Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17511 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGT5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2023-Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY- RG n° 23/00329
APPELANT
Monsieur [W] [Z]
né le 31 Janvier 1993 au Maroc
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007643 du 11/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉS
Monsieur [S] [O]
né le 13 septembre 1964 à [Localité 4] (Portugal)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
et
Madame [R] [O]
née le 10 mai 1968 à [Localité 4] (Portugal)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Tous deux représentés par Me Cindy SAMAMA de l'AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0223
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [S] et Mme [O] [R] ont fait citer M. [W] [Z] et Mme [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, lequel par un jugement réputé contradictoire du 29 août 2023 a statué en ces termes :
- Condamne M. [W] [Z] et Mme [G] [T] à payer à M. [O] [S] et Mme [O] [R] la somme de 7 379,03 euros, assortie des intérets légaux sur la somme de 2 880 euros à compter du 15 décembre 2020, et sur le surplus à compter du 1er février 2023, date de l'assignation
- Condamne M. [W] [Z] et Mme [G] [T] à payer à M. [O] [S] et Mme [O] [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Rejette le surplus des demandes
- Condamne M. [W] [Z] et Mme [G] [T] aux dépens
- Rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire
M. [W] [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 21 octobre 2024 et par conclusions déposées électroniquement le 12 décembre 2024, il demande à la cour de :
- Déclarer Monsieur [Z] recevable et bien fondé en son appel ;
- Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [Z] et son épouse à payer la somme de 7.379,03 €
En conséquence, statuant à nouveau :
- Condamner la Société à payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Ordonner la compensation entre les sommes,
A titre subsidiaire,
- Accorder à Monsieur [Z] un échéancier de paiement à hauteur de 50 € par mois pendant 36 mois, le solde étant versé à la dernière échéance.
En tout état de cause,
- Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [Z] à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 CPC
M. [S] [O] et Mme [R] [O] dans leurs dernières conclusions déposées électroniquement le 30 janvier 2025, demandent à la cour de :
- RECEVOIR les consorts [O] en leur action et DECLARER leurs demandes bien fondées ;
- DEBOUTER Monsieur [Z] de ses demandes
- CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT le jugement rendu du 29 aout 2023.
A savoir de « CONDAMNER Monsieur [W] [Z] et Madame [G] [T] à payer à Monsieur [O] [S] et Madame [O] [R] la somme de 7 379,03 euros, assortie des intérêts légaux sur la somme de 2880 euros à compter du 15 décembre 2020, et sur le surplus à compter du 1er février 2023, date de l'assignation ; CONDAMNE Monsieur [W] [Z] et Madame [G] [T] à payer à Monsieur [O] [S] et Madame [O] [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [W] [Z] et Madame [G] [T] aux dépens
- CONDAMNER Monsieur [Z] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile .
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
MOTIVATION
En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le jugement entrepris a justement fixé la dette locative qui n'est pas utilement contesté quant à son mode de calcul au prorata du mois de juillet.
L'appelant ne rapporte pas la preuve de la coupure d'eau qui fonde sa demande de dommages et intérêts, en l'état de l'unique copie pièce illisible qu'il produit pour l'étayer, (sa pièce 8).
Sa demande subsidiaire tendant à l'octroi de délais de 36 mois à 50 euros dépassent très largement le délai légal maximum de l'article 1343-5 du code civil et ne peut donc être accueillie, étant observé qu'il a bénéficié de fait de longs délais de la procédure d'appel qu'il a initié sans s'acquitter même partiellement, dans les termes de cette offre de paiement, de la dette locative qu'il reconnaît devoir.
Le jugement entrepris a fait une exacte application de l'article 696 du code de procédure civile et une application équitable de l'article 700 de ce code.
L'appelant, partie perdante, doit supporter les dépens d'appel et l'équité commande de le condamner à payer l'indemnité de procédure qui suit.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de la saisine,
Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
Condamne M. [W] [Z] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [W] [Z] à payer à M. [O] [S] et Mme [O] [R] une indemnité de procédure de 2 000 euros et rejette toute autre demande.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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