Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 011784 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/11/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/11/2026
UPIL
[R]
L
AUX
SEASON (SAS)
[Adresse 1] 01 843 150 020 RCS [Localité 1]
comparant par son représentant légal, monsieur [X] [N], assisté de Maître [Y] [T]
En présence de :
La SELARL [U] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [I] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire,
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, Madame [J] [G], représentante des salariés,
Monsieur [S] [Q], directeur des opérations.
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 10/09/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SEASON (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [U] rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport. Il indique qu'à ce jour la trésorerie est positive, que le projet de restructuration a commencé à être mis en œuvre et qu'un budget prévisionnel a été fourni.
Maître [U] donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Maître [H] souligne que le passif déclaré est partagé entre les créanciers étatiques fiscaux et sociaux ainsi que les créanciers bancaires compte tenu de l'activité de la société.
Elle donne également un avis favorable à la poursuite de l'activité.
Le dirigeant confirme être confiant dans l'avenir et les chiffres annoncés pour la fin d'année 2026 et l'année 2027.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 02/03/2027 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.
Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment