Texte intégral
N° RG 26/01071
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCSD
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
25 octobre 2026
[D]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 27 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 septembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 juin 2026, notifiée le 27 juin 2026 à 09h18 concernant :
M. [R] [D]
né le 01 Avril 1983 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 24 octobre 2026 à 11h13, enregistrée sous le N°RG 26/05053 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2026 à 13h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur cinquième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[R] [D] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [D] le 26 Octobre 2026 à 14h25 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Me Matthias GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu la comparution de Monsieur [R] [D], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de Monsieur [R] [D] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [D] a reçu notification le 26 septembre 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 5 ans.
Par arrêté préfectoral en date du 26 juin 2026, qui lui a été notifié le 27 juin 2026 à 9h18, il a été place en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 30 juin 2026 a 9h55, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 1er juillet 2026 et con'rmée par la cour d'appel le 3 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [D] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 25 juillet 2026, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [D] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 26 juillet 2026, par ordonnance con'rmée par la cour d'appe1 le 28 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit a cette demande.
Par requête reçue le 24 août 2026, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [D] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 25 août 2026 , par ordonnance confirmée par la cour d'appel le 27 août 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit a cette demande.
Par requête reçue le 22 septembre 2026 , le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [D] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 23 septembre 2026 , par ordonnance confirmée par la cour d'appel de PARIS le 26 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PARIS a fait droit a cette demande.
Par requête reçue le 24 octobre 2026, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [D] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 25 octobre 2025 à 13h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 26 octobre 2026. Sa déclaration d'appel relève l'absence de danger pour l'ordre public et l'absence de perspectives d'éloignement raisonnable ainsi que la violation de l'article 8 de la CESDH.
A l'audience, Monsieur [D] [R]':
- Déclare qu'il a perdu beaucoup de poids avec sa maladie. Il risque une opération de l'estomac.
- Les condamnations sont anciennes et pour celle de 2024, il était sous l'influence de médicaments.
- Il est dépourvu de passeport, celui qu'il avait en sa possession étant périmé, il n' pas fait le renouvellement.
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat :
- Soutient que les autorités algériennes ne répondent pas malgré les relances, le retenu n'en est pas responsable. Son état de santé se dégrade': certificat médical et IRM permettent d'établir qu'il est atteint de la maladie de Chron. Son état de santé nécessité un suivi particulier que le CRA ne peut pas assurer. Il a perdu 25 kilos en 4 mois. Son état de santé est manifestement incompatible avec la rétention.
- Il a toute sa famille en France
- Le motif de menace actuelles et graves' n'est pas caractérisé, les condamnations datant d'un certain temps.
Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée indiquant que l'administration a fait les diligences nécessaires, qu'elle ne peut contraindre un état à répondre. Elle soutient que les documents médicaux ne suffisent pas à établir le caractère incompatible avec la détention';
Elle soutient encore que la menace à l'ordre public est caractérisé', le retenu présentant un profil avec lourd passif pénal, condamné à 22 reprises, dont la dernière condamnation en 2024, aux termes de laquelle il a été placé en rétention à sa sortie d'écrou.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [D] [R] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
Aux termes de l'article L 742-6 du CESEDA «'Par dérogation à l'article L.742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours'».
Sur une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public :
Le casier judiciaire de Monsieur [D] [R] fait montre de 22 condamnations entre 2003 et 2024.
la dernière condamnation date du 27 septembre 2024 pour des faits de vol par effraction avec violence en récidive pour laquelle il a été condamné à 30 mois d'emprisonnement.
Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels [D] [R] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d'établir que la présence de [D] [R] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public.
Sur le défaut de perspectives d'éloignement'
Monsieur [D] [R] était dépourvu au moment de sa levée d'écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.
En l'espèce, le consulat d'Algérie a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 22 juillet 2026. Cette demande a été renouvelée a plusieurs reprises, la dernière le 21 octobre 2026.
Aucune réponse n'est apportée à ce jour.
L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [D] [R]:
Monsieur [D] [R], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les documents médicaux qu'il produit à savoir un compte rendu d'examen IRM permettant de comprendre qu'il serait atteint de la maladie de Chron, n'indique en rien que son état de santé est incompatible avec la mesure de rétention.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [R] [D] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 27 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [R] [D].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [R] [D], pour notification par le CRA,
Me Farouk CHELLY, avocat,
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Centaure avocats
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment