Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 21 juillet 2026
N° RG : 2026R00160
Société [I] FORMATION S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 451 133 417 (Maître [A], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société SUD PREVENTION SECURITE S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 390 589 133 (S.E.L.A.R.L. [S] Avocats, Maître [J], avocat au barreau de Marseille) (A.A.R.P.I. PRAD AVOCATS, Maîtres [H], Avocat au barreau de Strasbourg)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI
Par citation en date du 5 juin 2026, la société [I] FORMATION S.A.S. nous demande, vu les articles L. 110-1 et suivants du code de commerce, 1101 et suivants du code civil, de condamner la SAS SUD PREVENTION SECURITE à verser à la SAS [I] FORMATION à titre de provision du chef des factures impayées la somme de 424 000 euros, celle de 150 000 euros sur dommages et intérêts et la somme de 10 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A la barre, la société [I] FORMATION S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit. Elle indique avoir reçu avant-hier après-midi des conclusions de la société SUD PREVENTION SECURITE.
Par une note écrite oralement développées à la barre, la société [I] FORMATION S.A.S. nous indique :
« La société SPS, de manière inopinée, fait état d'une procédure de conciliation ouverte par le Président des Affaires Economique d'[Localité 1] le 1er avril 2026.
La société [I] FORMATION n'est pas concernée par cette procédure, n'a jamais été informée par personne ni contactée par le conciliateur Parisien désigné.
Déjà 3 mois se sont écoulés sur une mission limitée à 4 mois.
Au demeurant, l'ouverture de la procédure de conciliation est réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
Ce n'est pas le cas de la société SPS.
Seules les ordonnances Sont communiquées, on ne sait Si la procédure de conciliation a effectivement débuté et même si SPS a réglé les honoraires du conciliateur.
La demande de sursis à Statuer n'est pas possible, pas plus qu'une demande de délai de paiement ne l'est et lesdits délais porteraient gravement atteinte aux intérêts de la société [I] FORMATION.
Ils auraient dû être sollicités devant le Président du Tribunal d'Avignon. En effet, la procédure de conciliation suppose :
1- L'ouverture de la conciliation : aucun effet, ni suspension ni interdiction. Le simple fait qu'une conciliation soit ouverte par ordonnance (ici, le ler avril 2026) ne suspend ni n'interdit les actions en paiement. Le créancier conserve son droit d'agir et d'être payé. A la différence de l'ancien règlement amiable, le président du tribunal ne peut pas décider un arrêt général des poursuites pendant la conciliation, le créancier conservant la faculté d'agir contre le débiteur [Etablissement 1]est le point décisif pour [I] : SPS ne peut se prévaloir de I'ouverture de la conciliation pour bloquer le référé.
2- Pendant la conciliation, une suspension ponctuelle et sur décision seulement. Le débiteur peut demander des délais de grâce (art. 1343-5 C. Civ.), mais uniquement au juge qui a ouvert la conciliation, à Sa demande, et à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui a refusé la demande de Suspension formulée par le conciliateur (article L. 611-7 du code de commerce). Ce n'est donc ni automatique, ni immédiat, ni du ressort du juge des référés. Il faut une saisine spécifique et une décision. SPS ne justifie d'aucune démarche de ce type. [I] n'a jamais été convoquée ni même informée. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers (article L. 611-7 du code de commerce), un créancier qui n'a jamais été appelé, informé ni invité à participer demeure tiers à cette procédure et ne peut se voir opposer aucun de ses effets ; l'accord seulement constaté est, au demeurant, dépourvu d'effet à l'égard de ceux qui n'en sont pas parties
3- L'accord constaté ou homologué, en cours d'exécution : là seulement, une interdiction. C'est le seul stade où le code emploie les verbes « interrompt/interdit » et « arrête/interdit L'article L. 611-10-1 dispose que, pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tendant au paiement des créances qui en font l'objet. »
A la barre, la société SUD PREVENTION SECURITE nous demande l'autorisation de produire une note en délibéré sur la côte de la société [I] FORMATION qu'elle n'a pas reçue et qu'elle a vue ce matin.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SUD PREVENTION SECURITE S.A.S. nous demande
*Vu les articles 74 et 378 du Code de procédure civile ;
*Vu l'article 1343-5 du Code civil ;
*Vu les pièces déposées au soutien de la demande ;
A titre liminaire,
* SURSEOIR à statuer
jusqu'au terme de la procédure de conciliation ouverte au bénéfice de la société SPS ;
Subsidiairement,
CONSTATER
que la société SPS se trouve en situation de difficultés financières sérieuses et ne peut, sans compromettre gravement sa situation financière, régler en une seule fois la somme réclamée à titre de provision ;
DIRE
qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil,
ACCORDER à la société SPS des délais de paiement dans la limite de vingt-quatre mois, l'autorisation à s'acquitter de sa dette, soit la somme de 424.000 €, par 24 versements mensuels, soit 17.666 €, et le solde de 16 € lors de la dernière échéance, ce à compter du mois de septembre 2026 compte tenu de la procédure de conciliation en cours ;
SUSPENDRE, pendant la durée des délais accordés, les procédures d'exécution engagées ou à engager par le créancier au titre de la créance litigieuse, ainsi que l'application des majoration ou pénalités prévues en cas de retard;
DEBOUTER
la société [I] FORMATION de toutes demandes contraires ou plus amples ;
STATUER
sur les dépens et, ce que de droit, sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
A la barre, la société SUD PREVENTION SECURITE ajoute que ses demandes sont faites sur le fondement du droit commun et pas sur les dispositions des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce et que les textes de droit commun s'appliquent quelle que soit la situation. Elle indique qu'il y a des différences avec la jurisprudence de la cour d'appel de Paris évoquée par le demandeur.
Nous autorisons la société SUD PREVENTION SECURITE à produire une note si elle arrive lundi matin à midi au plus tard.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que lors de l'audience de plaidoiries, nous avons autorisé la société SUD PREVENTION SECURITE à produire une note en délibéré ; qu'à ce jour, aucune note n'étant parvenue et un délai suffisamment long s'étant écoulé, il convient de statuer sur les seuls éléments produits par les parties ;
Attendu qu'au soutien de sa demande, la société [I] FORMATION produit des factures impayées pour un montant total de 424 000 € ; que cette créance n'est pas contestée par la société SUD PREVENTION SECURITE ;
Sur la demande de sursis à statuer :
Attendu que la société SUD PREVENTION SECURITE (SPS) nous demande d'ordonner un sursis à statuer jusqu'au terme de la procédure de conciliation ouverte par Monsieur le président du tribunal des activités économiques d'Avignon dans un souci de bonne administration de la justice ;
Attendu cependant que l'ouverture d'une procédure de conciliation n'a pas pour effet de suspendre ou d'interdire les actions en paiement des créancier ; que cette procédure ouverte le 1er avril 2026 se termine le 31 juillet 2026 ce qui n'est pas contesté par la société SPS ; que des tentatives de résolution amiable du litige ont été effectuées par la société [I] FORMATION ; que dès lors, il échet de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer ;
Sur la demande de délais de paiement :
Attendu que la société SPS sollicite des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et a indiqué à la barre que ces dispositions de droit commun sont applicables quelle que soit la situation ;
Attendu toutefois que les dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 5 du code de commerce applicables en matière de conciliation prévoient que : « Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. (…) » ; que ces dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales du droit commun et sont donc seules applicables ; que la procédure de conciliation ayant été ouverte par Monsieur le président du tribunal des activités économiques d'Avignon, il ne nous appartient pas de statuer sur cette demande de délais ; qu'il y a donc lieu de renvoyer la société SPS à mieux se pourvoir sur ce chef de demande ;
Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, l'existence de l'obligation de la société SUD PREVENTION SECURITE S.A.S. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il échet, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société SUD PREVENTION SECURITE S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société [I] FORMATION S.A.S. la somme provisionnelle de 424 000 € à valoir sur les sommes dues ;
Attendu que la demande de dommages et intérêts de la société [I] FORMATION, même si elle est formulée à titre de provision, requiert un examen au fond sur l'étendue de la faute et/ou du manquement commis, du préjudice engendré et du lien de causalité ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur ce chef de demande ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [I] FORMATION S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
Disons n'y avoir lieu de surseoir à statuer ;
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société SUD PREVENTION SECURITE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société [I] FORMATION S.A.S. la somme provisionnelle de 424 000 € (quatre cent vingt-quatre mille euros) en principal ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Renvoyons la société SPS à mieux se pourvoir sur sa demande de délais de paiement ;
Disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur la demande de dommages et intérêts formée par la société [I] FORMATION ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société SUD PREVENTION SECURITE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes TTC) ;
Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;
Fait à [Localité 2], le 21 juillet 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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