Texte intégral
N°PC :
41025194
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
23/07/2026
RG : 2026 000246 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/3 D [Localité 1] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Yves SZRAMA président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [H] [U], président de la société 3 D [Localité 1] (SAS), accompagné de son neveu, ainsi que la SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [A] [B], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire M. [C] [P].
Par jugement en date du 24/07/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 3 D [Localité 1] (SAS) -
Fabrication, achat, vente, négoce de fermetures, de menuiseries, d'escaliers, de charpentes, de tous éléments préfabriqués en bois pour le bâtiment
* immatriculée sous le numéro 440 569 143 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [A] [B] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 1 260 005.16€. La situation établie du 24/07/2025 au 30/04/2026 révèle un chiffre d'affaires de 1 615 374€. Compte tenu que les fournisseurs demandent des paiements comptants, la situation de trésorerie reste fragile. Toutefois, la société a nettement diminué ses charges fixes et son carnet de commande est en hausse, de sorte que M. [U] sollicite une poursuite d'activité exceptionnelle afin de permettre la reconstitution de la trésorerie.
Compte tenu du retour à la rentabilité, du carnet de commande rempli, et n'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, Me [B] ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite d'activité exceptionnelle de la société 3 D [Localité 1] (SAS) en raison de la diminution des charges fixes et de la nette augmentation du chiffre d'affaires permettant un retour à la rentabilité, ainsi qu'à l'absence de dettes nouvelles.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 24/07/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.
Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;
Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la société 3 D [Localité 1] (SAS) pour une durée de six mois.
Attendu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour recueillir l'avis des créanciers sur le plan de redressement envisagé ;
Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 24/01/2027 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 17/12/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel
de la période d'observation de l'entreprise 3 D [Localité 1] (SAS) immatriculée sous le n° 440 569 143 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 24/01/2027.
INVITE
dès à présent M. [U] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer - [Adresse 2] à l'audience du 17/12/2026 à 09:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, M. [U] devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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