Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT
■
Charges de copropriété
N° RG 26/00556 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBT7Q
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Décembre 2025
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” situé [Adresse 1], À [Localité 2], représenté par son syndic, la SOCIÉTÉ DE PRESTATIONS EN GESTION IMMOBILIÈRE (SOPREGI), société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
DÉFENDEUR
La SCI WAQAR, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/00556 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBT7Q
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elisette ALVES, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 01 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » sis [Adresse 1] à [Localité 2] est soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de la défaillance de la SCI WAQAR dans le règlement des charges de copropriété dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier représenté par son syndic, la Société de Prestations en Gestion Immobilière dite SOPREGI l’a faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris par exploit du 30 décembre 2025, aux fins de voir :
CONSTATER que la société SCI Waqar est propriétaire des lots n° 131 et 149 au sein de l’ensemble immobilier "[Adresse 1]" situé [Adresse 1], à [Localité 2],
JUGER recevables et bien fondées les demandes du syndicat des copropriétaires l’ensemble immobilier "[Adresse 1]" situé [Adresse 1], à [Localité 2], représenté par son syndic, Soprégi,
en conséquence
CONDAMNER la société SCI Waqar à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "[Adresse 1]" situé [Adresse 1], à [Localité 2], représenté par son syndic, Soprégi, les sommes de :
- 11.590,90 € au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement impayés arrêtées au 28 octobre 2025, avec intérêt de droit à compter de la délivrance de l’assignation, sauf somme à parfaire,
- 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
- 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société SCI Waqar aux entiers dépens,
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
La SCI WAQAR, assignée par acte remis en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'assignation précitée du syndicat des copropriétaires, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 15 avril 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » et « juger bien-fondé » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile lorsqu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement, sur lesquelles il n'y a donc pas lieu de se prononcer.
En outre, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires, qui n’est pas contestée.
Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale 11.590 euros au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement arrêtés au 28 octobre 2025 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/00556 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBT7Q
Compte tenu de leurs fondements juridiques distincts, il convient de distinguer les charges prévues par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la même loi.
Partant, conformément au décompte produit par le syndicat demandeur, les charges réclamées seront examinées pour un montant de 11.550 euros, et les frais de recouvrement pour un montant de 40 euros.
Sur les sommes réclamées au titre des charges
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Le syndicat des copropriétaires établit, par la production de la matrice cadastrale, que la SCI WAQAR est propriétaire des lots n°131 et 149 de l'état descriptif de division.
Il produit en outre les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 02 juin 2022, 20 juin 2023, 25 avril 2024 et 25 juin 2026 qui ont respectivement approuvé les comptes des exercices 2021 à 2023 et 2025, outre des comptes travaux exceptionnels, mais aussi voté les budgets prévisionnels portant sur les exercices 2024 et 2026, ainsi que les appels de fonds et régularisations annuelles de charges conformes à ces assemblées.
Il résulte de l'analyse du décompte produit que la somme de 11.550 euros, dont le paiement est poursuivi au titre des charges dues au 28 octobre 2025, englobe un montant de 4.223,11 euros sous l'intitulé « solde antérieur », sur l’origine duquel le demandeur ne s’explique pas et pour lequel il ne produit aucune pièce propre à établir son bien-fondé.
Ce poste doit donc être déduit de la créance que le syndicat des copropriétaires invoque.
Au vu du décompte produit le syndicat des copropriétaires justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des charges dues pour la période du 1er janvier 2023 au 28 octobre 2025 d'un montant de 7.326,89 euros.
Le syndicat des copropriétaires sollicite que cette somme soit productive d'intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires.
Selon l’article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En application de ces dispositions, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, la SCI WAQAR sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.326,89 euros au titre des charges dues pour la période du 1er janvier 2023 au 28 octobre 2025 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025.
Sur les frais nécessaires au recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit au recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
Doivent être qualifiés de “frais nécessaires” au sens de cet article, les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, le syndicat des copropriétaires devant justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure.
Enfin, ne relèvent pas des dispositions de cet article : les frais de suivi de procédure ou de transmission de dossier par le syndic à l’avocat ou à l’huissier, qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat ou d’huissier qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile ou les dépens, ainsi que les frais de mises en demeure multiples et automatiques ne présentant aucun intérêt réel.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/00556 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBT7Q
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le versement de la somme de 40 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.
S’il justifie de la délivrance d’une mise en demeure d’avocat en date du 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires ne produit pas la facture afférente du cabinet HOFFMANN.
Le demandeur ne justifie ce faisant pas du bien-fondé du quantum de sa créance au titre des frais de recouvrement demandés.
En conséquence, il sera débouté de sa demande de paiement de la somme de 40 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance et de celle subséquente relative aux intérêts au taux légal demandés depuis l’assignation.
Sur les dommages-intérêts
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.
En vertu de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, les manquements répétés d’un défendeur à ses obligations essentielles de copropriétaire qui consistent, en premier lieu, à s’acquitter des charges de copropriété, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
En l’espèce, la carence de la SCI WAQAR dans le paiement régulier de ses charges à leur échéance a contraint les autres copropriétaires à avancer les frais nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété, et/ou à reporter les travaux votés, entraînant une désorganisation financière de celle-ci.
Il sera donc alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, que la SCI WAQAR sera condamnée à lui payer.
Sur les mesures accessoires
La SCI WAQAR, qui succombe, supportera la charge des dépens de l'instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que la SCI WAQAR sera condamnée à lui verser.
Enfin, au vu de la date d’introduction de l’instance l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI WAQAR à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la somme de 7.326,89 euros (sept mille trois cent vingt-six euros et quatre-vingt-neuf centimes) au titre des charges dues pour la période du 1er janvier 2023 au 28 octobre 2025, appels du 1er octobre 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025,
CONDAMNE la SCI WAQAR à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la SCI WAQAR à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la somme de 1.200 euros (mille deux cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic de sa demande de paiement de la somme de 40 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
RAPPELLE que les sommes non retenues au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être recréditées sur le compte de la SCI WAQAR
CONDAMNE la SCI WAQAR au paiement des dépens de l’instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à Paris le 05 Novembre 2026.
La Greffière La Présidente