Texte intégral
DOSSIER N° R. N° RG 26/00114 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CXRO
Minute : 26/00121
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 26 Octobre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE
SOULCIA Société civile de construction vente inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 948.727.649,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Maître Guillaume HANRIAT de l’AARPI AARPI SEGUIN HANRIAT ET PHAM AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant,
DEFENDERESSES
S.A.S. M. ASSOCIES ARCHITECTES SAS inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 429.186.448,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélie DIEBOLT de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Maître Xavier ANDRE de l’ASSOCIATION MONHEIT/ANDRE/MAI, avocats au barreau de COLMAR, avocats plaidant
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS société d’assurance mutuelle dont le numéro SIREN est le 784.647.349, ès qualité d’assureur de M.ASSOCIES ARCHITECTES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Mélanie LITTY,
DEBATS à l’audience publique du 12 Octobre 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 26 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
La SCCV SOULCIA « ARMONIAL IMMOBILIER » a confié à la SAS M ASSOCIES ARCHITECTES, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES, une mission complète de maitrise d’oeuvre portant sur la construction de trois immeubles collectifs et 6 maisons individuelles sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 2] pour un montant de 3 697 580 euros HT suivant contrat du 9 novembre 2022 complété par trois avenants des 14 mars 2024 et 14 janvier ;
La SCCV SOULCIA expose que les travaux sont affectés de nombreux désordres d’ordre technique et financier dont un dépassement d’honoraires lui causant un préjudice évalué à 964 652 euros ;
Par actes du 22 septembre 2026,la SCCV SOULCIA a fait assigner la SAS M ASSOCIES ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC ;
La SAS M ASSOCIES ARCHITECTES conteste tout dépassement budgétaire et oppose que la requérante qui n’a pas anticipé le financement a été contrainte d’abandonner le projet de construction des 6 maisons individuelles pour respecter l’enveloppe prévue ;
Elle accepte la mesure d’expertise tous droits et moyens réservés et demande que l’expert propose l’apurement des comptes entre les parties ;
Assignée à personne habilitée le 22 septembre 2026, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire à son égard ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 12 octobre 2026 ;
MOTIFS
Il est constant que suivant contrat principal du 9 novembre 2022, la SSCV SOULCIA dénommée ARMONIAL IMMOBILIER a confié à M ASSOCIES ARCHITECTE la maitrise d’oeuvre complète d’une opération de promotion immobilière sise [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 2] ; que ARMONIAL IMMOBILIER oppose des défauts techniques et de mise en œuvre ;
L’article 145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
ARMONIAL IMMOBILIER dénonce un certain nombre de griefs contestés dans la réalisation du marché tels que des erreurs de mètrage,une mauvaise gestion du planning, des erreurs techniques, des retards et des non conformités etc.…
L’architecte est tenu pour partie à une obligation de résultat et à la garantie décennale du constructeur ;
Sa responsabilité contractuelle est susceptible d’être engagée de sorte que la requérante justifie d’un intérêt légitime à solliciter une mesure d’expertise qui sera ordonnée dans les termes ci-après, tous droits et moyens réservés ;
Les frais de la mesure seront supportés par la requérante sur laquelle repose la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
ORDONNONS une mesure d’expertise de l’ensemble immobilier Sérénité sis [Adresse 6] et [Adresse 7]
COMETTONS pour y procéder :
M.[Z] [N]
[Adresse 8]
tél : [XXXXXXXX01] E.mail : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- entendre les parties et leurs conseils
- se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission
- se rendre sur les lieux et en faire la description
- examiner le contrat de maîtrise d’œuvre et ses avenants
- examiner les désordres et griefs allégués
- estimer leur date d’apparition et dire s’ils étaient ou non apparents à la réception
- décrire l’ensemble des désordres existants au jour de l’expertise ;
- indiquer leur nature et dire s’ils sont susceptibles de compromettre la solidité de l’immeuble ou de rendre celui-ci impropre à sa destination
- dire s’ils proviennent d’un manquement aux règles de l’art ou d’une inexécution contractuelle
- se prononcer sur les éventuels manquements contractuels au regard des griefs invoqués
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis
- se prononcer sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres subsistants
- évaluer le coût des remises en état
- rapporter toutes constatations utiles à l’examen des prétentions des parties
FIXONS à 4 500 euros le montant à valoir sur la rémunération de l’expert que la SCCV SOULCIA- ARMONIA IMMOBILIER- devra consigner dans un délai de un mois à compter de l’envoi de l’avis de débours
INVITONS la partie requérante à justifier au greffe de ce tribunal du versement de cette somme du pôle de gestion des consignations de LYON, en rappelant impérativement la référence de l’affaire ; (26/114) et à effectuer sa démarche en ligne via le site internet http//consignations.caissedesdepots.fr
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations issues de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;
DISONS que dans le mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive notamment au regard de l’intérêt du litige afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double au greffe de la juridiction dans le délai de 6 MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS qu’en cas de difficulté, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d’expertise sera caduque, sauf prorogation accordée au juge chargé du contrôle des opérations d’expertise sur demande formulée dans le dit délai ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier Le juge des référés
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