Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 25/09382 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N53J
Copie exec. à :
Me Zouhour CHAABANE
Me Christian DECOT
Copie annexée à la minute rectifiée
Le Greffier
Me Zouhour CHAABANE
Me Christian DECOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU JUGEMENT RENDU LE 03 juillet 2025
SOUS NUMÉRO RG 24/11163
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Aude MULLER,
DÉBATS :
à l'audience publique du 08 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 22 Octobre 2026
- Réputé contradictoire et en premier ressort
- signé par Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente et par Aude MULLER, greffier
DEMANDERESSE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] EUROPE, association coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous le n° VII/0015 agissant par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 163
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Zouhour CHAABANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : DOM N
Madame [D] [F] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Zouhour CHAABANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : DOM N
VU le jugement du 3 juillet [Immatriculation 1]/11163 ;
VU la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle visée le 21 octobre 2025 déposée par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] Europe et les motifs qui y sont exposés.
M. [Z] [R] et Mme [D] [R] née [F] ont été dûment appelés à formuler leurs observations selon avis qui leur a été adressé par le greffe le 25 octobre 2025 ;
Vu les conclusions régulièrement notifiées du conseil de M. [Z] [R] et Mme [D] [R] née [F] en date du 20 juin 2026 et celles de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] Europe régulièrement notifiées en date du 21 septembre 2026.
Les parties ont pu formuler leurs observations sur la requête en rectification d'erreur matérielle et les écritures échangées à l'audience du 8 octobre 2026.
MOTIFS
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;
En l'espèce l'erreur matérielle consiste en la désignation erronée de la partie demanderesse ;
La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] Europe demande la rectification du jugement qui dans son dispositif condamne les défendeurs solidairement au paiement de divers montants à la Caisse de Crédit Mutuel Europe au lieu de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] Europe qui avait assigné les défendeurs ;
L'erreur commise est manifeste à la lecture du jugement et doit être rectifiée ;
Il est de jurisprudence constante que la rectification d'erreur matérielle d'un jugement ne peut constituer un recours mettant en cause l'autorité de chose jugée ;
Les conclusions des parties portant sur la forclusion, le fond du litige ou la critique des voies d'exécution entreprises doivent être déclarées irrecevables ;
A titre surabondant les parties sont déboutées de leurs prétentions autres que celles liées à la rectification d'erreur matérielle y compris celles fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et sur requête en rectification d'erreur matérielle,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement prononcé le 3 juillet 2025 sous n° RG 24/11163 concernant la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] Europe d'une part, M. [Z] [R] et Mme [D] [R] née [F] d'autre part ;
DIT en conséquence qu'il y a lieu de rectifier en page 3 le dispositif du jugement en remplaçant les paragraphes :
" CONDAMNE solidairement M. [Z] [B] et Mme [D] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL EUROPE la somme de 244 747,34 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,053 % l'an sur la somme de 222 428,16 € et au taux légal sur le surplus à compter du 6 septembre 2024.
CONDAMNE solidairement M. [Z] [B] et Mme [D] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL EUROPE les entiers frais et dépens de I' instance ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [B] et Mme [D] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL EUROPE la somme de 1 000 € au titre de 1' article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL EUROPE du surplus de ses demandes "
par les paragraphes :
" CONDAMNE solidairement M. [Z] [B] et Mme [D] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] EUROPE la somme de 244 747,34 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,053 % l'an sur la somme de 222 428,16 € et au taux légal sur le surplus à compter du 6 septembre 2024.
CONDAMNE solidairement M. [Z] [B] et Mme [D] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] EUROPE les entiers frais et dépens de I' instance ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [B] et Mme [D] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] EUROPE la somme de 1 000 € au titre de 1' article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] EUROPE du surplus de ses demandes ;"
ORDONNE la transcription de la présente décision sur la minute du jugement et sur ses expéditions ;
DECLARE les conclusions des parties sus visées portant visant la forclusion, le fond du litige ou la critique des voies d'exécution entreprises irrecevables ;
DEBOUTE les parties de leurs prétentions autres que celles liées à la rectification d'erreur matérielle y compris celles fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que le sort des dépens liés au présent jugement rectificatif suivra le sort des dépens résultant du jugement du 3 juillet 2025.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER. Stéphanie ARNOLD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment