Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL - MAÎTRE LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026006820
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2].
ET :
Société BOUCHERIE ORANAISE HALLAL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Thionville n° B 482 267 598 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
INITIAL est une SAS spécialisée dans des activités de prestations de location entretien de vêtements de blanchisserie.
BOUCHERIE ORANAISE est une EURL spécialisée dans des activités de boucherie.
Le 17 mars 2021, souscrivait auprès d'INITIAL un contrat 1030201 pour une durée de 4 ans renouvelable tacitement avec une facturation mensuelle minimum de 145,38 euros TTC et un dépôt de garantie de 121,15 euros.
Le 22 avril 2021, DM mettait en place les linges.
Par LRAR du 16 mai 2022, INITIAL informait BOUCHERIE ORANAISE de la résiliation du contrat à ses torts, BOUCHERIE ORANAISE ne payant plus à compter de ce mois-là. BOUCHERIE ORANAISE ne payant pas, INITIAL a saisi le tribunal de céans ; Ainsi est né le litige.
LA PROCEDURE :
* Par assignation en date du 10 décembre 2025, remise à l'étude du commissaire de justice, INITIAL demande au tribunal de :
Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.
Vu la clause attributive de juridiction
Vu les pièces versées aux débats
* Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE :
Condamner la société EURL BOUCHERIE ORANAISE - HALLAL à payer à la société INITIAL la somme en principal de 4.977.48 €uros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-
10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
583,66 € au titre de la valeur résiduelle ;
4.398,24 € au titre de l'indemnité de résiliation,
-121,15 € à déduire au titre de la caution.
Condamner la société EURL BOUCHERIE ORANAISE HALLAL à payer à la société INITIAL la somme de 746.62 euros au titre de la clause pénale.
Condamner la société EURL BOUCHERIE ORANAISE HALLAL à payer à la société INITIAL la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires.
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Condamner la société EURL BOUCHERIE ORANAISE HALLAL à payer à la société INITIAL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la société EURL BOUCHERIE ORANAISE HALLAL aux entiers dépens.
A l'audience publique du 20 mars 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 26 juin 2026, à laquelle seul le demandeur se présente par son conseil.
Le défendeur n'étant ni présent ni constitué, n'ayant fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense, le Tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du seul dossier du demandeur.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu le seul demandeur en ses explications et observations, a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 28 septembre 2026, dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DU DEMANDEUR :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par seul le demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement par les pèces produites suivantes :
1. Extrait PAPPERS
2. Contrat n°1030201
3. Constat de mise en place
4. Courrier RAR
5. Facture 7491376
6. Tableau de valorisation du stock
7 Avoir
8. Facture 7491378
9 Détail indemnité
10. Mise en demeure du 06/11/23
11 Facture 7219376
12 Grand livre
-au soutien desquels INITIAL demande en principal le paiement des sommes dues.
SUR CE :
Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
Attendu que, selon l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la recevabilité
Attendu que le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; qu'il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier de l'autre partie, le tribunal faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, qui lui commandent de statuer sur le fond mais de ne faire « droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Attendu que le contrat donne attribution de compétence au tribunal de céans ; que le défendeur est une société commerciale ; que le défendeur est in bonis selon le KBIS produit ; que l'assignation a bien été faite à l'adresse du siège indiquée ; que le tribunal dira la demande régulière ;
Attendu qu'INITIAL demande le paiement de redevances contractuelles, le tribunal dira la demande recevable ;
Sur le mérite
Attendu que le 17 mars 2021, BOUCHERIE ORANAISE souscrivait auprès d'INITIAL un contrat 1030201 pour une durée de 4 ans renouvelable tacitement avec une facturation mensuelle minimum de 145,38 euros TTC et un dépôt de garantie de 121,15 euros ; que le 22 avril 2021, DM mettait en place les stocks, entrainant le déclenchement du contrat.
Attendu que par LRAR du 16 mai 2022, INITIAL informait BOUCHERIE ORANAISE de la résiliation du contrat, en raison de son défaut de paiement, BOUCHERIE ORANAISE ne payant plus à compter de ce mois-là.
Attendu que par dernière LRAR de mise en demeure du 6 novembre 2023, INITIAL demandait en vain à BOUCHERIE ORANAISE de payer les sommes dues au titre de la résiliation ;
Sur le paiement de l'indemnité de résiliation
Attendu que la clause 11 du contrat stipule qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci devra payer la valeur résiduelle des vêtements soit 583,66 euros, une indemnité égale au montant des sommes dues jusqu'à l'échéance du contrat soit 4 398,24 euros TTC calculée sur 35 mois et 22 jours selon la pièce 9, ainsi qu'une indemnité de 15% soit 746,62 euros; que ces quantums ne sont pas contestés par BOUCHERIE ORANAISE, en refusant de comparaitre et de conclure ; qu'en tout état de cause, ces dispositions indemnitaires constituent dans leur globalité une clause pénale, puisque leur objet est, d'une part, de contraindre le cocontractant de respecter ses obligations contractuelles et, d'autre part, d'assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par INITIAL ; qu'INITIAL lors de l'audience disait s'en remettre à l'appréciation du tribunal ;
Attendu que le tribunal relève que le calcul de l'indemnité de résiliation inclut un coût de prestations et un coût d'amortissement des vêtements ; qu'en payant la valeur résiduelle, l'amortissement des vêtements aura été totalement payé par BOUCHERIE ORANAISE ; que d'autre part, après la résiliation, INITIAL n'aura plus aucune charge de traitement du linge,
de transport et de mise en place chez BOUCHERIE ORANAISE ; qu'en conséquence la demande d'INITIAL est manifestement excessive ; que le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, par application de l'article 1231-5 du code civil, réduira le montant des indemnités à la somme forfaitaire et globale de 2 000 euros TTC avant déduction du dépôt de garantie ;
En conséquence
Le tribunal condamnera BOUCHERIE ORANAISE à payer à INITIAL, les sommes suivantes
583,66 euros au titre de la valeur résiduelle avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
2 000 euros TTC au titre des indemnités avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
-121,15 euros à déduire au titre de la caution,
déboutant pour le surplus ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'en application de l'article 1343-2 CC, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il y aura lieu, en conséquence, d'ordonner la capitalisation des intérêts précités à compter de la première demande de capitalisation soit le 10 décembre 2025 ;
Sur l'indemnité pour frais de recouvrement
Attendu que cette indemnité est de droit ;
Le tribunal condamnera BOUCHERIE ORANAISE à payer à INITIAL la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement de 2 factures impayées ;
Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'INITIAL a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il conviendra donc de condamner BOUCHERIE ORANAISE à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
Sur les dépens
Attendu que BOUCHERIE ORANAISE succombe, BOUCHERIE ORANAISE sera, dès lors, condamnée aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que pour les instances introduites depuis le 01/01/2020, l'article 514CPC énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre de provision ; qu'il n'y aura pas lieu à statuer ;
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Dit la société INITIAL régulière et recevable en ses demandes ;
Condamne la société BOUCHERIE ORANAISE à payer à la société INITIAL, les sommes suivantes :
583,66 euros au titre de la valeur résiduelle avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
2 000 euros TTC au titre des indemnités avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
-121,15 euros à déduire au titre de la caution ;
Ordonne la capitalisation des intérêts précités à compter de la première demande de capitalisation soit le 10 décembre 2025 ;
Condamne la société BOUCHERIE ORANAISE à payer à la société INITIAL la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement ;
Condamne la société BOUCHERIE ORANAISE à payer à la société INITIAL la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société INITIAL de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
Condamne la société BOUCHERIE ORANAISE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Patrick Adam, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, Mme Pascale Gilodi de Bosson et M. Michel Guilbaud
Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.
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