Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2022J00367 SARL INEOTEK
N° RG : 2025L01629
Juge-commissaire : M. Paul JAECKEL Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [N]
DEBITEUR
SARL INEOTEK [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 321253759 - 1986 B 22297
Représentant légal : M. [K] [S] [L] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
Par courriel en date du 22 septembre 2025, la SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [N], mandataire liquidateur, demande au tribunal de rectifier le jugement en date du 3 septembre 2025, au motif que celui-ci est affecté d'erreurs matérielles portant sur la décision rendue.
Sur ce,
Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur d'enrôlement du rapport et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.
En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu'il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du CPC,
Vu le courriel de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [N], mandataire liquidateur de la SARL INEOTEK, en date du 22 septembre 2025
Vu le jugement du 3 septembre 2025,
Dit la SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [N], mandataire liquidateur bien fondée en sa requête,
Rectifie comme suit le jugement entrepris,
Qu'il y a lieu d'indiquer :
«Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [K] [S] [L] d'avoir à comparaître le 3 septembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire, dans la mesure où il existe du recouvrement toujours en cours ainsi qu'une prise en charge relative au CSP de Mme [G] [E] [V] à venir.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 3 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL INEOTEK pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 3 septembre 2026».
Ordonne que la mention de ces rectifications soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président
Le greffier.
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