Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/07978 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3VZ
Jugement du 23 Juin 2026
Notifié à
Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA,
vestiaire : 709
Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS,
vestiaire : 1813
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 23 Juin 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 Avril 2026 devant :
Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [I] [N] veuve [Z]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
L’association PRO BTP, prise en la personne de son représentant légal dont le siège est
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
FAITS ET PRÉTENTIONS
Madame [Z] explique qu'elle travaillait avec son époux au sein de la SARL AMBIANCE STORES ET VERANDAS et que depuis 2004, elle était affiliée à la BTP Prévoyance, dans le cadre d'un contrat collectif de prévoyance souscrit par son employeur.
Monsieur [Z] était également salarié de cette société et bénéficiait du même contrat collectif mais il a perdu le statut de salarié en 2006, en étant devenu le gérant.
Il a alors cotisé auprès du RSI et du GAN Assurances et non plus auprès de PRO BTP.
Il est décédé le [Date décès 1] 2011.
Madame [Z] a alors été placée en arrêt maladie puis licenciée pour motif économique en 2013 suite de la liquidation judiciaire de la société AMBIANCE STORES ET VERANDAS sans avoir repris son activité professionnelle.
Elle a bénéficié de son classement en invalidité de première catégorie à compter du 24 janvier 2014, avec une pension d'invalidité jusqu'au 31 décembre 2023 sa mise à la retraite étant prévue le 1er janvier 2024.
Madame [Z] explique qu'après de nombreuses démarches, elle a finalement obtenu en mars 2024, le paiement rétroactif du complément de la rente d'invalidité due par PRO BTP couvrant la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2023, la prescription lui ayant été opposée pour la période antérieure, sa demande ayant été présentée le 12 décembre 2023.
Elle indique qu'elle a alors appris qu'elle avait droit à une rente au titre de la scolarité de sa fille [D] [Z] pour l'année scolaire 2011/2012, et à un capital suite au décès de son époux.
Ces deux prestations lui ont été refusées au motif que Monsieur [Z] n’avait pas de contrat souscrit auprès du groupe PRO BTP.
Considérant que l’association PRO BTP avait manqué à ses devoirs de conseil et d’information, Madame [Z] l'a donc assignée devant la présente juridiction par acte en date du 14 octobre 2024.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2025, elle demande au Tribunal de condamner l’association PRO BTP à lui payer :
- la somme de 68 020,62 Euros à titre de dommages et intérêts
- le capital décès de 6 000,00 Euros outre intérêts légaux à compter du jugement
- et la somme de1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
ainsi qu'à supporter les dépens.
Au visa de l’article 1231 du Code Civil, Madame [Z] rappelle que le devoir de conseil impose à l’assureur de fournir à ses assurés, et aux bénéficiaires des prestations, toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de leurs droits et obligations contractuels.
Elle précise que ce devoir comprenait dès sa mise en invalidité en 2014 l’obligation de l’informer des démarches à suivre pour obtenir les prestations dues, ainsi que des délais légaux ou contractuels à respecter et de préciser les conséquences de ce défaut de demande.
Elle ajoute que les prestations dues étaient quérables et que dès lors, les bénéficiaires doivent être en mesure de connaître les informations qui les concernent, notamment celles relatives à leurs droits et obligations.
Elle souligne que ce devoir d’information est fondamental puisqu'à défaut, elle était dans l'incapacité de faire valoir ses droits et qu'en ne lui fournissant pas les informations requises, PRO BTP a manqué à son obligation de transparence en violation de l’article L 212-1 du Code de la Consommation, considérant que la tentative de PRO BTP d'inverser le rôle de l'obligation d'information engendre un déséquilibre significatif dans les relations contractuelles.
Madame [Z] soutient n'avoir eu connaissance de ses droits qu’en 2023, lorsqu’elle a été informée par AGIRC-ARRCO, de sorte que la prescription n'a commencé à courir qu'à cette date en application de l’article 2224 du Code Civil.
Elle rappelle qu’un organisme de prévoyance ne peut refuser le versement d’une prestation garantie en se retranchant derrière des conditions de forme (telles que la demande de portabilité ou la justification préalable) lorsque son propre manquement d’information a empêché l’assuré d’exercer ses droits.
Elle explique que PRO BTP n’a jamais apporté la preuve qu’il avait rempli son obligation d’information continue à l’égard de l’assurée, notamment lors des suspensions ou modifications du régime, ce qui a eu pour effet direct de la priver de la possibilité d’exercer son droit en temps utile.
Elle en déduit que la prescription invoquée lui est inopposable et que le versement rétroactif intégral de la rente doit être ordonné.
Madame [Z] relève que le versement d’une rente de scolarité pour les enfants à charge en cas de décès de l’assuré était prévu au contrat, et qu'en application de l’article 1103 du Code Civil, l'assureur avait l’obligation d’informer Madame [Z] de l’existence de cette prestation.
Cette information n'ayant pas été donnée, Madame [Z] en déduit que la prescription ne lui est pas opposable puisque ce défaut a directement conduit à ce qu'elle ne réclame pas la rente dans les délais.
Madame [Z] soutient que PRO BTP qui allégue l’absence de couverture au jour du décès ne rapporte pas la preuve d’une clause limitative claire et notifiée de sorte que la rente de scolarité doit être versée rétroactivement à Madame [Z] pour toute la période de prise en charge prévue.
Concernant le capital décès, Madame [Z] soutient que c’est à PRO BTP de prouver que Monsieur [Z] n’était plus couvert par le régime salarié au moment de son décès conformément à l’article 1353 du Code Civil.
Elle ajoute qu'en l'absence de résiliation selon les formes prévues au contrat, la garantie décès continue à produire effet, la simple affiliation au RSI ne valant pas résiliation automatique du contrat PRO BTP.
Elle rappelle :
- qu'en matière d’assurance, toute clause ambiguë s’interprète en faveur de l’assuré en application de l’article L113-1 du Code des Assurances, et que les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, alors qu'en l’espèce, aucune clause claire ne permet d’exclure la garantie au moment du décès
- que l'article L 132-8 du Code des Assurances prévoit que lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, il est tenu de rechercher le bénéficiaire et de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
Madame [Z] explique que l’assureur a un devoir de conseil renforcé, même sans sollicitation de l’assuré, que le secret médical ne saurait être invoqué de manière abusive pour éluder l'obligation d'information, et que l'inaction de l'assurée ne dispense pas l'assureur de ses obligations, sauf renonciation expresse ou comportement équivalent.
Elle en déduit que cette carence fautive engage sa responsabilité contractuelle et justifie l’octroi de dommages et intérêts.
Madame [Z] évalue son préjudice au montant de la rente invalidité dont elle a été privée pendant 7 ans et 10 mois, à hauteur de 671,23 Euros par mois.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2025, l’association PRO BTP demande au Tribunal de débouter Madame [Z] de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens.
Elle précise que Madame [Z] n’a effectué aucune démarche auprès d'elle concernant ses droits à prestation d’invalidité, mais n'a transmis son titre de pension d’invalidité qu'à l’AGIRC-ARRCO (branche retraite), alors même que cette dernière l’avait bien invitée à le faire.
Elle ajoute n'avoir été valablement informée de l’invalidité de Madame [Z] que par appel téléphonique du 12 décembre 2023.
Elle n'a donc accepté qu'une rétroactivité du versement que sur les deux années antérieures compte tenu de la prescription pour la période antérieure.
Elle fait remarquer qu'elle a cependant adressé à Madame [Z] un courriel du 22 mars 2024, pour lui indiquer qu’un réexamen de sa situation pourrait être envisagé, sous réserve de la production d’un justificatif attestant d’une démarche effectuée auprès de BTP Prévoyance antérieurement au 12 décembre 2023, ce que Madame [Z] n'as pas fait.
L’association PRO BTP expose que la rente de scolarité est prescrite et qu'en ce qui concerne le capital décès, le défunt n’était pas titulaire d’un contrat auprès du groupe PRO BTP au moment de son décès, outre que les prestations seraient en tout état de cause prescrites.
Elle conteste tout manquement à ses obligations contractuelles et fait valoir :
- que l’état d’invalidité d’un assuré est strictement couvert par le secret médical en application de l’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique, et qu'aucune transmission automatique n’est effectuée par la Sécurité sociale vers les organismes de prévoyance, sauf en cas de demande expresse de l’assuré
- qu'il appartient donc au bénéficiaire de la pension d’invalidité de transmettre volontairement à l’organisme de prévoyance concerné les justificatifs de son statut
- que la confusion commise par Madame [Z] entre l’AGIRC-ARRCO et PRO BTP ne peut être imputée à l’organisme de prévoyance.
Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité de PRO BTP
Il sera relevé dès à présent que les dispositions de l’article L 212-1 du Code de la Consommation sont inapplicables en l'espèce dans la mesure où elles tendent à faire sanctionner l'insertion de clauses abusives dans les contrats et à les faire déclarer non écrites, ce qui n'est pas l'objet du litige.
Elles ne sont pas destinées à faire sanctionner par des dommages et intérêts la violation par un contractant de ses obligations contractuelles d'information et/ou de conseil.
Les développements de Madame [Z] sur le point de départ de la prescription de la rente invalidité et son caractère non prescrit sont sans objet de ce chef dès lors que pour cette prestation, elle ne sollicite pas l'exécution du contrat (le versement rétroactif de la rente) mais l'octroi de dommages et intérêts au motif que les manquements de son assureur prévoyance lui ont fait perdre le bénéfice de la rente invalidité antérieurement au 1er décembre 2021.
Il lui appartient donc d'apporter la preuve d'une faute de l’association PRO BTP en lien de causalité avec son préjudice (la perte de la rente pour la période antérieure au 1er décembre 2021).
L’association PRO BTP (Siren 394 164 966) est constitué de deux institutions juridiquement distinctes : PRO BTP Prévoyance(Siren 784 621 468) et PRO BTP Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco (Siren 775 670 532) ainsi que cela apparaît en pied de page, notamment sur
le courrier du 26 mars 2024 (séparation qui a en outre été rappelée à Madame [Z] dans un courrier du 22 mars 2024 de PRO BTP).
Madame [Z] soutient qu'il appartenait à l’association PRO BTP, en tant qu'organisme de prévoyance, de l'informer de ses droits aux prestations contractuelles suite à la reconnaissance de son invalidité en janvier 2014.
Or, Madame [Z] ne démontre pas l'avoir informée de sa mise en invalidité avant sa réclamation téléphonique de décembre 2023, les justificatifs de mise en invalidité ayant été adressés à l'institution Retraite et non à l'institution Prévoyance.
Dans ces conditions, Madame [Z] ne démontre aucun manquement de l'assureur et ne peut valablement reprocher à PRO BTP de ne pas l'avoir informée plus tôt de ses droits et démarches en vue de percevoir sa prestation invalidité.
Par ailleurs, la prestation invalidité a été servie à effet rétroactif à compter de décembre 2023 et jusqu'à la date de sa retraite, terme contractuellement prévu.
La demande de dommages et intérêts de Madame [Z] sera rejetée.
Sur le capital décès et la rente de scolarité
Madame [Z] qui évoque ces deux prestations ne réclame que le bénéfice du capital décès.
Les dispositions de l’article 1353 du Code Civil invoquées en demande imposent au débiteur d'une obligation qui se prétend libéré et soutient avoir exécuté les obligations à sa charge, d'en rapporter la preuve.
Cela suppose au préalable qu'il existe une obligation.
En l'espèce, PRO BTP ne soutient pas avoir rempli ses obligations contractuelles suite au décès de Monsieur [Z], et elle n'oppose pas non plus une exclusion de garantie.
Elle conteste sa qualité d'assureur prévoyance à cette date.
Contrairement à ce que soutient Madame [Z], il n'appartient donc pas à l'assureur de démontrer que Monsieur [Z] n'était plus assuré à la date de son décès, ou qu'il existait une clause d'exclusion de garantie quelconque, mais à l'assuré (ou à son ayant droits) de démontrer l'existence du contrat d'assurance dont le bénéfice est revendiqué.
La pièce n° 1 de Madame [Z] selon BCP intitulée « contrat de prévoyance » est en fait extrait des conditions générales du règlement d'adhésion à la prévoyance PRO BTP (pages 46 à 51) non daté et non signé, et sans aucun élément d'identification, de sorte que l'on ne sait même pas s'il s'agit du contrat de Monsieur ou de Madame [Z].
Cette pièce ne permet pas d'établir que Monsieur [Z] était affilié à PRO BTP à la date de son décès le [Date décès 1] 2011.
Au surplus, Madame [Z] indique qu'il n'était plus salarié à la date de son décès (depuis 2006), alors que PRO BTP s'adresse uniquement aux salariés.
Madame [Z] sera donc déboutée de sa demande relative au capital décès.
Sur les autres demandes
Il est équitable de condamner Madame [Z] à payer à l’association PRO BTP la somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Déboute Madame [Z] de ses demandes ;
Condamne Madame [Z] à payer à l’association PRO BTP la somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne Madame [Z] aux dépens.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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