Texte intégral
2025F01857 - 2533600013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/12/2025
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ261 La SAS ARCV Numéro de rôle général : 2025F1857
DEBITEUR :
La SAS ARCV [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 636 291 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/11/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 27/05/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS ARCV Inscrit au RCS sous le numéro 884 636 291 RCS TOULON et exerce une activité de Secrétariat administratif, la saisie informatique, la préparation, la révision, la correction et la mise à disposition de tous documents.,
ATTENDU que Tribunal a désigné Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [O] [G] en qualité de Mandataire judiciaire ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 12/09/2025 enrôlée sous le numéro 2025F1857, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS ARCV a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 28 Octobre 2025 à 9 heures ;
QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience ;
QUE l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/11/2025 à 9 heures.
ATTENDU que Madame [Q] [I] Président de la SAS ARCV a comparu à ladite audience assistée de Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON et souhaite poursuivre l'activité et remet à l'audience les éléments comptables ;
ATTENDU que Maître [O] [G] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la SAS ARCV ne présente pas de dettes issues des dispositions de l'article L 622-17 du Code de commerce ;
ATTENDU que ladite société sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de sauvegarde ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 27/05/2026 dans la sauvegarde de La SAS ARCV afin d'élaborer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise en application des Articles L 621-3 du Code de commerce statuant dans les termes ciaprès ;
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience ;
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 27/05/2026 dans la procédure de sauvegarde de La SAS ARCV [Adresse 1] ;
FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/03/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de sauvegarde a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice ;
INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 17/03/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
* projet de plan de sauvegarde,
* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe ;
DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours ;
DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce ;
DIT que le présent jugement sera communiqué et notifié en vertu des dispositions des articles R 621-7 et R 621-7-1 du Code de commerce, et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde et les liquide ;
Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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