Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51701 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHAG
N° : 7-CH
Assignation du :
03 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice Magenta Gestion, SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS - C1730
DEFENDEURS
Madame [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Etienne KOWALSKI du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0031
Monsieur [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Etienne KOWALSKI du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0031
DÉBATS
A l’audience du 28 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
M. [M] [G] et Mme [I] [Y] sont propriétaires du lot n°68 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété.
Leur reprochant d'avoir procédé à plusieurs percements en façade pour installer une pompe à chaleur à l'intérieur de leur local, qui est à l'origine de nuisances sonores et d'écoulement d'eau en extérieur, sans autorisation de l'assemblée générale et sans avoir régularisé la situation, malgré mise en demeure de ce faire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] les a, par assignation délivrée le 3 mars 2026, fait citer en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
- les condamner à remettre en l'état la façade de la courette attenante à leur lot par une entreprise qualifiée et assurée, après avoir communiqué au syndic le devis descriptif et l'attestation d'assurance de l'entreprise, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance,
- juger que ces travaux devront être réalisés par une entreprise qualifiée et assurée, sous le contrôle de l’architecte missionné par le syndic dont les honoraires seront à la charge des Défendeurs et que ceux-ci devront justifier de la bonne exécution des travaux par la communication d’un procès-verbal de réception signée et d’une facture acquittée ;
- les condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 4000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
L'affaire a été renvoyée à la demande des parties, qui ont été enjointes de rencontrer un médiateur.
A l'audience du 28 juillet 2026, le demandeur sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance estimant qu'il n'est pas démontré que la remise en état invoquée en défense a été exécutée dans les règles de l'art.
En réponse, les défendeurs sollicitent de déclarer la demande irrecevable à titre principal et à titre subsidiaire, de dire n'y avoir lieu à référé. Ils sollicitent la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs rappellent que lors de la délivrance de l'assignation, le syndicat des copropriétaires n'avait aucun intérêt à agir dès lors qu'ils s'étaient engagés à remettre la façade du mur en l'état antérieur des percements par courrier du 14 janvier 2026. Ils ajoutent qu'en tout état de cause, la procédure est, au jour de l'audience, sans objet dans la mesure où les travaux de remise en état ont été réalisés.
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus.
MOTIFS
Sur l'intérêt à agir
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article 31 du même code dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
En l'espèce, s'il résulte des pièces versées aux débats par les défendeurs que lors de la délivrance de l'assignation, ils s'étaient engagés à remettre en l'état la façade, force est de constater que des échanges ont eu lieu entre les parties entre le mois de septembre 2025 et le mois de février 2026 sans qu'à la date du 3 mars 2026, les travaux de remise en état n'aient été réalisés.
Dès lors qu'il n'avait pas été remédié au trouble affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires justifiait bien d'un intérêt à agir lors de la délivrance de l'assignation.
Sur le bien fondé de la demande
L'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble, son caractère manifeste et actuel.
En vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
L'article 25b de la même loi rappelle que le copropriétaire qui exécute des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale.
Il est constant que cette autorisation doit être donnée préalablement à la réalisation des travaux.
En l'espèce, il n'est pas contesté et cela résulte du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 29 janvier 2026 que trois percements ont été réalisés en bas de la façade de l'immeuble, côté cour intérieure, au niveau du local des défendeurs, afin de créer le réseau d'évacuation de la pompe à chaleur installée à l'intérieur du local.
Il n'est pas contesté qu'aucune autorisation de l'assemblée générale n'a été sollicitée avant la réalisation de ces travaux, les défendeurs précisant qu'ils n'avaient pas donné à l'entreprise leur accord pour un percement de la façade.
La façade de l'immeuble constituant à l'évidence une partie commune, la partie défenderesse, qui ne justifie pas d'une autorisation de l'assemblée générale, est à l'origine d'une violation de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété, caractérisant un trouble manifestement illicite.
Toutefois, il ressort de la photographie produite en pièce 17 des défendeurs ainsi que de l'attestation établie par la société SBG Renov le 20 juillet 2026 que la pompe à chaleur a été retirée et que les percements ont été rebouchés dans le mur en briquettes, et ce, depuis le 30 mars 2026.
Si le syndicat des copropriétaires conteste la valeur probante de l'attestation établie par la société SBG Renov, doutant du caractère sérieux de cette société, force est de constater que cette société exécutait à la même période, selon ses déclarations, des travaux de rénovation de la cage d'escalier et qu'elle a donc été missionnée à ce titre par le syndicat des copropriétaires qui doit nécessairement estimer qu'il s'agit d'une entreprise sérieuse.
Dans la mesure où la façade a été rebouchée et qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la conformité de l'intervention aux règles de l'art, le demandeur ne démontre pas la persistance du trouble. En l'absence de trouble, les mesures accessoires à la mesure principale, que sont la communication d'une facture et de l'assurance de la société intervenante, le recours à l'architecte de l'immeuble et la signature d'un procès-verbal de réception, ne sont pas justifiées.
Il n'y a plus lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Dès lors que les travaux n'ont été réalisés qu'à la suite de la délivrance de l'assignation, les défendeurs seront condamnés au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. En revanche, compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais non compris dans les dépens en vertu de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la fin de non-recevoir ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'injonction;
Condamnons M. [G] et Mme [Y] au paiement des dépens;
Rejetons les demandes au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN
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