Texte intégral
88E
N° RG 23/01419 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHSA
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13 janvier 2026
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AFFAIRE :
[K] [T]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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CCC délivrées
à
Mme [K] [T]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Pauline LEYRIS
__________________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du 13 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame Isabelle FAIDY, Assesseur employeur,
Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salarié,
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 novembre 2025
assistés de Madame Marie DUBUISSON, Greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Pauline LEYRIS, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [O] [R] muni d’un pouvoir spécial
N° RG 23/01419 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHSA
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [T] a bénéficié d’un arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 29 mai 2022.
Par courrier du 10 octobre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde lui a notifié un refus d’indemnisation de son arrêt de travail, considérant qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture de droits pour bénéficier d’indemnités journalières.
Dans la mesure où elle contestait cette décision, Mme [K] [T] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse d’une contestation.
Par décision du 21 mars 2023, la Commission de recours amiable a rejeté sa réclamation pour les mêmes motifs.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 juillet 2023, Mme [K] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux d’un recours à l’encontre de cette décision.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 12 mai 2025, à l’issue de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10 novembre 2025 pour permettre aux parties de se mettre en état.
Mme [K] [T] ne s’est pas présentée en personne à l’audience, mais était représentée par son avocat. Ce dernier a déposé son dossier et s’en est remis à ses écritures, aux termes desquelles Mme [K] [T] demande au tribunal :
de constater son recours bien-fondé, d’annuler la décision de la commission de recours amiable du 22 mars 2023, d’ordonner le paiement des indemnités journalières à son profit du 29 mai 2022 au 1er septembre 2023 ; de condamner la CPAM de la Gironde au versement d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au visa de l’article L.311-5 du code de la sécurité sociale et L.5421-2 du code du travail, Mme [K] [T] soutient qu’ayant repris une activité salariée eu 30 septembre 2021 au 12 octobre 2021, elle doit pouvoir bénéficier pendant 12 mois des droits qu’elle avait acquis jusqu’au 12 octobre 2022.
La Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, s’en est rapportée à ses écritures, qu’elle a déposées. Au visa des articles R.313-1, R.313-3, R.131-7, R.161-3 et L.311-5 du code de la sécurité sociale, elle expose que les conditions d’ouverture des droits sont examinés en fonction du nombre d’heures de travail effectué, et des revenus salariés soumis à cotisations sociales, y compris pour les assurés justifiant d’une affection de longue durée, et que d’autre part, le maintien des droits permet de conserver les droits précédant le début du versement des allocations chômage, mais que concernant un assuré radié de France Travail, une nouvelle période de maintien de droits est réévaluée en fonction des nouveaux droits éventuellement acquis.
Elle expose que Mme [K] [T] ne justifie d’aucune activité salariée en 2022 notamment à la date du début d’arrêt de travail du 29 mai 2022, qu’elle est inscrite à France Travail du 10 février 2018 au 11 janvier 2022, puis du 12 février 2022 au 10 octobre 2022 et qu’entre ces périodes elle a été radiée de Pôle Emploi ; qu’elle a exercé une activité salariée saisonnière du 30 septembre au 12 octobre 2021. Elle expose qu’en se plaçant à la date du 11 février 2022 au jour de l’inscription à France Travail, elle ne remplit pas les conditions d’attribution générales, et ne remplit pas non plus les conditions applicables aux salariés exerçant une activité saisonnière ou discontinue et ne peut pas bénéficier d’un maintien de droits, faute de droits acquis. Elle expose qu’il en est de même en se plaçant au dernier jour de travail, le 12 octobre 2021.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’indemnisation de l’arrêt de travail du 29 mai 2022
L’article L311-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, un assuré qui cesse de remplir les conditions ouvrant droits aux prestations en espèce du régime général bénéficie d’un maintien de droits pendant douze mois à compter de la cessation d son activité salariée, sous réserve notamment de demeurer inscrit comme demandeur d’emploi.
Aux termes de l’article R.313-3 du code de la sécurité sociale : « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents […] »
L’article R.313-7 du même code précise que l’ouverture des droits aux indemnités journalières est subordonnée à l’accomplissement d’au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois précédent l’arrêt de travail, ou, à défaut, au versement de cotisations assises sur un salaire au moins égal à 1015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des six mois précédent cet arrêt.
En l’espèce, Mme [K] [T] a été inscrite comme demandeuse d’emploi du 10 février 2018 au 11 janvier 2022 puis de nouveau à compter du 12 févier 2022 jusqu’au 10 octobre 2022, et a exercé une activité saisonnière du 30 septembre au 12 octobre 2021. Elle justifie pour cette période, de 8 heures de travail en septembre 2021 pour un salaire soumis à cotisation de 100,97 euros et de 67,5 heures de travail en octobre 2021 pour un salaire de 980,62 euros, soit un total de 75,5 heures de travail et un salaire soumis à cotisations de 1081,59 euros.
Elle ne produit aucune autre activité salariée au titre des années 2021 et 2022.
L’arrêt de travail ayant été prescrit le 29 mai 2022, les périodes de références prévues aux articles susvisés ne permettent pas de retenir le seuil de 150 heures ni celui d’un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire.
N° RG 23/01419 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHSA
Par ailleurs, Mme [K] [T], radiée de France Travail entre le 11 janvier et le 12 février 2022, ne justifie pas d’une continuité d’inscription sur l’ensemble de la période précédent son arrêt de travail, de sorte que la condition de maintien de droits prévue à l’article L.311-5 ne peut être regardée comme remplie.
La requérante explique par ailleurs avoir suivi une formation professionnelle conventionnée par le Conseil régional d’Aquitaine du 2 janvier au 29 mai 2020. Toutefois, si une telle formation permet le maintien de la qualité d’assuré pendant sa durée, conformément à l’article L.311-5 précité, elle demeure sans incidence sur l’ouverture des droits afférents à un arrêt de travail prescrit près de deux ans plus tard, dès lors qu’elle n’est suivie ni d’une activité salariée suffisante, ni d’un statut ouvrant droit à un maintien prolongé.
Il en résulte que Mme [K] [T] ne remplissait pas, à la date de son arrêt de travail du 29 mai 2022, les conditions ouvrant droit au maintien de ses droits aux indemnités journalières de maladie. Son recours doit, en conséquence, être rejeté.
Sur les demandes accessoires
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à l’issue du litige, Mme [K] [T] ne saurait prétendre à une quelconque somme au titre des frais irrépétibles, et sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.
Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
REJETTE le recours formé par Mme [K] [T],
REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Mme [K] [T],
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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