Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 23 OCTOBRE 2026
N°2026/295
Rôle N° RG 25/00279 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGMK
[C] [H]
C/
CPAM DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le 23 OCTOBRE 2026:
à :
Me Diane DELCOURT,
avocat au barreau de MARSEILLE
Me Pascale PALANDRI,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 09 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 24/1233.
APPELANT
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Diane DELCOURT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marine BICANIC, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
Un contrôle de l'activité de monsieur [C] [H], exerçant la profession de cardiologue, a été réalisé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var [la caisse] sur la période du 01/01/2021 au 01/12/2022, mettant en évidence des anomalies de facturation des soins.
Par lettre du 02/01/2024, la caisse a notifié à monsieur [H] un indu s'élevant à la somme de 315 404.24 euros.
Monsieur [H] [V] [K] a saisi la commission de recours amiable par courrier du 29 février 2024.
En l'état d'une décision implicite de rejet, monsieur [H] [V] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon, qui par jugement du 9 décembre 2024 a :
- Rejeté sa demande d'infirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et d'annuler la notification susvisée,
- Débouté monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné monsieur [H] à rembourser à la caisse la somme de 315 404.24 € au titre de l'indu,
- Rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- Condamné monsieur [H] aux entiers dépens.
Par courrier recommandé du 8 janvier 2025, monsieur [H] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
Par conclusions remises par voie électronique le 16 avril 2026, oralement soutenues à l'audience du 16 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, monsieur [H] [V] [K] demande à la cour de :
- A titre principal, lui donner acte qu'il ne conteste pas les erreurs de cotations suivantes :
" dossier [S] [F] : cotation EBQM001 au lieu de DEMP002, pour un indu de 3,34 euros,
" dossier [X] [U] : cotation EBQM001 et DZQM006 au lieu de DEQP005 et CS, pour un indu de 13,53 + 24,48 + 73,49 + 34,97 euros,
" dossier [D] [B] : cotation EBQM001, MCC, CSC et DZQM006 au lieu de GLQP007 et CS, pour un indu de 96,48 + 34,92 + 58,19 + 3,23 euros,
" dossier [T] [M] : cotation EBQM001 et DZQM006 pour un indu de 16,49 + 34,97 euros,
- Débouter la caisse de sa demande à hauteur de 315 011,15 euros,
- Juger que l'indu doit être fixé à la somme totale de 394,09 euros,
- A titre très subsidiaire, condamner la caisse à lui verser la somme de 315 011,15 euros à titre de dommages et intérêts,
- Ordonner la compensation des créances,
- En tout état de cause, condamner la caisse à lui verser la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises par voie électronique le 20 juillet 2026, oralement soutenues à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse demande à la cour de :
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2024,
- Débouter Monsieur [C] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- Confirmer la régularité de la notification du 02/01/2024 et le bien-fondé de l'indu ;
- Condamner Monsieur [H] à lui régler la somme de 315 405,24 € ;
- Débouter Monsieur [C] [H] du surplus de ses demandes.
- Condamner Monsieur [C] [H] à la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS
1 - Sur le bien-fondé de l'indu
Pour débouter le professionnel de santé de ses demandes et le condamner au paiement de l'intégralité de l'indu, les premiers juges ont retenu que les deux actes échographiques fréquemment associés portent sur des régions anatomiques différentes et ne font pas partie des exceptions prévues par la classification commune des actes médicaux, un seul acte devant donc être facturé par séance.
Exposé des moyens des parties
Monsieur [H] soutient que les règles de facturation applicables à l'association de plusieurs actes techniques ont bien été respectées, les 50% ayant bien été déduits de l'acte EBQM001. Il indique que la dérogation n'a pas à être appliquée s'agissant des actes côtés EBQM001 et DZQM006, selon la position de la caisse en 2017 au cours d'un précédent contrôle d'activité. Il estime ainsi avoir respecté les préconisations faites à l'issue de son premier contrôle d'activité et ajoute que les griefs reprochés n'ont pas été repris dans la notification de payer contestée.
La caisse lui oppose que la notification contestée du 02 janvier 2024 comporte bien tous les éléments prévus par l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le tableau joint en annexe permettant au cotisant d'identifier les dossiers, les prestations concernées et de connaître les motifs de fait et de droit ayant conduit au chiffrage de l'indu, lequel est précisément détaillé par assuré et par date de soins. Elle rappelle que l'avis du service médical s'impose à elle et que pour les actes d'échographie, lorsque l'examen porte sur plusieurs régions anatomiques, un seul acte doit être tarifé, sauf dans le cas de l'examen d'organes intra-abdominaux et/ou pelviens et d'un ou plusieurs des organes suivants : sein, thyroïde, testicules. Elle explique que la notification d'indu de 2017 concerne un contrôle sur pièces de la facturation et non un contrôle médical.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article III-3 B) de la classification commune des actes médicaux, pour l'association d'actes techniques, le médecin ou le chirurgien-dentiste code les actes réalisés et indique, pour chacun d'entre eux, le code correspondant à la règle d'association devant être appliquée. Ces règles sont précisées ci-dessous et leurs modalités de codage sont décrites à l'annexe 2.
1. Règle générale : L'association de deux actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée. L'acte dont le tarif hors modificateurs est le plus élevé, est tarifé à taux plein, le second est tarifé à 50% de sa valeur. Les gestes complémentaires sont tarifés à taux plein. Les suppléments peuvent être codés et tarifés en sus et à taux plein.
2. Dérogations:
(')
d) Pour les actes d'échographie, lorsque l'examen porte sur plusieurs régions anatomiques, un seul acte doit être tarifé, sauf dans le cas de l'examen d'organes intra-abdominaux et/ou pelviens et d'un ou plusieurs des organes suivants : sein, thyroïde, testicules. L'acte de guidage échographique ne peut être tarifé qu'avec les actes dont le libellé précise qu'ils nécessitent un guidage échographique. Dans les cas où l'association est autorisée, la règle générale s'applique.
Il résulte expressément de ce texte que l'association d'actes d'échographie portant sur plusieurs régions anatomiques doit donc faire l'objet d'une seule tarification, sauf exception concernant l'examen d'organes intra-abdominaux et/ou pelviens et trois organes, les seins, les testicules et la thyroïde.
En l'espèce, il doit être observé que monsieur [H] ne conteste pas l'indu pour les dossiers relatifs aux patients [F], [U], [B] et [M], pour un montant total de 394,70 euros, le litige étant circonscrit à la facturation des actes d'échographie associés pour le reste de l'indu.
La caisse a procédé, à compter du mois de décembre 2022, à un contrôle médical de l'activité du docteur [H] au titre de la période du 1er janvier 2022 au 1er décembre 2022, conduisant, aux termes du courrier du 13 avril 2023, à la mise en évidence d'anomalies liées au non-respect des règles législatives ou conventionnelles puis à la notification, par courrier du 17 avril 2023, des griefs reprochés et enfin à la notification, par courrier du 2 janvier 2024, d'un indu d'un montant de 315 405,24 euros.
Le relevé d'anomalies de facturation joint à la notification d'indu mentionne, dans un tableau détaillé, le numéro de chaque facture, le numéro de lot, le montant remboursé, la date de mandatement, le numéro d'immatriculation de l'assuré avec son prénom et son nom, la date des soins, le libellé [1] de l'acte, le code [1], le montant de l'indu ainsi que la nature de l'anomalie reprochée, correspondant au " non-respect des règles d'association des actes d'échographies - indu sur l'acte le moins onéreux " pour 9 833 anomalies sur 9 881.
L'appelant ne conteste pas avoir, de façon systématique, facturé 100% de l'acte coté DZQM006 (écho-doppler transthoracique du c'ur et des vaisseaux intrathoraciques) et 50% de l'acte coté EBQM001 (écho-doppler des artères cervicocéphaliques extracrâniennes, sans mesure de l'intima-média), actes d'échographie associés, estimant appliquer les règles prévues par la [1].
Cependant, l'article III-3 B) d) précité prévoit spécifiquement que par exception à la règle générale, un seul acte d'échographie doit être tarifé lorsque plusieurs actes échographiques portant sur des régions anatomiques différentes sont réalisés dans le même temps, sauf concernant trois organes spécifiques (sein, thyroïde, testicules).
Dès lors, seule la cotation DZQM006, la plus onéreuse, devait être tarifée par le professionnel de santé, qui ne justifie pas que les échographies pouvaient concerner les exceptions prévues par l'article précité.
Par conséquent, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré l'indu justifié pour un montant de 315 404,24 euros, le jugement étant confirmé sur ce point.
2 - Sur la demande de dommages et intérêts
Pour débouter monsieur [H] de sa demande de dommages et intérêts, les premiers juges ont retenu que la notification d'indu de 2017 ne repose pas sur un contrôle de la même nature, que l'indu n'a pas été contesté et que le professionnel de santé doit se tenir informé des règles de cotation en vigueur.
Exposé des moyens des parties
Monsieur [H] soutient que la caisse est à l'origine des erreurs de facturation commises et a ainsi manqué à son obligation de conseil en communiquant des informations erronées. Il évoque que le préjudice est équivalent à l'indu notifié.
La caisse réplique que le professionnel de santé est responsable de sa facturation, qu'il ne peut donc méconnaître la réglementation qui lui est applicable et que la caisse, gestionnaire de fonds publics, dispose d'un devoir de contrôle de l'ensemble des paiements qu'elle réalise, dont ceux issus de l'activité de professionnel de santé. Elle conteste toute faute de sa part.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'engagement de la responsabilité civile délictuelle suppose la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité les unissant.
Un organisme de sécurité sociale peut voir sa responsabilité engagée, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, du fait des fautes commises par ses services dans l'attribution, le service ou la liquidation d'une prestation.
Il est constant qu'en application de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue d'une obligation générale d'information envers les assurés et cotisants.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'indu d'un montant de 52 039,95 euros, notifié le 15 février 2017, a été établi dans le cadre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et d'un contrôle sur pièces de la facturation du professionnel de santé.
Toutefois, la lecture du tableau joint à la notification d'indu laisse apparaître que pour certaines anomalies portant sur la tarification de deux actes techniques cotés DZQM006 et EBQM001, effectués le même jour, la caisse a effectivement retenu un indu de 50% portant sur l'acte le moins onéreux, et non 100%.
Il doit être rappelé que la règle dérogatoire relative à l'association des actes d'échographie a été adoptée en septembre 2014 et n'a pas été modifiée postérieurement au contrôle mené en 2017.
Cette application erronée, par la caisse, de la disposition précitée, a nécessairement induit en erreur monsieur [H], qui a donc par la suite retenu cette même tarification pour l'association des actes techniques cotés DZQM006 et EBQM001, menant à une facturation contraire à la [1] et à l'existence de l'indu contesté.
Il en résulte qu'en manquant à son obligation générale d'information, la caisse a commis une faute causant un préjudice à monsieur [H], auquel un indu important est aujourd'hui reproché. Sa responsabilité civile délictuelle doit être engagée.
Toutefois, comme l'a relevé à juste titre le tribunal judiciaire, il appartient également au professionnel de santé de s'enquérir des règles applicables en matière de facturation des actes médicaux techniques. Or, l'appelant ne démontre aucunement avoir préalablement sollicité les instructions claires de la caisse quant à la tarification des actes échographiques associés et n'est pas censé, en sa qualité de professionnel de santé, ignorer les règles de tarification imposées par la [1].
Dès lors, le jugement attaqué sera infirmé sur ce point et la caisse primaire d'assurance maladie du Var sera condamnée à payer à monsieur [C] [H], à titre de dommages et intérêts, une somme qui doit être évaluée à 10 000 euros.
La compensation entre la créance de la caisse au titre de l'indu et la créance de monsieur [C] [H] au titre des dommages et intérêts, sera ordonnée.
Succombant principalement, monsieur [C] [H] doit être condamné aux dépens d'appel et à verser à la caisse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement du 9 décembre 2024 ce qu'il a rejeté la demande d'infirmation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM du Var et d'annulation de la notification du 2 janvier 2024, condamné monsieur [C] [H] à rembourser à la CPAM du Car la somme de 315 404,24 euros au titre de l'indu, ordonné l'exécution provisoire et condamné monsieur [C] [H] aux dépens,
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var à payer à monsieur [C] [H] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Ordonne la compensation entre la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Var au titre de l'indu et la créance de monsieur [C] [H] au titre des dommages et intérêts,
Condamne monsieur [C] [H] aux dépens d'appel,
Déboute monsieur [C] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne monsieur [C] [H] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE