRS ED 6005 mentionnée dans ce courrier n'est pas produite aux débats par la caisse. En tout état de cause, cette brochure est de nature générale et ne saurait suffire à démontrer précisément que de l'amiante était présente dans le bâtiment et les matériaux et machines appartenant à la société [4] entre 1963 et 1995, que le salarié a entrenu, manipulé, réparé.
Or, la caisse s'abstient de fournir tout autre élément de preuve permettant d'établir l'existence de poussière d'amiante au sein du bâtiment situé [Adresse 4] dans lequel le salarié a effectué la grande majorité de sa carrière, de mai 1963 à 1995, ou sur les machines dont le salarié assurait l'entretien, qu'il s'agisse des chaudières à vapeur, des voitures ou des poids lourds appartenant à la société [4].
Ainsi, le salarié mentionne avoir manipulé du calorifugeage et effectué des travaux d'isolation ou de calorifugeage avec des matériaux contenant de l'amiante sur des fours, des chaudières, des chauffe-eaux, des cloisons coupe-feux, des faux-plafonds, des voitures mais n'est pas en mesure de préciser quand exactement car « ce n'était pas régulier » ; il précise qu'en ce qui concerne les faux-plafonds cela a duré plusieurs mois, dans les années 1980 à 1990, mais que ça n'était pas régulier. Il indique avoir travaillé à proximité immédiate de personnes réalisant des opérations de calorifugeage, de décalorifugeage ou de flocage d'amiante pour la pose de faux plafonds dans les ateliers (découpage des plaques) mais ne fournit pas plus de précisions sur la fréquence de son exposition et la durée.
Le salarié déclare également avoir effectué des travaux d'entretien normal du bâtiment contenant des matériaux floqués ou calorifugés, avoir manipulé des mécanismes d'embrayage ou des garnitures de freins sur des voitures et des poids lourds avant 1998 ; avoir réalisé l'entretien régulier des deux chaudières à vapeur, des étuves et des fours. Il souligne que le bâtiment était ancien, que beaucoup de tuyauteries étaient en fibrociment qu'il a découpé, meulé et percé. Cependant, le salarié ne fournit aucune précision sur la fréquence et la durée des tâches accomplies.
De son côté, la caisse ne produit aucun élément à l'appui des déclarations du salarié.
La caisse, avec l'appui de la CARSAT, aurait pourtant pu par exemple produire des relevés de calcul de la concentration d'amiante dans l'air de ce bâtiment ; elle aurait, par exemple, pu donner des éléments de contamination d'autres salariés présents à la même période que M. [Y] [A] et également atteints d'un cancer broncho-pulmonaire primitif ; elle aurait, par exemple, pu fournir plus de précisions sur l'état du bâtiment [Adresse 4] entre 1963 et 1995, les éventuels travaux de désamiantage qui ont été réalisés dans ce bâtiment postérieurement. De tels éléments auraient pu permettre d'objectiver, avec un faisceau d'indices, les seuls dires du salarié.
Dans ces conditions, alors même que le salarié décrit en détails les travaux qu'il a effectués durant ses années d'emploi au sein de la société [4] et que, comme le souligne le courrier de la CARSAT, ces travaux sont de nature à justifier qu'il remplit la condition réglementaire fixée par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles relative à la liste limitative des travaux susceptible de provoquer cette maladie, cela ne saurait suffire à considérer que l'ensemble des conditions prévues par le tableau n°30 bis sont remplies. En effet, la caisse échoue à apporter le moindre élément extérieur aux dires du salarié pour confirmer la présence d'amiante dans le bâtiment et les machines que le salarié a entretenus durant plus de 30 ans, [Adresse 4] à [Localité 5].
Ainsi, faute pour la caisse de justifier que le salarié a effectivement été personnellement exposé à de l'amiante sur une durée d'au moins 10 ans, il y a lieu de considérer que la caisse échoue à démontrer que les conditions relatives au tableau n°30 bis sont remplies.
Par conséquent, la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie du salarié inscrite au tableau n°30 bis des maladies professionnelles, sera déclarée inopposable à l'employeur.
La caisse succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande, formulée à titre principal, de lui déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, le cancer broncho-pulmonaire primitif de M. [Y] [A] inscrit au tableau n°30 bis des maladies professionnelles au motif qu'elle n'aurait pas été suffisamment informé des conditions dans lesquelles la date de première constatation médicale a été fixée ;
DÉCLARE inopposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, le cancer broncho-pulmonaire primitif de M. [Y] [A] inscrit au tableau n°30 bis des maladies professionnelles au motif que la caisse n'apporte pas la preuve d'une exposition avérée et habituelle au risque de ce tableau ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL