Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
N° RG 24/00609 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L2XU
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Stéphen DUVAL, avocats au barreau de DIJON substitué par Me cécile GABION, avocate au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [Y] [L], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 10 mai 2024
Convocation(s) : 29 janvier 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 18 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU : 07 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 18 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [C] [K], employé par la société [1], en qualité de travailleur intérimaire pour l’accomplissement de missions de maçon coffreur, puis de chef d’équipe a souscrit le 28 août 2023 une déclaration de maladie professionnelle pour : « Canal carpien gauche. »
Il a joint à sa déclaration le certificat médical initial établi le 04 juillet 2023 par le docteur [P] [A], mentionnant les lésions suivantes : « D+G canal carpien gauche ». La date de première constatation médicale a été fixée au 08 avril 2023.
Par courrier du 01 septembre 2023, la CPAM de l’Isère a informé la société [1] des démarches entreprises par son salarié en lui adressant copie de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, en l’invitant à compléter le questionnaire mis à sa disposition sur le site de l’assurance maladie et en lui indiquant la possibilité de consulter les pièces du dossier et de faire valoir ses observations du 11 au 22 décembre 2023, la décision de la caisse devant intervenir au plus tard le 29 décembre 2023.
Suite à l’enquête administrative et au colloque médico-administratif, le dossier a été orienté vers un accord de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 26 décembre 2023 la CPAM de l’Isère a notifié à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie de monsieur [S] [C], au titre de la législation professionnelle.
Le 29 février 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins d’obtenir l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par monsieur [S] [C].
La commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère n’a pas statué.
Par lettre recommandée du 07 mai 2024, réceptionnée au greffe le 13 mai 2024, la société [1], représentée par son conseil a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
En l’absence de conciliation l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 18 juin 2026.
Aux termes de son acte introductif d’instance, auquel il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la société [1] représentée par son conseil demande au tribunal de :
Dire l’employeur recevable et bien-fondé en son recours,Le déclarer en outre bien fondé,Lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Monsieur [S] [C] à type de canal carpien gauche.Au soutien de sa demande, la société fait valoir d’une part que la caisse n’a pas respecté les obligations d’informations mises à sa charge par les dispositions mentionnées à l’article R 461-9 III et R 441-8 du code de la sécurité sociale et d’autre part que les conditions du tableau 57- C se rapportant à la désignation de la maladie, au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies.
En défense, aux termes de ses conclusions soutenues lors de l’audience par sa représentante, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la CPAM de l’Isère conclut au rejet de la demande d’inopposabilité au motif que la procédure contradictoire a été parfaitement respectée et que l’ensemble des conditions du tableau 57A des maladies professionnelles sont remplies.
Elle demande en conséquence au tribunal de débouter la société [1] et de lui déclarer opposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle de la maladie dont a été victime monsieur [S] [C], objet du certificat médical initial du 04 juillet 2023, pour canal carpien gauche.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Motifs
Sur le respect du principe du contradictoire lors de l’instruction.
Sur les délais d’instruction :L’article R.461-9 du code de la sécurité sociale, tel qu’issu du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019 dispose que :
I.- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.- La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.- A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Le non-respect du délai de consultation et d’observations offert à l’employeur prévu à l’article R.441-14 ancien caractérisé par la prise de décision de la Caisse avant l’expiration dudit délai, est sanctionné par l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la Caisse (Civ. 2ème, 20 mai 2010, n°09-13.781 ; Civ. 2ème, 25 février 2010, n°09-13.239 ; Civ. 2ème, 30 mars 2017, n°16-11.605).
En l’espèce, la société [1] demande au tribunal de dire que la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par monsieur [S] [C], objet du certificat médical du 04 juillet 2023, lui est inopposable au motif que la procédure d’information n’a pas été respectée en ce que la computation des délais mentionnée par la caisse est erronée et qu’en application des dispositions de la circulaire du 09/08/2019, le délai de 10 jours francs de consultation et d’observation courait à compter du 10 décembre 2023 à 0 h et expirait le 19 décembre 2023 à minuit.
Ce moyen ne peut être retenu par le tribunal, dès lors qu’il est établi par les pièces du dossier que la société [1] a eu connaissance de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter les pièces du dossier et formuler ses observations, soit du 11 au 22 décembre 2023, telle que mentionnée dans la lettre recommandée du 01 septembre 2023 réceptionnée le 06 septembre 2023.
Dès lors, il est établi que l’employeur a bénéficié d’un délai d’au moins 10 jours pour transmettre tout élément ou faire valoir ses observations et la société [1], qui n’a pas fait usage de cette faculté, ne justifie d’aucun grief à avoir bénéficié d’un délai plus long que celui dont elle se prévaut.
Il convient dès lors de rejeter ce premier moyen.
Sur la communication des certificats médicaux de prolongation Aux termes de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale, « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire ».
En l’espèce, la société [1] soutient que la CPAM de l’Isère n’a pas respecté le principe du contradictoire en omettant de mettre à sa disposition l’intégralité des éléments du dossier de Monsieur [S] [C], le dossier consultable ne comprenant pas les certificats médicaux de prolongation.
Néanmoins, il est établi en droit que le principe du contradictoire vise à mettre à la disposition de l’employeur avant la prise de décision sur la prise en charge de l’accident ou de la maladie les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la décision de la caisse afin que les parties puissent formuler leurs observations.
La Cour de Cassation a précisé par arrêt du 23 janvier 2014 que l’obligation d’information est limitée aux éléments du dossier au vus desquels la caisse envisage de prendre sa décision.
Ainsi, les certificats médicaux de prolongation d’arrêts de travail qui ont pour finalité de prolonger le repos de l’assuré n’ont pas d’incidence sur la décision de prise en charge de la caisse et n’ont pas à figurer dans le dossier mis à la disposition de l’employeur à la clôture de l’instruction.
Par deux arrêts de principe du 16 mai 2024, la Cour de Cassation a confirmé que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un quelconque grief né de l’absence de production des certificats de prolongation dans le dossier de consultation, leur communication ne pouvant avoir d’incidence sur la prise en charge de la maladie.
-« Afin d’assurer une complète information de l’employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident.
Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial qui ne portent pas sur le lien entre l’affection ou la lésion et l’activité professionnelle ……Aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne pouvait résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n’avaient pas été mis à la disposition de l’employeur ».
La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé sa position dans un arrêt du 10 avril 2025, 23-11.656.
Dès lors, ce moyen sera également par le tribunal.
Sur le caractère professionnel de la maladie et les conditions du tableau 57 A
L’article L.461-1 alinéa 2 du Code la Sécurité Sociale dispose qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Pour bénéficier de cette présomption, le salarié doit être atteint, dans un délai déterminé, d’une affection visée par les tableaux, à la suite d’une exposition au risque résultant de l’exécution des travaux limitativement mentionnés.
Lorsque l’employeur conteste la matérialité de la maladie ou son imputabilité au travail, il appartient à la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits du salarié qu’elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l’application sont remplies. A défaut, si le caractère professionnel de la maladie n’est pas établi dans les rapports entre la caisse et l’employeur, la décision de prise en charge ne peut être déclarée opposable à ce dernier.
En l'espèce, la société [1] conteste la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle de la pathologie de Monsieur [S] [C], pour « canal carpien gauche » au motif que les conditions du tableau et notamment celles relatives à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies.
Le syndrome du canal carpien est soumis aux conditions du tableau 57 C qui prévoit en sus de la désignation de la maladie, un délai de prise en charge de 30 jours et une exposition du salarié à des travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Il convient d’examiner successivement l’ensemble de ces conditions :
Sur la condition tenant à la désignation de la maladie En l’espèce monsieur [S] [C] a présenté un certificat médical initial du 04 juillet 2023 faisant état d’un syndrome du canal carpien bilatéral.
Par ailleurs, il résulte de la concertation médico-administrative que le médecin conseil a confirmé que la pathologie de l’assuré est relatif au syndrome du canal carpien gauche.
Il en résulte que la désignation de la maladie est bien en corrélation avec celle mentionnée dans le certificat médical initial et doit être prise en charge au titre du tableau 57 C des maladies professionnelles.
Sur la condition tenant au délai de prise en charge :Le délai de prise en charge prévu par l’article L 461-2 5ème du code de la sécurité sociale s’entend de la période durant laquelle, après cessation de l’exposition au risque, la maladie doit être révélée et être médicalement constatée, sans qu’il soit nécessaire que la prise en charge ait lieu effectivement dans ce délai.
La date de première constatation médicale est la date à laquelle les symptômes ou les lésions révélant la maladie ont été constatées pour la première fois par un médecin même si le diagnostic a été établi postérieurement. Elle n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial accompagnant la déclaration de maladie professionnelle.
La première constatation médicale de la pathologie du salarié doit intervenir avant la fin d’exposition au risque ou durant le délai de prise en charge pour que le salarié puisse être considéré comme atteint d’une maladie professionnelle.
En l’espèce, il ressort de l’enquête administrative que monsieur [S] [C] exerçait toujours sa profession au sein de la société [1] au moment de la date de première constatation médicale fixée au 08 avril 2023 dans le certificat médical initial et le médecin conseil
Dès lors, la condition relative au délai de prise en charge est respectée
Sur l’exposition aux risques du tableau :Il résulte de l’enquête administrative que monsieur [S] [C], occupant le poste de chef d’équipe coffreur était amené à effectuer habituellement et durant 8 h par jour, des travaux de coffrage de dalle, d’ouverture des étais et des éléments aluminium, de mise en place de plaques contre-plaquées ou du ferraillage ainsi que le vibrage, coulage et tirage béton.
Comme indiqué par l’enquêtrice, ces travaux opérationnels de maçonnerie imposaient de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés de préhension de la main gauche et des mouvements répétés de flexion/extension du poignet gauche.
La société [1] qui n’a pas retourné le questionnaire employeur malgré les sollicitations du service administratif et n’a pas jugé utile de répondre aux mails de relance de l’agent enquêteur des 28/09, 03/10 et 26/10/2023 n’est pas fondée à se prévaloir de questionnaires divergents ou manquants pour contester l’exposition aux risques de son salarié aux travaux du tableau 57 C.
En tout état de cause, la société requérante ne rapporte pas la preuve que la pathologie dont souffre M. [S] [C] a une cause totalement étrangère à l’exercice de son activité professionnelle.
En conséquence, l’ensemble des conditions du tableau étant remplies la société [1] sera déboutée de la totalité de ses demandes.
La société requérante qui succombe supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DEBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes.
DECLARE opposable à la société [1] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle de la maladie, objet du certificat médical du 04 juillet 2023 pour canal carpien gauche dont a été victime monsieur [S] [C]
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 08 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 07/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires