Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Yassine BEN BELLA
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Frédéric CATTONI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/04793 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMNB
N° MINUTE :
12/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
DÉFENDERESSE
Madame [E] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Yassine BEN BELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0281
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/04793 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMNB
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 juillet 2023, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [E] [B] sur un appartement et une cave situés au [Adresse 3], escalier 1, étage 1, porte 4, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 408,44 €.
Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer à Mme [E] [B] un commandement de payer la somme principale de 1 407,91 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [E] [B] le 9 octobre 2024.
Par assignation du 28 avril 2026 remise au greffe le 5 mai 2026, l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ou, subsidiairement, faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [E] [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
-les loyers et charges contractuels jusqu'à la date de résiliation et, à compter du 9 décembre 2024 jusqu'à la reprise effective des lieux, une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu'il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s'était poursuivi, augmenté des charges légalement exigibles,
-3.760,90 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur les sommes visées à cet acte et à compter de l'assignation pour le surplus,
-500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au Préfet le 29 avril 2026.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 2 juin 2026.
À l'audience du 3 juillet 2026, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, a fait viser des conclusions maintenant l'intégralité des demandes de l'assignation et rejetant la demande de délais pour quitter les lieux. Le montant de la dette a été actualisé à 2.804,74 € au 30 juin 2026, mai 2026 inclus.
À l'audience, il a accepté les demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Mme [E] [B], représentée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
-à titre principal :
*suspendre les effets de la clause résolutoire,
*lui accorder des délais de paiement à hauteur de 36 mois (64,97 € par mois),
*dire que la demande subsidiaire de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du bail ne relève pas des pouvoirs du juge des référés et dire n'y avoir lieu à référé sur cette demande,
-à titre subsidiaire : lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux,
-en tout état de cause :
*dire qu'aucune mesure d'expulsion ne pourra être poursuivie pendant le cours des délais éventuellement accordés,
*statuer ce que de droit sur les dépens,
*réserver l'article 700 du code de procédure civile.
Elle a déclaré qu'elle avait repris le paiement de son loyer depuis le mois de janvier 2026 et qu'elle payait, en plus, une somme de 64,97 € par mois pour apurer sa dette. Elle a obtenu l'accord du FSL.
MOTIVATION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
I) Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
A) Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
B) Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l'article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié à la locataire le 8 octobre 2024. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1 407,91 € n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le plan d'apurement dont fait état Mme [E] [B] a été signé le 14 mai 2025, date à laquelle la clause résolutoire était déjà acquise.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 9 décembre 2024.
II) Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, Mme [E] [B] est redevable, à titre de provision, d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période allant du 9 décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité provisionnelle d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 30 juin 2026, date du décompte. Mme [E] [B] sera, par ailleurs, condamnée à verser cette indemnité provisionnelle d'occupation à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
III) Sur la dette locative
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH produit un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 30 juin 2026, Mme [E] [B] lui doit la somme de 2 804,74 €.
Mme [E] [B] reconnaissant le principe et le montant de la dette, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 1 407,91 €, et à compter du 28 avril 2026, date de l'assignation, sur le surplus.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-après, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [E] [B] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
IV) Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24, V et VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que:
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé que Mme [E] [B] a repris le versement intégral de son loyer courant, notamment avec les aides au logement, et qu'elle est, au regard du diagnostic social et financier et des pièces produites, en situation de régler sa dette locative. Elle a ainsi obtenu l'accord du FSL. Le bailleur ne s'oppose en outre pas à ce que des délais de paiement lui soient accordés.
Dans ces conditions, il convient d'accorder à Mme [E] [B] des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, et de suspendre les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera réputée n'avoir pas joué et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion de la locataire.
V) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [E] [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer du 8 octobre 2024.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250,00 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DISONS que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH est recevable,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 8 octobre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 4 juillet 2023 entre l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH et Mme [E] [B] concernant les locaux situés au [Adresse 3], escalier 1, étage 1, porte 4 est résilié depuis le 9 décembre 2024,
CONDAMNONS Mme [E] [B] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH une somme provisionnelle de 2 804,74 € arrêtée au 30 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024 sur la somme de 1 407,91 €, et à compter du 28 avril 2026 sur le surplus,
AUTORISONS Mme [E] [B] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 77 €, la dernière échéance étant le cas échéant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [E] [B],
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DISONS en revanche, que pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 9 décembre 2024,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [E] [B] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-Mme [E] [B] sera condamnée à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, à titre de provision, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNONS Mme [E] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 8 octobre 2024,
CONDAMNONS Mme [E] [B] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 250,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026
le greffier La juge