Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026
N° RG 25/01203 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYGA
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 22 Juillet 2025, RG 25/00046
Appelante
S.A.S. EXPERTISES [C]
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son établissement EXPERTISES [C] [Localité 2] situé à [Adresse 2]
représentée par son représentant légal
Représentée par Me Vincent PARNY, avocat postulant au barreau de CHAMBERYet la SCP UGGC AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
Intimées
SA TRIALP,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par son représentant légal
SCI VALTRI dont le siège social est sis [Adresse 3] - représentée par son représentant légal
Représentées par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY
* * * * *
Société ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat plaidant au barreau de LYON
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 05 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SA Trialp, spécialisée dans la collecte de déchets et exploitant les locaux appartenant à sa filiale, la SCI Valtri, a sollicité le cabinet Expertises [C] afin d'évaluer les valeurs d'assurance de ses bâtiments et équipements situés [Adresse 5] à Chambéry (Savoie) dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance multirisques auprès de la compagnie Areas Dommages.
Sur la base des plans et informations fournis, la SAS Expertises [C] a établi un rapport d'évaluation daté du 1er janvier 2020, fixant notamment la valeur d'assurance à neuf du bâtiment principal à 1 700 000 euros hors taxes.
Le 10 septembre 2022, un incendie est survenu au sein des locaux exploités par la SA Trialp, causant la destruction de plusieurs bâtiments appartenant à la SCI Valtri et occasionnant des dommages au bâtiment voisin appartenant à la SCI LCMJ.
À la suite de ce sinistre, la SCI LCMJ et son assureur Pacifica ont, par actes du 23 janvier 2023, fait assigner les sociétés Trialp et Valtri et leur assureur Areas Dommages devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry afin d'obtenir une expertise judiciaire chargée de déterminer les causes de l'incendie, les responsabilités éventuelles et l'évaluation des dommages.
Par ordonnance du 18 avril 2023, M. [F] [L] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, sa mission ayant été ensuite complétée à la demande de la SA Trialp et de la SCI Valtri pour inclure l'évaluation des dommages subis par elles.
Au cours des opérations d'expertise, un premier devis de reconstruction a été établi par l'entreprise Globalp chiffrant les travaux à 3 176 000 euros hors taxes, puis un second devis a été établi par le groupe [E] à hauteur de 4 583 795 euros hors taxes.
Constatant un écart significatif avec la valeur de reconstruction retenue par la SAS Expertises [C] en 2020, la SA Trialp et la SCI Valtri ont, par acte du 31 juillet 2023, fait assigner celle-ci aux fins de la rendre partie aux opérations d'expertise en cours.
Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge des référés du tribunal a fait droit à cette demande, déclarant les opérations d'expertise communes et opposables à la SAS Expertises [C], sans modifier la mission confiée à l'expert.
Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel interjeté par la SAS Expertises [C] le 18 décembre 2023.
Lors d'une réunion tenue le 18 janvier 2024, M. [L] a indiqué que sa mission actuelle ne lui permettait pas de se prononcer sur l'évaluation de 2020.
Les sociétés Trialp et Valtri ont alors saisi le juge chargé du contrôle des expertises afin de solliciter une extension de mission, laquelle a été refusée par ordonnance du 9 juillet 2024.
Par arrêt du 17 octobre 2024, la cour d'appel de Chambéry a infirmé l'ordonnance du 5 décembre 2023 en considérant que la contestation de l'évaluation effectuée par la SAS Expertises [C] relevait d'un litige distinct de celui portant sur les causes et conséquences de l'incendie et ne pouvait être intégrée à l'expertise judiciaire en cours.
Consécutivement, par actes des 12 et 14 février 2025, la SA Trialp et la SCI Valtri ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry la SAS Expertises [C] et la SA Allianz Iard en sa qualité d'assureur responsabilité civile afin que soit ordonnée une mesure d'expertise.
Par ordonnance contradictoire du 22 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry a :
- ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [Z] [Q] avec pour mission de :
se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
solliciter, si l'expert l'estime nécessaire, M. [L], expert désigné par ordonnance du 18 avril 2023,
donner tous éléments concernant les conventions verbales ou écrites liant les parties, la nature et les modalités des engagements contractuels des intervenants,
procéder à la vérification du chiffrage effectué par le cabinet [C] dans son rapport d'expertise en date du 1er janvier 2020 et le comparer aux chiffrages retenus par les entreprises [E] et Globalp,
donner tous éléments permettant d'expliquer les différences de chiffrage en indiquant notamment si les métrages du bâtiment à indemniser sont les mêmes et sinon pourquoi,
indiquer si l'un ou l'autre des chiffrages doit être retenu et à défaut, donner son avis sur les coûts de reconstruction poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
apporter tous les éléments permettant au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues,
faire toutes observations utiles,
- dit que l'expert commis, saisi par le greffe du tribunal judiciaire de Chambéry sur la plateforme Opalexe s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 155 à 174 et 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de Chambéry, service du contrôle des expertises dans le délai de dix mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
- dit que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
- dit que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
- dit que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
- dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
- dit que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
- désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
- dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
- ordonné la consignation auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Chambéry par la SA Trialp et la SCI Valtri d'une avance de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans les deux mois de l'ordonnance (accompagnée de la copie de la décision), par virement bancaire,
- dit qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
- dit qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle au titre d'une procédure abusive,
- débouté la SAS Expertises [C] et la SA Allianz Iard en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la SAS Expertises [C] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que la SA Trialp et la SCI Valtri conservent in solidum la charge des dépens de l'instance.
Par acte du 8 août 2025, la SAS Expertises [C] a interjeté appel de la décision.
Par une ordonnance rendue le 27 août suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS Expertises [C] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- débouter la SA Trialp et la SCI Valtri de l'intégralité de leurs demandes,
À titre subsidiaire,
- ordonner une expertise et désigner pour y procéder M. [Q],
- limiter la mission de l'expert aux chefs suivants :
donner tous éléments concernant les conventions verbales ou écrites liant les parties, la nature et les modalités des engagements contractuels des intervenants,
procéder à la vérification du chiffrage effectué par la SAS Expertises [C] dans son rapport d'expertise en date du 1er janvier 2020,
se faire remettre la proposition d'indemnisation établie par Areas Dommages et recueillir, en cas d'application d'une règle proportionnelle de capitaux, les éléments permettant de définir précisément les conséquences d'une éventuelle sous-évaluation de la valeur vétusté déduite du bâtiment n°1,
apporter tous les éléments permettant au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues à ce titre,
En tout état de cause,
- condamner la SA Trialp et la SCI Valtri à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la SA Trialp et la SCI Valtri aux entiers dépens.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Trialp et la SCI Valtri demandent à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a désigné M. [Q] en qualité d'expert judiciaire,
Statuant à nouveau,
- ordonner une mission d'expertise judiciaire et la confier à M. [L], avec la mission suivante :
décrire brièvement les circonstances du sinistre,
donner tous éléments concernant les conventions verbales ou écrites liant les parties, la nature et les modalités des engagements contractuels des intervenants, les déclarations de sinistre,
procéder à la vérification du chiffrage effectué par la SAS Expertises [C] dans son rapport d'expertise en date du 1er janvier 2020,
donner tous éléments permettant d'apprécier les différences entre le montant des dommages subis par les sociétés Trialp et Valtri à la suite du sinistre précité et l'estimation effectuée dans le rapport de la SAS Expertises [C],
apporter tous les éléments permettant au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues à ce titre,
décrire les dommages subis par les sociétés Valtri et Trialp,
décrire et chiffrer poste par poste les travaux nécessaires à une réparation intégrale et adéquate,
fournir, s'il y a lieu, tous éléments d'appréciation des différents préjudices allégués,
répondre aux dires des parties après dépôt d'un pré-rapport,
- débouter la SAS Expertises [C] et la SA Allianz Iard de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS Expertises [C] et la SA Allianz Iard à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure,
- réserver dépens de l'instance.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Allianz Iard demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [Z] [Q] avec pour mission de :
se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
solliciter, si l'expert l'estime nécessaire, M. [L], expert désigné par ordonnance du 18 avril 2023,
donner tous éléments concernant les conventions verbales ou écrites liant les parties, la nature et les modalités des engagements contractuels des intervenants,
procéder à la vérification du chiffrage effectué par le Cabinet [C] dans son rapport d'expertise en date du 1er janvier 2020 et le comparer aux chiffrages retenus par les entreprises [E] et Globalp,
donner tous éléments permettant d'expliquer les différences de chiffrage en indiquant notamment si les métrages du bâtiment à indemniser sont les mêmes et sinon pourquoi,
indiquer si l'un ou l'autre des chiffrages doit être retenu et à défaut, donner son avis sur les coûts de reconstruction poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
apporter tous les éléments permettant au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues,
faire toutes observations utiles,
dit que l'expert commis, saisi par le greffe du tribunal judiciaire de Chambéry sur la plateforme Opalexe s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 155 à 174 et 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de Chambéry, service du contrôle des expertises dans le délai de dix mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
dit que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
dit que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
dit que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
dit que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
ordonné la consignation auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Chambéry par la SA Trialp et la SCI Valtri d'une avance de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans les deux mois de l'ordonnance (accompagnée de la copie de la décision), par virement bancaire,
dit qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
dit qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
débouté la SAS Expertises [C] et la SA Allianz Iard en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la SAS Expertises [C] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- débouter la SA Trialp et la SCI Valtri de l'ensemble de leurs demandes,
À titre subsidiaire,
- limiter la mission de l'expert aux chefs suivants :
donner tous éléments concernant les conventions verbales ou écrites liant les parties, la nature et les modalités des engagements contractuels des intervenants,
procéder à la vérification du chiffrage effectué par la SAS Expertises [C] dans son rapport d'expertise en date du 1er janvier 2020,
apporter tous les éléments permettant au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues à ce titre,
En tout état de cause,
- débouter la SA Trialp et la SCI Valtri de leurs demandes,
- condamner in solidum la SA Trialp et la SCI Valtri à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026.
La cour a demandé à l'audience la communication de l'assignation délivrée à la société d'assurance mutuelle Aréas Dommages. Ce document a été transmis par note en délibéré du 05 mai 2026 par la SAS Expertises [C]. Les intimés ont répondu par note du 20 mai 2026.
Par note en délibéré du 27 juillet 2026, les intimées produisaient une nouvelle note en délibéré et deux pièces relatives à un découvert de garantie opposé par leur assureur.
Par note en délibéré du 02 septembre 2026, l'appelante sollicitait l'irrecevabilité de la note en délibéré du 27 juillet 2026 et contestait au fond l'authenticité et la portée des deux pièces fournies.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la note et des pièces notifiées le 27 juillet 2026
En vertu de l'article 445 du code de procédure civile, « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».
En l'espèce, si la cour a autorisé la production de l'assignation invoquée dans ses conclusions par la SAS Expertises [C], elle n'a pas autorisé la production de nouvelles pièces.
En conséquence, les pièces et la note en délibéré versée à l'appui par les intimées seront déclarées irrecevables.
Sur la mission d'expertise
Moyens des parties :
La SAS Expertises [C] expose que le juge des référés est saisi, pour la 2e fois, de la demande formée par la SA Trialp et la SCI Valtri d'organisation d'une expertise judiciaire à son encontre afin d'établir l'existence d'une erreur d'évaluation. Elle explique que cette demande est strictement identique à celle précédemment introduite et se trouve donc irrecevabls en ce qu'elle méconnaît l'autorité de chose jugée au provisoire attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 17 octobre 2024 ayant débouté la SA Trialp et la SCI Valtri de leurs demandes. Elle souligne que l'objet des demandes est identique quoique le dispositif ne soit pas formulé de la même manière et qu'il n'existe aucun fait nouveau justifiant qu'une nouvelle demande soit formulée.
La SAS Expertises [C] soutient que la SA Trialp et la SCI Valtri ne justifient pas d'un intérêt légitime à voir organiser une expertise en ce que la recherche de sa responsabilité est fondée sur deux devis établis antérieurement aux opérations d'expertise, qu'ils présentent entre eux une différence de 44 % et intègrent par ailleurs des postes expressément écartés dans l'évaluation faite par la SAS Expertises [C]. Elle critique également l'évaluation faite dans le pré-rapport de M. [L], soulignant qu'aucun des experts des parties n'a souhaité signer le procès-verbal d'évaluation, que le montant retenu est global, qu'il existe des incohérences non motivées concernant le coefficient de vétusté retenu et le ratio de reconstruction au mètre carré. Elle ajoute qu'il existait enfin une différence dans les aménagements de l'étage du bâtiment qui, à l'origine ne comportait qu'un seul niveau et que les permis de construire n'ont jamais été produits malgré ses multiples demandes. Elle affirme qu'au regard de l'ensemble de ces éléments il n'est pas démontré l'existence d'une différence notable de valorisation étant souligné que les devis produits ne sont pas des évaluations des biens mais des devis de reconstruction.
La SAS Expertises [C] indique que l'argumentation adverse repose sur le risque que l'assureur la société d'assurance mutuelle Aréas Dommages, leur oppose une limitation de l'indemnisation en raison d'une valorisation insuffisante, que cependant le contrat a été conclu sur la base d'une reconstruction du bâtiment en valeur vétusté déduite, qu'aucune pièce n'a jamais été versée aux débats pour établir que la valeur ainsi retenue par l'expert serait inexacte, qu'en outre l'assureur n'a jamais formulé son intention de ne pas faire pleinement application des garanties souscrites.
La SAS Expertises [C] soutient que la mission confiée à l'expert par le juge des référés est sans intérêt dès lors qu'elle vise à comparer le chiffrage effectué par le cabinet [C] avec les devis produits qui ne constituent pas une référence utile et qui sont totalement obsolètes, qu'il est subsidiairement demandé à l'expert de donner son avis poste par poste, qu'il s'agit exactement de la même mission que celle en cours devant M. [L] et qui a été justement écarté, que le juge des référés a manifestement mal compris l'objet d'une mission d'évaluation de la valeur de reconstruction d'un bâtiment qui n'est pas une mission de maîtrise d''uvre, qu'enfin la mission telle que libellée conduit l'expert à exprimer une appréciation d'ordre juridique tant sur le périmètre contractuel de la mission que sur la valeur et les autorisations d'urbanisme nécessaires à la reconstruction du bâtiment n°1. Elle estime que la seule mission utile serait d'établir quelle est la valeur vétusté déduite du bâtiment n°1 au 1er janvier 2020, au regard de la qualité des matériaux mis en 'uvre, de sa conformité aux normes de construction, qu'étant étrangère au sinistre, il n'y a aucune raison de confier à l'expert une mission tendant à analyser ce sinistre et à en décrire les circonstances et les dommages subis, que le seul dommage qui pourrait résulter d'une erreur d'évaluation est le risque d'application par l'assureur d'une règle proportionnelle de capitaux qui nécessite de prendre connaissance des moyens développés par cet assureur. Elle ajoute que M. [L] n'est pas qualifié pour évaluer le travail mené par la SAS Expertises [C] dans la mesure où il est déjà intervenu dans la détermination des causes du sinistre et ne présente plus les garanties d'impartialité nécessaires.
La SA Allianz Iard expose que la prétendue faute reprochée à la SAS Expertises [C] ne peut résulter de la seule différence entre les valeurs retenues dans le rapport de celle-ci et les devis produits par la SA Trialp et la SCI Valtri qui ne sont pas ceux ayant servi à présenter leur réclamation dans le cadre de l'expertise en cours confiée à M. [L] et qu'ils présentent une différence entre eux particulièrement importante, que l'estimation de la valeur des immeubles est sans lien avec l'établissement de devis de reconstruction et qu'aucune comparaison ne plus être utilement faite, qu'en outre l'évaluation de la SAS Expertises [C] excluait certains éléments du calcul, qu'il n'est pas pris en considération l'évolution importante du prix de la construction, que les comparaisons ne peuvent se faire qu'au regard du plafond de garantie de l'assureur et en vétusté déduite, qu'en l'état aucun préjudice éventuel n'est établi de sorte que l'expertise ne présente aucune utilité.
Subsidiairement, la SA Allianz Iard estime que la mission de l'expert doit être réécrite dès lors que son libellé actuel ne présente aucune utilité et qu'il ne correspond nullement à ce qui a été demandé par la SA Trialp et la SCI Valtri, que l'expert devra vérifier le chiffrage effectué par la SAS Expertises [C] en 2020.
La SA Trialp et la SCI Valtri affirment que leur demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée dès lors que l'ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2023 tendait à voir les opérations d'expertise confiées à M. [L] déclarées communes et opposables à la société Expertises [C], qu'elle a été rejetée par la cour d'appel estimant que la demande était étrangère au sinistre qui faisait l'objet de l'expertise incendie en relevant que la recherche d'une éventuelle différence d'évaluation relève d'un autre type de mission que celle confiée à M. [L], que les demandes ont donc un objet différent.
La SA Trialp et la SCI Valtri précisent qu'elles justifient d'un motif légitime en ce que les garanties du contrat d'assurance conclu auprès de la compagnie Areas Dommages ont été déterminées à partir de l'évaluation faite par la SAS Expertises [C], que les devis versés aux débats mettent en évidence un surcoût notoire au titre de la réparation des dommages sans commune mesure avec ce que le cabinet d'expertise a estimé dans son rapport, que l'évaluation des coûts de reconstruction effectuée par le cabinet d'expertise après le sinistre met en évidence une différence d'évaluation, que l'expert judiciaire devra faire la lumière sur ces éléments, que l'ensemble de l'argumentation développée par l'appelante ne relève pas de l'appréciation du juge des référés qui n'a pas à trancher la question de la responsabilité de la société. Elle ajoute qu'aucuns travaux n'ont été réalisés entre l'établissement du rapport et la survenance du sinistre, qu'il existe une différence de métrés que la SAS Expertises [C] reconnaît elle-même mais impute à d'hypothétiques travaux.
La SA Trialp et la SCI Valtri soutiennent que la mission de l'expert judiciaire tendra à déterminer les raisons de la différence de chiffrage qui, pour la société Expertises [C] et son assureur, tiennent à une erreur de métrés des sociétés ayant devisé les travaux de reconstruction, aux travaux qui auraient été effectués par les concluants sans autorisation et au coût de la construction, autant de contestations techniques qui pourront être levées par l'expertise judiciaire.
Elle précise que M. [L] peut être désigné comme expert, qu'il a d'évidentes compétences en matière d'économie de la construction et peut parfaitement apprécier les métrés d'un bâtiment sans être pour autant expert-géomètre, qu'en cas de nécessité il pourra s'associer l'aide d'un sapiteur, que les parties ont déjà participé à trois réunions contradictoires, portant notamment sur les métrés du bâtiment litigieux, organisées par M. [L], que la désignation d'un autre expert aurait in fine pour but de rendre la mission de celui-ci plus difficile encore.
Sur ce,
1. La recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 1355 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contraire elles en la même qualité ».
En vertu de l'article 488 du code de procédure civile, « l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ».
En l'espèce, suivant l'appel en cause dénoncé le 31 juillet 2023, la SA Trialp et la SCI Valtri ont sollicité du juge des référés qu'il étende les opérations d'expertise confiées à M. [L] par ordonnance du 18 avril 2023 et relatives à l'incendie survenu le 10 septembre 2022 au sein des locaux exploités par la SA Trialp, à la SAS Expertises [C]. Cette demande a été rejetée par la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé, par arrêt du 17 octobre 2024 au motif que l'éventuel litige pouvant naître entre la SA Trialp et la SCI Valtri d'une part et la SAS Expertises [C] et son assureur la SA Allianz Iard d'autre part est sans lien avec le litige pour lequel l'expertise incendie a été ordonnée, d'autant que la mission confiée à l'expert serait d'un autre type.
Présentement, il est sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire visant à déterminer si l'évaluation immobilière effectuée par le cabinet [C] en 2020 est fautive. Quoique les parties soient les mêmes et que la demande soit fondée sur la même cause, à savoir l'engagement potentiel de la responsabilité contractuelle de la SAS Expertises [C] pour une mauvaise évaluation des biens dans son rapport de 2020, la demande formulée en 2023 (extension des opérations d'expertise incendie) est différente de la présente demande (organisation d'une expertise spécifique relative à la recherche des éléments techniques permettant de déterminer si l'évaluation faite en 2020 est correcte).
Cette nouvelle demande autonome est donc parfaitement recevable.
2. Le bien-fondé de la demande
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l'espèce, la SAS Expertises [C] a, à la demande de la SA Trialp, remis un rapport d'estimation préalable des valeurs d'assurance des bâtiments, installations générales et techniques et matériels situés au [Adresse 6] à [Localité 1]. Il est constant que ce rapport a servi de base à l'évaluation des biens lors de la souscription de la police d'assurance par la SA Triapl auprès de la société d'assurance mutuelle Aréas dommages et que cette police a été mobilisée à la suite de l'incendie ayant détruit les locaux le 10 septembre 2022.
Il résulte des pièces produites que le coût des travaux de reconstruction, suivant les devis présentés mais également le pré-rapport établi par l'expert judiciaire M. [L], est nettement supérieur au plafond de garantie défini par les parties à la suite de la valorisation de l'immeuble effectuée deux ans avant l'incendie par la SAS Expertises [C]. L'assuré s'expose donc à ce que la société d'assurance mutuelle Aréas Dommages lui oppose une limitation de son indemnisation et elle serait alors susceptible de rechercher la responsabilité de l'expert. Il n'est pas nécessaire à ce stade que le demandeur établisse l'existence d'un préjudice actuel, certain et direct.
La SA Trialp et la SCI Valtri ont donc un intérêt légitime à ce qu'une expertise judiciaire soit organisée afin de déterminer si l'évaluation effectuée par la SAS Expertises [C] en 2020 est techniquement correcte. La seule comparaison des valeurs retenues par l'intimée d'une part et celles retenues par les artisans ayant effectué les devis et l'expert judiciaire d'autre part est insuffisante à établir l'existence d'une erreur d'appréciation dans la mesure où l'objet de l'estimation est différent (évaluation de la valeur d'assurance d'un immeuble hors coût de démolition, honoraires de bureau d'études, mise en conformité avec la législation... d'une part et évaluation des coûts de démolition après incendie et de travaux de reconstruction selon les normes applicables au jour des travaux d'autre part). Cependant, plusieurs éléments techniques discutés entre les parties interrogent, notamment la question de la superficie du bâtiment, du coefficient de vétusté retenu par les experts ou encore des éléments exclus de l'évaluation initiale. Ces questions méritent d'être soumises à un professionnel afin de déterminer si l'évaluation effectuée par la SAS Expertises [C] a été correctement réalisée.
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fait droit à la demande d'expertise. Néanmoins, conformément à la demande de l'ensemble des parties et eu égard à l'objet du litige, la mission de l'expert sera réécrite et détaillée au dispositif du présent arrêt, afin de limiter l'expertise aux seules questions de l'évaluation de biens assurés au 1er janvier 2020, de l'existence d'erreurs d'appréciation de la part du Cabinet [C] et d'éventuels préjudices dès lors que l'évaluation des conséquences de l'incendie est sans lien avec le présent litige. En outre, il n'appartient pas à l'expert de s'exprimer sur les aspects juridiques des conventions passées entre les différentes parties.
S'agissant de l'expert qui sera nommé, il y a lieu de souligner que M. [L] est inscrit comme expert incendie, explosions et structures, qu'il convient de désigner un expert en matière d'estimations immobilières, d'autant que M. [L] a déjà eu à connaître les parties dans le cadre de plusieurs réunions d'expertise avant que la cour n'infirme l'ordonnance du juge des référés ayant étendu les opérations d'expertise à la SAS Expertises [C] et à son assureur. Il convient donc de confirmer la désignation de M. [Q].
Sur l'exécution provisoire
Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
S'agissant d'une décision ayant pour objet d'ordonner une mesure d'instruction préalablement à tout procès, il convient de confirmer la décision première ayant condamné in solidum la SA Trialp et la SCI Valtri aux dépens. Elles seront, pour les mêmes raisons, condamnées in solidum aux dépens engagés en cause d'appel.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
À ce stade, eu égard à la nature de l'affaire et chaque partie succombant partiellement à ses demandes, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes d'indemnité pour frais irrépétibles et de confirmer l'ordonnance déférée ayant débouté les parties de leurs demandes en la matière en première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Déclare irrecevables les pièces et la note en délibéré notifiées le 27 juillet 2026,
Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a donné pour mission à l'expert de :
se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
solliciter, si l'expert l'estime nécessaire, M. [L], expert désigné par ordonnance du 18 avril 2023,
donner tous éléments concernant les conventions verbales ou écrites liant les parties, la nature et les modalités des engagements contractuels des intervenants,
procéder à la vérification du chiffrage effectué par le cabinet [C] dans son rapport d'expertise en date du 1er janvier 2020 et le comparer aux chiffrages retenus par les entreprises [E] et Globalp,
donner tous éléments permettant d'expliquer les différences de chiffrage en indiquant notamment si les métrages du bâtiment à indemniser sont les mêmes et sinon pourquoi,
indiquer si l'un ou l'autre des chiffrages doit être retenu et à défaut, donner son avis sur les coûts de reconstruction poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
apporter tous les éléments permettant au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues,
faire toutes observations utiles,
Confirme l'ordonnance déférée pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs d'infirmation,
Donne pour mission à l'expert de :
se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et notamment le rapport d'expertise de M. [L],
procéder à la vérification de chacun des éléments du chiffrage de la valeur d'assurance des biens effectué par le Cabinet [C] dans son rapport d'expertise en date du 1er janvier 2020 et déterminer les causes d'éventuelles discordances entre votre chiffrage et celui opéré à l'époque par le cabinet [C],
apporter tous les éléments permettant au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues à ce titre et notamment eu égard à la nature de la mission confiée à la SAS Expertises [C] par la SA Trialp,
fournir tous éléments d'appréciation des différents préjudices allégués, notamment en cas d'application d'une règle proportionnelle de capitaux par la société d'assurance mutuelle Aréas Dommages,
faire toute observation utile à la solution du litige,
Y ajoutant,
Condamne in solidum la SA Trialp et la SCI Valtri au paiement des dépens de l'instance d'appel,
Déboute l'ensemble des parties de leurs demandes d'indemnités pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente